Avenant de refonte n°1 à l’accord relatif au compte

épargne-temps

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Anonyme « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT », exerçant sous le nom commercial « SDH CONSTRUCTEUR », SA au capital de 39 000,00 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 436 880 520 (Code APE : 6820 A), ayant son siège social à VALENCE (Drôme), 4 et 6 rue Pasteur, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………., y domicilié, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 18 Décembre 2020,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par

D’autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées

Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la société SDH CONSTRUCTEUR, par un accord du 9 juin 2016.

Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un avenant de refonte venant amender les dispositions existantes afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives et évolutions propres à SDH CONSTRUCTEUR tel que la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif pouvant être alimenté par des jours épargnés sur le CET.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du compte épargne-temps

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l'entreprise SDH CONSTRUCTEUR ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service des ressources humaines suivant le formulaire d’ouverture de compte dûment complété figurant en annexe 1.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.

Alimentation du compte épargne-temps

Article 4 – Alimentation du compte en temps

Dès l’arrivée dans la société, le salarié acquiert 27 jours ouvrés de congés soit 25 jours ouvrés au titre des 5 semaines de congés payés et 2 jours de congés conventionnels. A partir de la 15^ème année d’ancienneté, il acquiert un jour supplémentaire par tranche de 5 ans.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• 2 jours de congés conventionnels ;

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires par tranche de 7h; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTTFJ) ;

• des jours de congés d'ancienneté ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours par an afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société.

Le formulaire d’alimentation (figurant en annexe 2) devra être remis au service des ressources humaines dûment complété, avant le 15 décembre de chaque année pour les jours de RTT et de RTTFJ avant le 15 mai de chaque année pour tous les autres jours de repos.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au compte épargne-temps seront définitivement perdus.

Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle à l’issue de la période de prise de congés payés et dans l’impossibilité de prendre l’ensemble de leur congés payés à la date du 31 mai en raison de cet arrêt de travail, ne perdent pas le bénéfice des jours de congés non pris mentionné sur le bulletin de paie à fin mai.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours.

Article 6 – Modalités de conversion des éléments du CET en argent

Lorsque le salarié utilise le temps épargné dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous, il est procédé à la valorisation des jours.

L’indemnisation est calculée en application des règles suivantes :

 Pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail non soumis au forfait jour Salaire brut horaire contractuel x moyenne horaire journalière de travail du salarié

Le salaire brut horaire contractuel correspond à la rémunération versée au moment de l’utilisation, La moyenne horaire journalière correspond à l’horaire contractuel hebdomadaire stipulé au contrat de travail divisé par 5.

 Pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail soumis au forfait jour Salaire brut mensuel contractuel x moyenne des jours ouvrés par mois

Le salaire brut mensuel contractuel correspond à la rémunération versée au moment de l’utilisation, La moyenne des jours ouvrés par mois est fixée à 22 jours.

Utilisation du compte épargne-temps

Article 7 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Les jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie :

• D’un congé sans solde

• D’un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique)

• D’un congé lié à la famille (congés parental d’éducation, congés de soutien familial, congés de solidarité familiale, congés de présence parentale, congé de proche aidant)

La période d’utilisation de jour(s) épargné(s) peut être accolée à des congés payés ou RTT/RTTFJ.

2. Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Pour utiliser le CET pour rémunérer un congé, le salarié doit au préalable avoir utilisé l’ensemble de ses droits à congés payés et jours de RTT/RTTFJ acquis sur l’année précédente et en cours.

Il posera son jour d’absence sur l’outil de gestion des absences en sélectionnant le compteur « CET ». Les règles d’acceptation de la pose de jours de CET sont les mêmes que pour la pose des congés payés ou RTT/RTTFJ. Ils sont donc soumis à la validation du manager.

3. Rémunération du congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé d’une indemnisation calculée selon les modalités définies à l’article 6 du présent accord.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à impôt.

4. Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Pendant cette durée, les obligations du salarié persistent (loyauté, discrétion …). Cette suspension du contrat n’est pas applicable pour les périodes de congés indemnisées inférieures ou égales à 1 mois.

La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

La maladie ou l’accident n’a pas d’incidence sur la durée initiale prévue du congé et n’interrompt pas le versement de l’indemnité.

Article 8 – Utilisation du CET pour constituer une épargne

8.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE)

• un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

8.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour constituer une épargne

Pour utiliser le CET pour constituer une épargne, le salarié doit remettre au service ressources humaines le formulaire d’utilisation du CET pour épargne (annexe 3).

Cette utilisation est ouverte qu’à partir d’une valorisation d’un montant de 200 €.

La constitution de l’épargne doit être sollicitée avant le 15 du mois pour être traitée sur le mois en cours. A défaut, elle sera traitée le mois suivant.

Les jours transférés, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales sauf CSG et CRDS.

A partir du 11^ème jour épargné, aucune défiscalisation ne s’applique.

