Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés supplémentaires et au congé de frationnement" chez VIRAGE GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONGÉ DE FRACTIONNEMENT

Entre les soussignés,

La société Virage Group dont le siège social est situé au 6 rue Deurbroucq 44000 Nantes, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

XXXXXX, membre de la délégation du personnel au CSE.

D’autre part,

Il a été prévu les modalités de mise en place des 3 jours de congés supplémentaires et le renoncement au droit au congé de fractionnement.

Préambule :

Le présent accord est conclu en application de Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui pose le principe d’une généralisation progressive de l’accord majoritaire pour les accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’obtention des 3 jours de congés payés offerts par l’entreprise et les modalités de renonciation au droit du congé de fractionnement.

Article 1^er : Congés offerts par l’entreprise

La société Virage Group offre 3 jours de congés payés en sus des 25 jours ouvrés de congés payés réglementaires à la date de signature de cet accord. La renonciation au jour de fractionnement (article 2) va introduire un quatrième jour de congé payé supplémentaire.

Les modalités d’acquisition seront définies dans l’article 3 de ce présent accord.

Article 2 : Renonciation au jour de fractionnement

2-1 : Définition du jour de fractionnement

Selon le Code du travail, il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c'est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

Selon la convention collective applicable à l’entreprise, Syntec, il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.

2-2 : Décision de renoncement aux jours de congés de fractionnement et compensation

Les parties signataires ont ainsi décidé de renoncer aux congés de fractionnement au profit d’un jour de congé payé supplémentaire par an. Ce jour de congé supplémentaire s’ajoute aux trois jours de congés payés offerts par VIRAGE Group, en sus des 25 jours ouvrés de congés payés réglementaires. Il est acquis conformément à l’article 3.

Article 3 : Modalité d’attribution des jours de congés supplémentaires

Les quatre jours de congés supplémentaires offerts par la société Virage Group suite à la renonciation aux congés de fractionnement seront attribués de la façon décrite ci-après :

Au 1^er juin de chaque année :

• Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 3 mois alors 1 jour acquis

• Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 6 mois alors 2 jours acquis

• Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 9 mois alors 3 jours acquis

• Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 12 mois alors 4 jours acquis

Article 4 : Champs d’application et dispositions générales

4-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés au sein de la Société Virage Group.

4-2 Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4-3 Durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit a toutes autres dispositions de même nature ou ayant le même objet, qu'elles soient issues d'accords collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux.

La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

En cas de demande de révision, les discussions doivent commencer dans le mois suivant la réception de la lettre de notification.

4-4 Dépôt légal et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Nantes, le 12 mai 2020, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Signatures :

Pour la Société Virage Group

XXXXXX

Pour le CSE

XXXXXX