ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :

• La CFDT, représentée par, délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée par délégués syndicaux ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 1 – LE PERIMETRE 5

TITRE II : LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 2.1 - La présidence 5

Article 2.2 - La délégation élue du personnel 5

Article 2.3. - Les représentants syndicaux 6

Article 2.4. - Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE 7

Article 2.5. – Durée des mandats du CSE 7

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS GENERALES 7

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS 8

Article 4.1. – La commission santé, sécurité et conditions de travail 8

Article 4.2. – Les autres commissions 10

TITRE III – LE FONCTIONNEMENT DU CSE 14

ARTICLE 5 – LES REUNIONS 14

ARTICLE 6 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 14

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 15

ARTICLE 8 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES 15

Article 8.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 16

Article 8.2 – Consultation sur la situation économique et financière 16

Article 8.3 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 16

ARTICLE 9 – LES DELAIS DE CONSULTATION 17

TITRE IV - LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 17

ARTICLE 10 – LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 17

Article 10.1. – Règles de gestion 17

Article 10.2. – Annualisation et mutualisation 18

ARTICLE 11 – LES DEPLACEMENTS 18

Article 11.1.- La liberté de déplacement 18

Article 11.2.- Les frais de déplacement 18

ARTICLE 12 – LES MOYENS DE COMMUNICATION 19

Article 12.1.- Le site du Comité social et économique 19

Article 12.2. – La diffusion des procès-verbaux du Comité social et économique 19

Article 12.3. – Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques 19

PARTIE 2 - L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 21

TITRE I - LA REPRESENTATION SYNDICALE 21

ARTICLE 1 – LES ACTEURS SYNDICAUX 21

Article 1.1. – Les délégués syndicaux 21

Article 1.2. – Les représentants de section syndicale 21

ARTICLE 2 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 21

Article 2.1 – Les heures syndicales 21

Article 2.2 – Les moyens financiers et matériels 21

TITRE II - LA COMMUNICATION SYNDICALE 23

ARTICLE 3 – PANNEAUX D’AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE TRACTS 23

ARTICLE 4 – LA DIGITALISATION DES ECHANGES 24

TITRE III - LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 25

ARTICLE 5 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 25

ARTICLE 6 – LE DELEGUE SYNDICAL DE NEGOCIATION 25

ARTICLE 7 – LES INVITES 25

TITRE IV - LES PARCOURS SYNDICAUX 26

PARTIE 3 - DUREE DE L’ACCORD, 28

REVISION ET DENONCIATION 28

ARTICLE 1 – PRISE D’EFFET ET DUREE 28

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INTERPRETATION 28

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 28

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 29

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties réaffirment que la qualité du dialogue social et le respect du rôle et du fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs de cohésion et d’équilibre des rapports sociaux et contribuent au développement de l’Entreprise.

Amundi, de par son histoire, a déjà une forte expérience du dialogue social d’entreprise, marqué notamment par son statut social, qui lui est propre. Les politiques sociales, assises sur des fonctions solides, tiennent ainsi une place importante dans l’Entreprise, connue et reconnue par l’ensemble de ses acteurs.

Les dispositions issues des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 et ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont eu pour conséquence la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE).

Lors des négociations conduites au 2^nd semestre de 2018, les parties ont partagé le fait que le comité social et économique, dans la continuité du comité d’entreprise, était unique et couvrait l’ensemble des entités de l’UES Amundi. Cette centralisation correspond en outre à l’organisation d’Amundi et de sa gouvernance, et participe à la cohésion sociale.

Dans ce contexte, convaincues de l’opportunité de réfléchir à une nouvelle architecture du dialogue social, et fortes de leur expérience au sein de l’Entreprise, les parties avaient souhaité engager des négociations afin de réfléchir à une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel et définir ensemble les modalités de fonctionnement du comité social et économique, qui a été mis en place suite aux élections professionnelles intervenues en janvier 2019.

Par ailleurs, du fait des réformes législatives intervenues depuis 2005 et de l’évolution de l’Entreprise, les parties avaient souhaité élargir le champ de la négociation et saisir cette opportunité pour réviser les dispositions portant sur le droit syndical, issues de l’accord sur le dialogue social de l’UES CAAM du 4 avril 2005.

Le 9 novembre 2018 était ainsi conclu l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical.

A présent, au terme de ce premier cycle électoral, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 10 octobre 2022 afin de dresser le bilan de la mise en place du CSE et discuter d’éventuels ajustements.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit.

Les parties ont souhaité faciliter la lisibilité de l’ensemble du cadre conventionnel relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical en procédant à une nouvelle rédaction de l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical du 9 novembre 2018, auquel il se substitue.

PARTIE 1 : LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 – LE PERIMETRE

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel à intervenir au 1^er trimestre 2023 et suite aux évolutions législatives mentionnées dans le préambule, les parties confirment que le Comité social et économique reste mis en place au niveau de l’UES Amundi.

Les parties conviennent ainsi que les sociétés relevant du périmètre de l’UES Amundi (Annexe 1) disposent d’un Comité social et économique unique représentant l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Amundi.

TITRE II : LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 - La présidence

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2 - La délégation élue du personnel

• Nombre d’élus et crédit d’heures

Le nombre de représentants du personnel du CSE est celui prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions applicables et dans les conditions fixées à l’article 10.2 du présent accord, ces heures sont mutualisables entre les élus titulaires ou suppléants du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 5 heures par mois. Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

• Remplacement des élus titulaires

En l’absence du membre titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose d’une voix délibérative.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour ainsi que les documents afférents.

Afin de permettre à tous les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’avoir une connaissance approfondie de l’Entreprise, de son actualité et des enjeux et des perspectives stratégiques, il est toutefois convenu que les membres suppléants puissent assister aux réunions du CSE lorsque celles-ci portent sur une des trois consultations récurrentes (réunion de remise de l’avis), telles que visées à l’article 8 du présent accord.

Dans cette situation, les membres suppléants ont uniquement une voix consultative, sauf lorsqu’ils remplacent un élu titulaire.

• Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire-adjoint ainsi que le trésorier sont désignés parmi les membres élus titulaires du Comité social et économique.

Le bureau est constitué lors de la 1^ère réunion du CSE nouvellement désigné, faisant suite aux élections professionnelles, à la majorité des voix exprimées de ses membres, étant précisé que le Président ne participe pas au vote.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures.

Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures chacun.

Ces heures sont non reportables et non mutualisables.

Les parties conviennent de fixer, dans le règlement intérieur du CSE, un crédit d’heures global mensuel, pour le fonctionnement et la tenue des permanences des activités sociales et culturelles du CSE sur le site de Valence.

Article 2.3. - Les représentants syndicaux

Outre les membres élus, un représentant syndical au Comité social et économique peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il assiste aux réunions du Comité social et économique avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Article 2.4. - Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE

En application de l’article L. 2314-1 du code du travail, le Comité social et économique désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il est par ailleurs précisé que l’employeur désigne conformément à l’article L. 1153-5-1 du code du travail, en dehors de l’instance du Comité social et économique, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 2.5. – Durée des mandats du CSE

En application des dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Un accord d’entreprise, distinct du présent accord, peut fixer, pour chaque élection professionnelle, une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux et quatre ans.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur la durée des mandats à l’issue de chaque mandature du CSE.

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS GENERALES

Les attributions du Comité social et économique sont définies aux articles L2312-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le Comité social et économique a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A l’instar des entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au Comité social et économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.

En outre, le Comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise, notamment en exerçant les prérogatives définies à l’article L.2312-9 du code du travail.

• Précisions quant à l’exercice des attributions

Sans remettre en cause les attributions du Comité social et économique définies par la loi et rappelées ci-dessus, les parties ont souhaité préciser que les simples évolutions de rattachements hiérarchiques, qui ne s’inscrivent pas dans des projets d’évolution d’organisation des activités, ne donnent pas lieu à consultation du Comité social et économique et feront l’objet d’une information de la CSSCT, uniquement dans l’hypothèse où le sujet entre dans les attributions de la CSSCT.

Dans le même esprit, les parties précisent que les déménagements mineurs, qui interviennent sur le même site, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans des projets d’évolution d’organisation des activités, ne donnent pas lieu à consultation du Comité social et économique et feront l’objet d’une information de la CSSCT, uniquement dans l’hypothèse où le sujet entre dans les attributions de la CSSCT.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS

Article 4.1. – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique dispose d’une commission unique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

• La Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Entreprise, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• La composition

La CSSCT comprend 9 membres, dont :

• Au moins 3 élus titulaires du CSE ;

• Au moins un représentant du collège non-cadres ;

• Au moins un élu rattaché géographiquement au site de Valence ;

• Le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les parties ont défini, au surplus, les règles ci-après :

• Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Consécutivement à cette répartition des sièges, les organisations syndicales établissent chacune une liste de candidats, étant précisé que l’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE.

Il est précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi doivent être représentées au sein de cette commission du Comité social et économique.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des voix exprimées de ses membres, un Secrétaire de la CSSCT parmi les élus titulaires du CSE membres de la CSSCT.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT et à qui il appartient de faire le relais entre les travaux de la CSSCT et du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un candidat d’une autre organisation syndicale peut se porter candidat et être désigné selon le même processus.

Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la CSSCT, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus.

• Les crédits d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission organisées à l’initiative de la Direction est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à savoir notamment :

• l’analyse des projets entrant dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue d’une consultation du CSE ;

• l'analyse des risques professionnels, telle que prévue à l’article L.2312-9 du Code du travail ;

• la formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L.2312-12 du Code du travail ;

la réalisation de toute enquête en matière d'accidents du travail, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, telle que prévu à l’article L.2312-13 du Code du travail

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit au moins une fois tous les 2 mois à l’initiative de la Direction.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT et adressé par la Direction, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Un compte-rendu est établi par le Secrétaire de la CSSCT après chaque réunion et diffusé à l’ensemble des membres de la commission pour validation, ainsi qu’à la Direction. La version définitive de ce compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.

Lorsque la CSSCT se voit confier l’analyse d’un projet, en vue d’une consultation du CSE, la consultation du CSE est organisée selon les modalités suivantes :

• Le projet est présenté par la Direction lors de la CSSCT, qui est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Concomitamment à l’envoi de la convocation, sont adressés aux membres de la CSSCT et du CSE les documents afférents à la consultation.

• Lors de la réunion de la CSSCT, le projet est présenté et discuté avec les membres de la CSSCT. A cette fin, et pour la bonne tenue de la réunion, la Direction est assistée par toute personne de son choix, dont l’expertise et/ou les fonctions justifient sa présence.

• Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant.

• Le CSE remet son avis sur le projet lors de la réunion mensuelle du CSE, conformément aux délais de consultation prévus aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail et rappelés à l’article 8 du présent accord.

Toute réunion plénière (en présence de la Direction) de la CSSCT, qui porterait sur un dossier confié à la commission en vue de la consultation du CSE, fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le Secrétaire de la CSSCT. Le projet de compte-rendu est communiqué aux membres de la Commission pour validation de son contenu, ainsi qu’à la Direction. La version définitive du compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.

Article 4.2. – Les autres commissions

En application des dispositions de l’article L.2315-45 du code du travail, outre la commission des marchés, les parties conviennent de la mise en place de 3 commissions techniques supplémentaires au sein de l’UES Amundi.

• Les dispositions communes (hors CSSCT)

Le Comité social et économique dispose de commissions dont l’objet principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats au sein du CSE, remise d’avis et de délibérations.

