VAACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SPIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :

• le Syndicat CGT, représenté par …………………………………….., Délégué syndical,

• le Syndicat FO, représenté par ……………………………………., Déléguée syndicale.

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 Objet et Champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 Périmètre du Comité Social et Economique 4

ARTICLE 3 Recours au vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique 5

3.1. Modalités de mise en œuvre du vote électronique 5

3.1.1. Principe du recours au vote électronique et choix du prestataire 5

3.1.2. Caractéristiques du système 6

3.2. Organisation des opérations électorales 8

3.2.1. Modalités du scrutin 8

3.2.2. Déroulement du scrutin 8

ARTICLE 4 Commissions du Comité social et économique 11

4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) 11

4.1.1. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 11

4.1.2. Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 11

4.1.3. Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail 11

4.1.4. Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 13

4.1.5. Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 15

4.1.6. Formation 15

4.1.7. Confidentialité et secret professionnel 16

4.2. Autres commissions du Comité Social et Économique 16

4.2.1. Commission de la formation 16

4.2.2. Commission sur l’égalité professionnelle 17

4.2.3. Commission Action Sociale 17

ARTICLE 5 Dispositions finales 18

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 18

5.2. Révision de l’accord 18

5.3. Dépôt et publicité 18

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les organisations syndicales et la direction de la société SPIT ont négocié et signé un accord relatif à la mise en place des commissions du CSE au sein de la société, le 5 juillet 2018, pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique élus au cours des mois de mai et juin 2018.

Il était ainsi convenu qu’à la date du renouvellement des mandats des membres du CSE, et en tout état de cause au plus tard le 5 juin 2022, l’accord en question cesserait de produire ses effets.

C’est ainsi que, anticipant le renouvellement prochain du CSE de la société SPIT, les parties ont entendu se rencontrer afin de négocier et signer un accord à durée déterminée, applicable dans le cadre des prochaines élections du CSE et pour la durée des mandats des membres élus au cours de celles-ci, relatif à la mise en place du CSE au sein de la société SPIT, dont l’objet serait de définir le périmètre du CSE, d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles à venir, et de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions du CSE.

Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 10 mars et 15 mars 2022.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

.

Objet et Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPIT.

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :

• définir le périmètre du CSE,

• autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE,

• déterminer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions du CSE.

Périmètre du Comité Social et Economique

En vertu de l’article L. 2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Aux termes de l’article L. 2313-4 du Code du travail, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel.

Il est rappelé que la société SPIT est composée des établissements suivants :

• Marcerolles 1, basé Zone Industrielle de Marcerolles, rue A. Nobel - 26500 BOURG LES VALENCE ;

• Marcerolles 2, basé Zone Industrielle de Marcerolles, rue I. Newton - 26500 BOURG LES VALENCE ;

• Les Auréats, basé 163 avenue des Auréats – 26000 VALENCE ;

• Taulignan, basé 575 route de Grignan – 26770 TAULIGNAN ;

• Nantilly, basé Lieu dit Nantilly, Rue de la Cavée – 28260 LA CHAUSSEE D’IVRY ;

• Red Head, basé 24 rue de Londres – 75009 PARIS ;

• Saint Aunes, basé Zone Ecoparc, 561 avenue des Romarins – 34130 SAINT AUNES ;

• Moirans, basé Bâtiment C, 196 rue du Rocher de Lorzier – 38430 MOIRANS ;

• BLV Siège, basé 150 route de Lyon – 26500 BOURG LES VALENCE.

A date, les parties constatent conjointement que les différents établissements de la société SPIT ne disposent pas d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel.

Concernant plus précisément la gestion du personnel, celle-ci est principalement assurée par les services support établis au siège de Bourg-lès-Valence, pour le compte de chaque établissement.

En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la société SPIT, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société SPIT.

Recours au vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique

3. 1. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Il est rappelé que lors des dernières élections, il a été recouru pour la première fois au vote électronique.

Dans le cadre de la préparation des nouvelles élections du CSE, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité poursuivre la mise en œuvre du vote électronique au sein de la société SPIT.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité autoriser, par le présent article, le recours au vote électronique pour l’élection du CSE, conformément aux dispositions des articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail.

Il est rappelé que les modalités d’organisation des élections du CSE au sein de la société SPIT relève du protocole d’accord préélectoral.

Principe du recours au vote électronique et choix du prestataire

• Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société SPIT pour le renouvellement du Comité Social et Economique de la Société SPIT.

Les parties au présent accord conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Le vote électronique constituera ainsi la seule modalité de vote.

• Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société KERCIA SOLUTIONS dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la CNIL, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées par le Code du Travail.

Ce cahier des charges, annexé au présent accord, rappellera que les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Il est rappelé que le système de vote électronique mis en œuvre par la Société KERCIA SOLUTIONS a fait l’objet d’un contrôle par un expert indépendant en matière de sécurité des systèmes de vote électronique.

