Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise Lesieur Générale Condimentaire du 30/04/1996" chez LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE DU 30/04/1996

Entre les soussignés :

La société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE dont le siège social est situé 11 rue de monceau à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 507 650, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE :

• Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,

• Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise du 30/04/1996, en application des articles L.2261-7-1 ; L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :

Préambule :

Le présent avenant a pour objectif de réviser l’article 23 de l’accord d’entreprise du 30/04/1996 qui concerne l’octroi des primes de paniers afin d’adapter le montant de ces primes paniers.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux salariés de l'entreprise éligibles aux primes panier (2*8, 3*8, journées continues…).

ARTICLE 2 – Modification de l’article 23

Il est rappelé que l’article 23 de l’accord du 30/04/1996 prévoit jusqu’à présent les dispositions suivantes :

« Les salariés travaillant en 2x8 perçoivent une prime panier de « jour » dont le montant est de 23,11 F (valeur au 01/05/1996).

Les salariés travaillant en poste de nuit (salariés en travaillant 3x8 ou salarié travaillant exceptionnellement en poste de nuit) perçoivent une prime panier de « nuit » dont le montant est de 46.22 F (valeur au 01/05/1996).

Le montant des primes paniers est revalorisé avec les augmentations générales applicables dans l’Entreprise. »

Par le présent avenant les parties conviennent de modifier l’article 23 comme suit :

Les salariés travaillant en 1x8, 2x8, 3X8 et journées continues perçoivent une prime panier de « jour » dont le montant est de 5.83€ par jour travaillé. Ce montant est figé pour les années 2020 / 2021 / 2022.

Les salariés travaillant en poste de nuit (salariés travaillant en 3x8 ou salarié travaillant exceptionnellement en poste de nuit) perçoivent une prime panier de « nuit » dont le montant est de 9.45€ par jour travaillé (une partie du montant étant soumis à cotisations sociales conformément aux règles URSSAF). Ce montant est figé pour les années 2020 / 2021 / 2022.

A noter qu’en cas d’absence maladie, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet, les salariés perçoivent « une prime panier sur absence » pour les jours ne pouvant être travaillés du fait de l’arrêt de travail :

• La « prime panier de jour sur absence » dont le montant est de 7.171€ bruts par jour d’absence qui aurait dû normalement être travaillé. Ce montant est figé pour les années 2020 / 2021 / 2022. Aucune exonération de cotisations sociales n’est applicable à cette prime.

• La « prime panier de nuit sur absence » dont le montant est de 11.683€ bruts par jour d’absence maladie qui aurait dû normalement être travaillé. Ce montant est figé pour la période Novembre – Décembre 2022 ; il est figé à 11.314€ bruts pour la période Janvier – Octobre 2022 ; et il est figé à 11.191€ bruts pour les années 2020 / 2021. Aucune exonération de cotisations sociales n’est applicable à cette prime.

Pour toutes les autres absences, aucune prime panier n’est versée au salarié absent, quel que soit le motif d’absence (congé payé ; RTT ; congé maternité/paternité ; absence autorisée payée…..). 

Le montant des primes paniers est revalorisé avec les augmentations générales applicables dans l’Entreprise, négociées dans le cadre des NAO, à partir de l’année 2023.

Pour l’année 2023, la revalorisation des primes paniers passera sur la paye du mois de septembre avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2023. A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la prime panier de jour s’élève à 6.5€, la prime panier de nuit à 10.54€ dont 7.10€ exonérés, la prime panier de jour sur absence à 7.995€ et la prime de nuit sur absence à 12.173€.

Les parties souhaitent également rappeler via le présent avenant les règles URSSAF entourant le versement des primes paniers :

Lorsqu’un salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail en horaire décalé, travail de nuit), l’entreprise peut exclure de l’assiette des prélèvements sociaux l’allocation (dite « prime panier ») destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration. Cette dernière est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,10 euros (valeur au 1er janvier 2023).

Ainsi, le montant des primes paniers « jour » et « nuit » en vigueur dans l’entreprise dépassant le barème URSSAF (7,10€ à la date de conclusion du présent avenant) sera assimilé à du salaire et donc notamment soumis à cotisations sociales.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle de régularisation

Afin de compenser la non évolution avec les dernières AG des primes paniers sur les années 2020 / 2021 / 2022, les parties conviennent de verser aux salariés éligibles au cours de l’ensemble de ces 3 années, et étant toujours présents dans les effectifs au jour du versement de la prime, une prime exceptionnelle de régularisation de 200 euros bruts. Un prorata de cette prime sera toutefois réalisé en cas d’entrée sur la période considérée (exemple : pour un salarié arrivé chez GECO au 01/07/2021, le montant de la prime exceptionnelle de régularisation sera de : 200€ x (18 mois de présence / 36 mois) = 100€ bruts).

Cette prime sera versée avec les payes du mois de septembre 2023.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5 – Portée de l’avenant

Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 – Révision / Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 7 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Grande-Synthe, le 6 septembre 2023,