Il est rappelé que :

• Les heures allouées par le présent accord aux élus pour les travaux des commissions ont vocation à préparer et alléger les réunions plénières et à permettre aux élus du Comité social et économique de participer de manière efficace en séances plénières afin de veiller à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière ;

• Ces commissions ne disposent d’aucun pouvoir décisionnaire et ne peuvent rendre aucun avis.

Les commissions sont mises en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de chaque commission sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les parties ont défini, au surplus, les règles ci-après :

• Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Consécutivement à cette répartition des sièges, les organisations syndicales établissent chacune une liste de candidats, étant précisé que l’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE.

Il est précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi doivent être représentées au sein de chaque commission du Comité social et économique.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, les parties conviennent que l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un candidat d’une autre organisation syndicale peut se porter candidat et être désigné selon le même processus.

Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la(les) commission(s) dont il est membre, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus.

Chaque commission est présidée par un membre de la Direction, assisté le cas échéant d’un ou plusieurs collaborateurs. Un rapporteur est désigné, à la majorité des membres qui la composent, parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission, pour la durée de la mandature dans chaque commission.

Le Rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour l’organisation des réunions. Ainsi, l’ordre du jour de chaque commission est élaboré conjointement entre le représentant de la Direction et le Rapporteur et adressé, par messagerie électronique, aux membres de la commission au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Chaque réunion de commission, qui porterait sur un dossier confié à la commission en vue de la consultation du CSE, fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le Rapporteur de la commission. Le projet de compte-rendu est communiqué aux membres de la Commission pour validation de son contenu, ainsi qu’à la Direction. La version définitive du compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.

Afin d’assurer un lien entre le Comité social et économique et les commissions, concernant le contenu des discussions intervenues dans le cadre des commissions en vue d’une consultation du Comité social et économique, le Rapporteur de la commission est invité à la réunion du Comité social et économique, lors de laquelle l’avis doit être rendu.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaiterait, postérieurement à la conclusion du présent accord, créer des commissions supplémentaires, en accord avec la Direction, les parties conviennent d’ouvrir des discussions en vue d’attribuer des moyens auxdites commissions.

• Les commissions spécialisées

  • La commission économique et stratégique

La commission économique et stratégique assiste le Comité social et économique dans ses travaux préparatoires. Elle instruit les dossiers du Comité et prépare, en amont, les travaux, analyses ou propositions portant sur les sujets économiques et financiers de l’Entreprise afin de faciliter les débats au sein du Comité social et économique et les rendus d’avis.

La commission réalise, en particulier, les travaux préparatoires en vue des consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques.

La commission est composée de 7 membres, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission économique et stratégique se réunit au moins une fois par semestre, à l’initiative de la Direction. Dans le cas de projets majeurs ou stratégiques, tels que des acquisitions pouvant avoir un impact en France ou des réorganisations structurantes, la commission économique et stratégique se voit déléguer ces sujets par le CSE et des réunions supplémentaires pourront être tenues, en fonction des besoins.

Afin de tenir compte des temps nécessaires pour conduire les travaux d’analyse et préparer la rédaction des projets d’avis, les membres de la commission économique et stratégique bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 350 heures, soit un crédit d’heures annuel de 50 heures par membre de la commission. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission, organisées à l’initiative de l’employeur, est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• La commission sociale

La commission sociale assiste le Comité social et économique dans ses travaux préparatoires. Elle instruit les dossiers du Comité et prépare, en amont, les travaux, analyses ou propositions portant sur les sujets relevant de la politique sociale (formation professionnelle, égalité femmes-hommes, diversité, mutuelle / prévoyance …) afin de faciliter les débats au sein du Comité social et économique et les rendus d’avis.

La commission réalise, en particulier, les travaux préparatoires en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et la santé.

La commission est composée de 9 membres, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission sociale se réunit au moins une fois tous les 2 mois, à l’initiative de la Direction.

Les membres de la commission sociale bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 360 heures, soit un crédit d’heures annuel de 40 heures par membre de la commission. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission organisées à l’initiative de la Direction est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

• La commission Valence

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’Entreprise présents sur le site de Valence, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une commission propre aux sujets et problématiques relatifs à Valence.

Sans préjudice des attributions confiées au Comité social et économique, cette commission a notamment un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la stratégie et la situation sociale et économique de l’entité sise à Valence.

La commission Valence assure également le relais du CSE et de la CSSCT pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qui concernerait particulièrement les salariés rattachés au site de Valence.

Cette commission est composée de 10 membres, désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Compte tenu de la volonté des parties d’assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les parties conviennent que les membres de la commission seront, pour au minimum 7 d’entre eux, des salariés rattachés géographiquement au site de Valence.

Ainsi, et dans l’hypothèse où le nombre de candidats à la commission de Valence parmi les salariés élus du Comité social et économique et rattachés au site de Valence serait insuffisant, les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de désigner des salariés non-élus qui auront alors la qualité de représentants de proximité, telle que prévue à l’article L.2313-7 du Code du travail, dans les conditions ci-après :

• Peuvent être désignés en qualité de représentants de proximité les salariés de l’UES Amundi, non élus au CSE, qui étaient électeurs et éligibles aux élections professionnelles du Comité social et économique ;

• Rattachés géographiquement au site de Valence.

Les parties entendent préciser qu’une mobilité géographique choisie ou acceptée en dehors de la région entraînera en conséquence la perte du mandat de représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d’attribuer le siège vacant.

Les membres de la commission Valence, qu’ils soient élus du Comité social et économique ou représentants de proximité, assurent également un rôle de proximité géographique et de relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la règlementation du travail. A ce titre, ils font remonter les éventuelles réclamations individuelles et collectives visées à l’article L.2312-5 du Code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L.2312-8 du Code précité à la Direction des ressources humaines au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

La commission se réunit au moins tous les deux mois, à l’initiative de la Direction. En fonction des sujets et de l’actualité, il pourra être décidé de porter la fréquence à une fois par trimestre. Les réunions ont lieu sur le site de Valence, dans les locaux d’Amundi ESR.

Un compte-rendu de la Commission est rédigé par la Direction, et soumis à la validation du Rapporteur avant la diffusion à l’ensemble des salariés d’Amundi ESR.

Pour la réalisation de leur mission, les membres de la Commission Valence bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 400 heures, soit un crédit d’heures annuel de 40 heures par membre de la commission. Les représentants de proximité bénéficient en plus d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission organisées à l’initiative de la Direction est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

TITRE III – LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 5 – LES REUNIONS

Le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Un calendrier prévisionnel est adressé chaque fin d’année par le Président au Secrétaire du Comité social et économique, et diffusé à l’ensemble des membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ces situations, sont également invitées aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité social et économique et adressé par la Direction, par messagerie électronique, aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentant syndicaux au CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 6 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Amundi met à disposition des membres élus, titulaires et suppléants, du Comité social et économique la base de données économiques, sociales et environnementales (sharepoint MOCCA à ce jour).

Cette base contient l’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du Comité social et économique pour ses réunions (hors documents identifiés comme confidentiels ou donnant lieu à l’inscription sur une liste d’initiés) ainsi que les rapports d’experts.

La mise à disposition de ces informations sur la BDESE participe notamment à un enjeu de vision globale, permettant ainsi l’information de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Afin de permettre une lecture aisée de la BDESE, les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE relatives aux informations à destination du CSE sont organisées comme suit :

• Comité Social et Economique (répertoire intégrant notamment les PV complets et PV de synthèse des réunions du CSE)

• Accords collectifs

• Bloc 1 – Economique

• Bloc 2 – Social (dont notamment le bilan social)

• Bloc 3 – Orientations stratégiques

• Commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCT)

• Commission sociale

• Commission économique et stratégique

• Commission Valence

• Autres

Un groupe de travail paritaire se réunira au 1^er semestre 2023 pour ajuster l’organisation de la BDESE afin que celle-ci soit rendue la plus accessible pour les représentants du personnel.

Il est rappelé que les représentants du personnel sont astreints à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et déclarées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, telles que visées à l’article L.2312-5 du Code du travail, soulevées par les membres élus du Comité social et économique, sont traitées par email, permettant ainsi aux élus d’envoyer leurs réclamations en temps réel.

La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours à compter de son envoi.

Les parties souhaitent que l’historique des réclamations et des réponses apportées sur la durée de la mandature soit accessible sur la BDESE.

ARTICLE 8 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires rappellent que ces consultations se tiennent au niveau de l’UES Amundi.

Au regard de la vie économique et sociale des sociétés composant l’UES Amundi, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant.

Les parties soulignent que ce calendrier est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à informer le secrétaire du Comité social et économique au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.

Article 8.1 – Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques, définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée et les conséquences sociales de ce projet, notamment en matière d’emplois.

Dans la mesure où le PMT (Plan à Moyen Terme) du groupe Amundi est formalisé et publié à fréquence triennale, les parties conviennent que le Comité social et économique est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques au niveau de l’UES Amundi, selon les modalités légales en vigueur.

En cas de modification significative du PMT du groupe Amundi au cours de la période de 3 ans, les parties conviennent de consulter le Comité social et économique sur les orientations stratégiques, alors même qu’il n’y aurait pas de consultation prévue cette année-là.

Il est prévu toutefois une intervention annuelle devant le Comité social et économique du Directeur général d’Amundi afin de faire un point d’actualité sur l’avancement des orientations définies dans le cadre de la stratégie et d’informer, le cas échéant, des éventuelles actualisations du plan stratégique. Il est précisé que cette information ne pourra ouvrir droit à expertise, telle que prévue à l’article L.2315-87 du code du travail.

Les orientations stratégiques sont présentées au niveau de l’UES Amundi au dernier trimestre de l’année, sous réserve de la disponibilité de la planification stratégique opérationnelle.

Article 8.2 – Consultation sur la situation économique et financière

Le Comité social et économique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière au niveau de l’UES Amundi.

La situation économique et financière des sociétés de l’UES Amundi avec une vision sur l’ensemble du groupe Amundi fait l’objet d’une présentation, autant que faire se peut, au 1^er semestre de l’année.

Article 8.3 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il s’appuie sur l’analyse réalisée par la commission sociale, qui peut subdiviser les différents thèmes de la consultation.

Il est rappelé qu’en cas de désignation d’un expert par le Comité social et économique portant sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le Comité social et économique réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation.

Le Comité social et économique remet un unique avis définitif pour cette consultation.

La consultation fait l’objet d’une présentation, autant que faire se peut, au cours du 2^nd trimestre de l’année.

ARTICLE 9 – LES DELAIS DE CONSULTATION

Les délais de consultation sont régis par les articles R.2312-5 et suivants du Code du travail.

Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la BDES.

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Les parties conviennent que la saisine d’une commission ne peut avoir pour effet de prolonger les délais de consultation précités.

Par ailleurs, il est précisé que lorsqu’un sujet fait l’objet d’une délégation du Comité social et économique à la CSSCT ou à une autre commission, ce sujet n’est pas traité à nouveau en séance plénière du comité. En cas de consultation du Comité social et économique sur le sujet, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments instruits par la commission concernée, dans le cadre des délais de consultation précités. Le délai de consultation, tel que visé aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail, court à compter de l’envoi de l’ordre du jour du Comité social et économique, auquel sont joints les documents afférents à la consultation.

TITRE IV - LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 – LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 10.1. – Règles de gestion

Il est rappelé que l’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, de l’utilisation des heures de délégation.

Afin d’être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation du service et comptabiliser les heures de délégation utilisées, les représentants du personnel pourront saisir leurs heures dans l’outil WebRH. Le suivi des heures de délégation est assuré par la Direction des ressources humaines.

Les parties conviennent que, pour les salariés en forfait jours, tout crédit d’heures prévu dans cet accord, conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail au sein de l’UES Amundi :

• Une journée équivaut à 7h48 ;

• Une demi-journée équivaut à 3h54.

Lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence pour les années incomplètes.

Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction ne sont pas décomptés des crédits d’heures.

Article 10.2. – Annualisation et mutualisation

Les parties au présent accord entendent rappeler les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Ainsi, il est rappelé que les élus titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat).

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois, en application des dispositions des articles L.2315-7 et R.2315-5 et suivants du code du travail.

Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. S’agissant des membres suppléants élus, le plafond est fixé à 10 heures par mois.

Dans la mesure du possible, cette répartition fera l’objet d’une information préalable du Responsable relations sociales afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

ARTICLE 11 – LES DEPLACEMENTS

Article 11.1.- La liberté de déplacement

Pour l’exercice normal de leur fonction, telle qu’elle est définie par les textes légaux, les membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique et les représentants syndicaux au comité disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur de l’Entreprise pendant leurs heures de délégation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2315-14 du Code du travail, ils peuvent également se déplacer librement à l’intérieur de l’Entreprise pendant les jours et heures d’ouverture, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 11.2.- Les frais de déplacement

Les frais de déplacements des membres du Comité social et économique et de ses commissions pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. La prise en charge couvre les frais de transport, d’hébergement et de restauration, dans le respect des procédures applicables dans l’Entreprise concernant les déplacements.

En revanche, les frais de déplacement des membres du Comité social et économique nécessités par le fonctionnement et les activités du Comité social et économique sont pris en charge par le Comité, sous réserve de l’approbation du Trésorier, sur production de justificatifs.

Toutefois, dans le cadre des travaux préparatoires qui seraient conduits par les commissions, et qui nécessiteraient des déplacements entre Paris et Valence, l’Entreprise s’engage à prendre en charge 1 déplacement par trimestre par organisation syndicale.

ARTICLE 12 – LES MOYENS DE COMMUNICATION

Article 12.1.- Le site du Comité social et économique

Le Comité social et économique dispose d’un site Internet, sur lequel sont principalement relayées les offres relatives aux activités sociales et culturelles. Ce site est administré directement par les élus du Comité social et économique.

Le site Internet du Comité social et économique est administré sous sa seule responsabilité.

Article 12.2. – La diffusion des procès-verbaux du Comité social et économique

Les parties conviennent de l’opportunité de permettre, en plus du procès-verbal classique, à l’établissement d’une synthèse du contenu de chaque réunion plénière du Comité social et économique, qui sera établie par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant, le Secrétaire-adjoint) avec l’aide d’une société externe de sténotypie.

De plus, en application des dispositions de l’article L.2315-35 du Code du travail,  le procès-verbal des réunions du Comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. 

En conséquence, les parties conviennent de préciser ce sujet dans le règlement intérieur du Comité social et économique. En outre, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du Comité social et économique, le règlement intérieur du CSE devra être établi, autant que faire se peut, dans les trois mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 12.3. – Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques

Conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail, il est rappelé que le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est limité à trois réunions par année civile en l’absence d’accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Les parties conviennent de tenir les réunions du CSE, de principe, en présentiel sur le site Agoram 91, tout en conservant la faculté d’un fonctionnement à distance (visioconférence), si besoin au-delà de trois réunions annuelles, afin de tenir compte des modalités d’organisation. A titre exceptionnel, pour des raisons de disponibilité des locaux, les réunions pourront se tenir sur un autre site de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale veillera néanmoins à ce qu’au moins deux tiers de ses membres soient en présentiel pour les réunions plénières du CSE (à l’exception des réunions de remise d’avis portant sur une des trois consultations récurrentes et rassemblant les membres titulaires et suppléants, pour lesquelles l’appréciation des deux tiers se fera par rapport au nombre de sièges de titulaires détenus par l’organisation syndicale).