A ce titre, la Société KERCIA SOLUTIONS garantit expressément aux partenaires sociaux que le système de vote mis en œuvre est conforme en tous points avec les termes :

• des délibérations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et/ou des orientations de la CNIL en matière de vote électronique,

• du décret n° 2007-602 du 27 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique, et de manière générale , aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

• Le système de vote retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

  • la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

  • l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

  • l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

  • la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

    2. Caractéristiques du système

       1. Sécurité

Les éléments relatifs à la sécurité du système sont mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Déclaration CNIL et RGPD

Conformément aux termes de l’article R. 2314-11 du Code du travail, la Société SPIT informera les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, de l'accomplissement des formalités éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les données personnelles devront faire l’objet d’un traitement conforme aux dispositions du RGPD. Plus particulièrement et pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Formation et information

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Déroulement des opérations de vote et conservation des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

2. Organisation des opérations électorales

   3. Modalités du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

4. Déroulement du scrutin

   5. Communication des listes électorales et listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Bulletins de votes

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier à son adresse personnelle, son identifiant personnel et confidentiel (généré de manière aléatoire).

Le mot de passe sera envoyé via un canal distinct.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

L’accès aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral sera ouvert après la saisie de l’identifiant, mot de passe et de la réponse à une question défi. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Une fois la confirmation du vote opéré, l’électeur se verra adresser un accusé de réception qu’il pourra conserver.

Afin de garantir le secret du vote et la sincérité des opérations électorales, le vote sera anonymisé et chiffré avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, lequel est sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

9. Résultats du scrutin

   1. Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra avant l’ouverture du vote lors d’une réunion de scellement.

Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment le taux de participation au moyen d'un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.

Par ailleurs, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est faite de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, ainsi que le président du bureau de vote génèrent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le dépouillement s’effectue pour l’ensemble des votes au même moment. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats après vérification de l’exactitude des procès-verbaux préremplis.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance technique du prestataire dans les conditions visées par le cahier des charges établi par le prestataire.

Commissions du Comité social et économique

1. 3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)

      5. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à ce qui a été rappelé en article 2, un CSE unique a été constitué au sein de la société SPIT.

Compte tenu des effectifs de la société SPIT à ce jour, une Commission SSCT doit être mise en place au niveau de ce Comité.

Cette commission est constituée lors de la deuxième réunion du Comité.

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée de 4 membres dont 1 membre au moins appartenant au 1^er ou 2^ème collège et 1 membre au moins appartenant au 3^e collège.

Les suppléants élus à la commission SSCT participeront aux réunions du CSE ayant trait à cette thématique sur les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission SSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La Commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au Comité social et économique.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante.

Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.

• Accidents du travail et maladies professionnelles :

La Commission SSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un membre de la délégation du personnel à la Commission SSCT.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et transmis au Comité social et économique.

8. Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

   10. Présidence

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Réunions

• Mise en place des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira à la demande de la Direction ou à la demande émanant des membres de la CSSCT, si les conditions l’exigent, afin de traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

• Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• le Médecin du travail du siège social de l’entreprise, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

• Déroulement des réunions de la Commission

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

• Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué par le secrétaire au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote ou lors de la réunion du CSE portant sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail.

Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.

• Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT mises en place par la Direction est rémunéré comme du temps de travail.

9. Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

   13. Heures de délégations

Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission SSCT bénéficie d’un crédit de 8 heures de délégation mensuelles pour l'exercice de ses missions.

Seront imputés sur le crédit d’heures :

• Le temps passé aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections

• Le temps passé aux visites préalables

• La rédaction des procès-verbaux

• L’exécution des missions individuelles

  Seront rémunérés comme temps de travail effectif mais ne s’imputent pas sur les heures de délégation :

• Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur

• Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave

  14. Prise en charge des frais de déplacement

Les membres de la CSSCT reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Matériel

La Direction met à la disposition de la Commission SSCT une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l’activité de l’entreprise. La liste de cette documentation sera arrêtée en réunion. Elle pourra être réexaminée chaque année.

Local

Les membres de la Commission SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.

Formation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du Comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.

Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la Commission CSST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Autres commissions du Comité Social et Économique

Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion dudit Comité.

Ces commissions sont au nombre de 3 et sont les suivantes :

• La Commission de la formation.

• La Commission sur l’égalité professionnelle

• La Commission action sociale

  12. Commission de la formation 

La Commission de la formation a pour mission :

• de préparer les délibérations du Comité concernant les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les parties conviennent que la Commission de la formation sera composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 2 membres des 1^er et 2^ème collège et 2 membres du 3^ème collège, dont un Président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la Direction des Ressources Humaines.

La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines.

Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission Formation bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation annuelles pour l'exercice de ses missions.

Commission sur l’égalité professionnelle 

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, la Commission sur l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité concernant la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

Les parties conviennent que la Commission sur l’égalité professionnelle sera composée de 3 membres maximum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue des réunions et en informent la Direction des Ressources Humaines.

La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines.

Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.

14. Commission Action Sociale

    La Commission Action Sociale a pour mission de faire un choix partagé sur des prestations sociales et aides financières à mettre en œuvre selon les situations spécifiques présentées par le salarié et/ou l’assistance sociale.

Les parties conviennent que la Commission Sociale sera composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion.

La Commission se réunit selon les dossiers et urgences.

Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.

Dispositions finales

4. 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique dont les élections se déroulent entre les mois d’avril à juin 2022.

A la date du renouvellement des mandats des membres du CSE ainsi élus, le présent accord cessera de produire ses effets.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être adressée par écrit à chaque signataire.

Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Bourg-lès-Valence, le 15 mars 2022

PJ : ANNEXE- Cahier des charges du système de vote