Accord d'entreprise "Accord 2022 relatif à l'abandon des congés supplémentaires pour fractionnement" chez LA MISERICORDE (MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH)

Accord 2022 relatif à l’abandon de congés supplémentaires pour fractionnement au sein de l’association La Miséricorde.

Entre :

- Madame ……………. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC d’une part,

Et

- Le syndicat CFDT représenté par …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

- Le syndicat SUD représenté par ……………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

L’article L.3141-23 du Code du travail prévoit que lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

L’article L.3141-20 du même Code prévoit quant à lui qu’il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés.

Aussi, au sein de l’Association La Miséricorde chaque demande de fractionnement de congés d’un salarié donne lieu à un accord individuel de renonciation aux jours supplémentaires.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3141-20 et suivants du Code du travail permettant de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par accord collectif.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association La Miséricorde.

Article 2. Abandon de jour de congé pour fractionnement

Conformément aux dispositions des articles L.3141-20 du Code du travail, toute demande de fractionnement de son congé principal faite par un salarié entraîne la renonciation automatique aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l’article L.3141-23 du même code.

La renonciation individuelle n’est pas nécessaire.

Article 3. Suivi du présent accord

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

Article 4. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la disposition prévue par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Gouarec

Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT