Accord d'entreprise "PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LECLERC - GUINGAMP DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LECLERC - GUINGAMP DISTRIBUTION et le syndicat Autre le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T02219000816
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : GUINGAMP DISTRIBUTION
Etablissement : 43735016800021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20

ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT

SAS GUINGAMP DISTRIBUTION

Le 10 décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé la possibilité de verser une prime sans impôt ni charge selon certaines conditions.

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permettant sa mise en œuvre a été votée le 24 décembre 2018 et est parue au journal officiel le 26 décembre 2018.

Désireuse de permettre à ses salariés de bénéficier de cette prime, la société a soumis son projet au représentant du personnel qui l’a accepté.

  1. BENEFICIAIRE DE LA PRIME

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2018.

  1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 150 € brut pour un bénéficiaire présent tout au long de l’année 2018.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :

  • La prime sera proratisés en cas d’entrée en cours d’année 2018

  • La prime sera réduite de 1% par jour d’absence en 2018 non assimilée par la loi à du temps de travail effectif. Seront notamment pris en compte au titre de la présence effective : les congés de maternité et paternité, les congés pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant et de présence parentale, les périodes de suspension par suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle.

    1. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la loi.

  1. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Pour la Société, le Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com