Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La Société BILLON SAS au capital de … €, dont le siège social est sis à …., immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE …., et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …. sous le n° ….,

Représentée par Monsieur …., agissant en qualité de ….,

D’une part,

Et :

Le Syndicat FO, représentée par ….., Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’ « accord »)

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale majorée de 11,11% correspondant aux indemnités de congés payés, de moins de 53 944,80 € bruts ;

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 200.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

De même, les absences pour accident de travail ou de maladie professionnelles sont à considérer comme temps de présence effective.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l'entreprise.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sous forme d’acompte le 28 mars 2019 et sera reprise sur le bulletin de salaire du mois de mars qui sera édité le 10 avril 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2018.

La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.

Article 5 - Dépôt, publicité

Le présent accord est remis, ce jour, à l’ensemble du personnel.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait en 3 exemplaires,

A ….., le 31 décembre 2018,

Pour le Syndicat .. Pour la Direction

…. BILLON