Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RESULTANT DE LA REUNION DE NEGOCIATION PARITAIRE" chez LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 

RESULTANT DE LA REUNION DE NEGOCIATION PARITAIRE

DES 21 & 27 MARS 2018

Entre les soussignés :

La Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE dont le siège social est situé 29 quai Aulagnier 92665 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 507 650, représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

La C.G.T représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical d’Établissement,

F.O représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical d’Etablissement,

d’autre part,

il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Présentation du rapport annuel de la commission de l’emploi au titre de l’année 2017

Les différents documents constituant le bilan chiffré sur les effectifs, l’évolution de l’emploi, le temps de travail, l’égalité hommes/femmes et les salaires effectifs ont été présentés et commentés en détail, au cours de la réunion du mercredi 21 mars 2018.

L’un des objectifs de cette réunion porte sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A cette fin, il est présenté notamment des informations comparatives en matière d’égalité hommes/femmes sur les thèmes du recrutement, des rémunérations, des augmentations, des promotions et de la formation professionnelle.

Après échanges, les parties ont souligné leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils ont réaffirmé leur volonté commune de favoriser la diversité et la mixité professionnelle en luttant contre toute forme de discrimination (sexe, âge, origine…)

La Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas constaté d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l’embauche.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu’aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination, au sein de la Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE, n’a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.

Article 2 – Droit à la déconnexion

La direction propose aux délégués syndicaux d’ouvrir la négociation sur le droit à la déconnexion en dehors du cadre des NAO.

Les délégués syndicaux répondent favorablement à cette proposition.

Article 3 – Qualité de Vie au Travail

La direction indique qu’une démarche sur la QVT a été initiée fin 2017 par le siège social de la société LESIEUR. La démarche sera ensuite déployée sur les sites industriels.

Dans cette attente, une action QVT sera prévue au cours de l’année 2018.

Article 4 - Négociation sur les salaires effectifs

Après plusieurs échanges les 21 et 27 mars 2018 et au terme des négociations, les dispositions salariales, au titre de l’année 2018, sont les suivantes :

Malgré les très mauvais résultats financiers de Lesieur Générale Condimentaire au titre de l’exercice 2017 (R.O.P. négatif de 2 Millions d’euros (sous réserve d’audit)), la direction souhaite tenir compte de l’engagement des salariés au cours de l’année écoulée et propose d’appliquer les mesures suivantes :

A titre exceptionnel, la prime de vacances est revalorisée, pour atteindre un montant de 1 230€ bruts.

Le complément de transport d’une valeur de 195€ est revalorisé à 240€ bruts.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2018.

Article 5 - Plan Epargne Groupe

A titre de mesures complémentaires, pour l'année 2018, tout versement réalisé sur le Plan d’Epargne Groupe bénéficiera d'un abondement de l'entreprise. Les modalités de cet abondement sont les suivantes :

• 300% pour la partie du versement compris entre 0€ et 200€

• 150% pour la partie du versement compris entre 200€ et 450€

• 50% pour la partie du versement compris entre 450€ et 2000€.

Article 6 - Régime juridique de l’accord

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

6.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

6.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille et 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Grande-Synthe, le 27 mars 2018.

Pour la Société Lesieur

Générale Condimentaire

Monsieur ……………

Pour la C.G.T., Pour F.O.,

Monsieur …………… Monsieur ……………