Article 9 – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Conformément à l’article L3151-3 du Code du travail, tout salarié peut demander d’utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Les droits à congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération et sont donc exclus du champ d’application du présent article.

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans l'année civile avec un minimum de 200 € et est soumis à l’accord de l’employeur.

La demande doit être faite par l’envoi du formulaire de l’annexe 4, au service des ressources humaines avant le 15 du mois pour être traitée sur le mois en cours. A défaut, elle sera traitée le mois suivant.

La valorisation est effectuée conformément à l’article 6 du présent accord.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits qu’il souhaite liquidés, déduction faite des charges sociales dues. Au niveau fiscal, l’imposition intervient au titre de l’année du versement des indemnités prélevée sur le compte et non lors de l’affectation au compte épargne-temps.

Gestion et fin du compte épargne-temps

Article 10 – Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an (en décembre).

Article 11 – Cessation du CET

11.1 En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

11.2 En cas de renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir le service des ressources humaines par mail ou courrier.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues. Au niveau fiscal, l’imposition intervient au titre de l’année du versement des indemnités prélevée sur le compte et non lors de l’affectation au compte épargnetemps.

Article 12 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail.

Il est précisé que les droits acquis dans le CET, convertis en unité monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS. La partie des droits dépassant ce plafond sera automatiquement liquidé.

Dispositions finales

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Suivi- Interprétation

Il est convenu que les parties prenantes à l’accord se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 10 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 17 – Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et donne lieu à dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.).

Fait à VALENCE, le

En deux exemplaires originaux

Pour la société Pour le CSE

Directeur Général

Signature Signature

Annexe 1 : formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne-temps

Annexe 2 : formulaire d’alimentation du CET

Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET en épargne salariale

Annexe 4 : Formulaire d’utilisation du CET – rémunération immédiate

Demande d’ouverture d’un Compte Épargne-Temps

Nom :

Prénom :

Je demande, par la présente, l'ouverture d'un compte épargne-temps, en application de l'accord sur le compte épargne-temps du … en vigueur au sein de la Société pour le Développement de l’Habitat - SDH Constructeur.

Je souhaite par ailleurs y effectuer un premier versement comme suit :

Type de repos	Nombre de jours
Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de CP
Jours conventionnels
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTTFJ)
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires par tranche de 7h
Jour d’ancienneté

Fait le … à …

Signature

Rappel : Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social de la société, l'alimentation ne peut excéder trente (30) jours par année civile pour le nombre total de congés avec un plafond du compteur ne pouvant dépasser soixante (60) jours.

Demande d’alimentation d’un Compte Épargne-Temps

Nom :

Prénom :

En application de l'accord sur le compte épargne-temps du … en vigueur au sein de la Société pour le Développement de l’Habitat, je demande, par la présente, l’alimentation de mon compte épargne-temps, comme suit :

Type de repos	Nombre de jours
Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de CP
Jours conventionnels
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTTFJ)
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires par tranche de 7h
Jour d’ancienneté

Fait le … à …

Signature

Rappel : Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social de la société, l'alimentation ne peut excéder trente (30) jours par année civile pour le nombre total de congés avec un plafond du compteur ne pouvant dépasser soixante (60) jours.

Demande d’utilisation d’un Compte Épargne-Temps – Epargne salariale

Nom :

Prénom :

En application de l'accord sur le compte épargne-temps du … en vigueur au sein de la Société pour le Développement de l’Habitat, je souhaite utiliser mon CET pour constituer une épargne sur :

• Le PEE

• Le PERCO

Je souhaite transférer les jours suivants :

Type de repos	Nombre de jours
Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de CP
Jours conventionnels
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTTFJ)
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires par tranche de 7h
Jour d’ancienneté

Fait le … à …

Signature

Rappel : Cette utilisation est ouverte qu’à partir d’une valorisation d’un montant de 200 €.

La constitution de l’épargne doit être sollicitée avant le 15 du mois pour être traitée sur le mois en cours. A défaut, elle sera traitée le mois suivant.

Les jours transférés, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales sauf CSG et CRDS. A partir du 11^ème jour épargné, aucune défiscalisation ne s’applique.

Demande d’utilisation d’un Compte Épargne-Temps – Rémunération immédiate

Nom :

Prénom :

En application de l'accord sur le compte épargne-temps du … en vigueur au sein de la Société pour le Développement de l’Habitat, je souhaite utiliser mon CET pour obtenir une rémunération immédiate.

Je souhaite liquider mes droits suivants :

Type de repos	Nombre de jours
Jours conventionnels
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (RTTFJ)
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires par tranche de 7h
Jour d’ancienneté

Fait le … à …

Signature

Rappel : Cette utilisation est ouverte qu’à partir d’une valorisation d’un montant de 200 €.Les droits à congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans l'année civile et est soumis à l’accord de l’employeur.

Envoi de la demande avant le 15 du mois pour être traitée sur le mois en cours. A défaut, elle sera traitée le mois suivant.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et à impôt sur le revenu.