Accord d'entreprise "un Avenant N°3 à l'accord d'entreprise sur le régime de mutuelle frais de santé du 17 mars 2015 Salariés non cadres" chez CARROSSERIE VINCENT ET FILS (Siège)

Entre les soussignés :

La société CARROSSERIE VINCENT,

SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à 530 Route du Parquet 26800 ETOILE SUR RHONE

RCS de Romans n° B436 980 262,

N°NAF/APE 2920Z

Représentée par agissant en qualité de RRH,

D’une part

ET

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.

Exposé préliminaire :

Le présent avenant n°3 a pour objet de modifier, avec effet à compter du 1^er Janvier 2021, l’accord collectif du 17 Mars 2015 portant sur les remboursements de frais médicaux (mutuelle-frais de santé) au bénéfice de la catégorie de personnel non cadres de l’entreprise, ainsi que son avenant n°1 du 7 décembre 2015 et l’avenant n°2 du 12 décembre 2016

L’objet du présent avenant est :

• de continuer à rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• de continuer à faire profiter à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise des dispositions favorables de l’article 83 1^er quater du Code Général des Impôts et de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire,

• d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

• et de se conformer aux exigences des avenants n°66, n°74 et n°93 relatifs au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) des services de l’automobile.

En fonction de ce qui précède, il a donc été décidé ce qui suit par les parties signataires du présent avenant, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE en date du 27 août 2020 et du 15 octobre 2020. Ces modifications portent sur les garanties frais de santé proposées et sur le changement d’organisme assureur.

1. Désignation de l’organisme assureur

L’organisme assureur de frais de santé retenu à compter du 1^er janvier 2021 est :

IRP AUTO

8 Rue PA Chadouteau – 16909 ANGOULEME Cedex 9

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties au présent avenant devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du 1^er janvier 2021, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant.

2. Prestations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, la société CARROSSERIE VINCENT ne s’est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Sont annexées au présent avenant :

• les conditions particulières convenues entre la société CARROSSERIE VINCENT et l’organisme assureur

• les conditions générales du régime et de mutuelle frais de santé

3. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Cotisation mensuelle au 1^er janvier 2017 : 2.59% du Plafond Mensuel Sécurité Social

Cette cotisation continuera à être financée à hauteur de :

• 50% par la société CARROSSERIE VINCENT

• 50% par le salarié

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet à compter du 1^er Janvier 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE-Unité Territoriale de la Drôme.

En tout état de cause et sauf accord contraire de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.

En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord d’entreprise par disparition de son objet.

Il pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

5. Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant

La Direction de la société CARROSSERIE VINCENT notifiera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de la Drôme, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Etoile sur Rhône, le 10 décembre 2020

(en 4 exemplaires revêtus de signatures originales)

Pour la société CARROSSERIE VINCENT* Pour le Syndicat CFDT*

Agissant en qualité de RRH agissant en qualité de

délégué syndical d’entreprise

Pour le Syndicat CGT*

agissant en qualité de

délégué syndical d’entreprise

*parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pièces jointes annexées :

• conditions générales du régime mutuelle-frais de santé ;

• tableau des garanties ;