Il est en outre précisé que les jours de télétravail initialement fixés sur des dates de réunion de CSE pourront faire l’objet d’un report sur un jour déterminé en accord avec le manager

Dans un souci de limiter les déplacements, il est convenu que les membres du CSE présents dans les locaux de Valence pourront, compte tenu de l’éloignement géographique, se réunir dans une salle commune au sein des locaux d’Amundi ESR pour assister en présentiel aux réunions du CSE. Les salles de Paris et de Valence seront connectées de sorte à pouvoir suivre la réunion à distance.

Par exception, sous réserve de l’accord conjoint du Président et du Secrétaire, dans le cas notamment où la confidentialité d’un sujet inscrit à l’ordre du jour l’exigerait, la réunion du CSE pourra être organisée exclusivement en présentiel.

Chaque organisation syndicale transmettra, au plus tard la veille de chaque réunion de CSE, la liste des membres dont la présence est envisagée, en précisant si celle-ci est sur site ou en distanciel.

Les réunions des commissions se tiennent en présentiel et/ou au moyen d’une visioconférence, selon les disponibilités des salles et l’ordre du jour de ces réunions.

PARTIE 2 - L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

TITRE I - LA REPRESENTATION SYNDICALE

ARTICLE 1 – LES ACTEURS SYNDICAUX

Article 1.1. – Les délégués syndicaux

Les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Amundi ont la faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions définies aux articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.

Article 1.2. – Les représentants de section syndicale

Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur, une section syndicale au sein de l’UES Amundi peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour la représenter.

ARTICLE 2 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 2.1 – Les heures syndicales

Les délégués syndicaux de l’UES Amundi bénéficient des crédits d’heures légaux.

Le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 7 heures par mois, intégrant le crédit de 4 heures prévu à l’article L.2142-1-3 du Code du travail.

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 30 heures de délégation par mois, intégrant le crédit d’heures légal qui, à ce jour, conformément à l’article L.2143-13 du Code du travail, est de 24 heures de délégation.

Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction ne sont pas décomptés des crédits d’heures.

Article 2.2 – Les moyens financiers et matériels

Les moyens financiers et matériels des organisations syndicales sont attribués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de les accompagner dans le cadre de leurs prérogatives en matière de négociation d’accords collectifs, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Amundi bénéficient chacune d’une subvention financière annuelle d’un montant de 5.000 €.

Cette subvention annuelle est versée au 1^er trimestre de l’année.

• Mise à disposition et utilisation du local syndical

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-8 du Code du travail, chaque section syndicale dispose d’un local aménagé.

Chaque local est équipé avec le matériel nécessaire au bon fonctionnement d’une section syndicale, à savoir du mobilier, un téléphone avec messagerie, un ordinateur équipé des logiciels de base, d’une messagerie, de l’Intranet Intramundi / Viamundi, et d’un accès libre à Internet et une imprimante.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent utiliser la photocopieuse située à proximité de la section syndicale.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail.

Cependant, le local étant situé dans l’enceinte de l’Entreprise, pour des raisons de sécurité, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site.

Il est rappelé que toute communication syndicale visible depuis l’extérieur du local est strictement interdite. Une vignette d’information, conformément à la signalétique d’identification des bureaux/espaces au sein d’Amundi, peut néanmoins être apposée à l’extérieur du local afin d’identifier l’organisation syndicale concernée.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’Entreprise, en dehors des locaux de travail, conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail. Les réunions peuvent se tenir dans les locaux syndicaux ou, après accord de la Direction des ressources humaines, dans les salles de réunion de l’Entreprise.

Des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à des réunions. D’autres personnalités peuvent également être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion sous réserve de l’accord du représentant de l’Entreprise.

Les réunions peuvent être organisées dans chaque local mis à la disposition des sections syndicales. Les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. L’accord de la direction est requis dès lors que ces réunions se déroulent dans des salles mises à disposition par l’Entreprise.

• Déplacements des délégués syndicaux

Pour l’exercice normal de leur fonction, telle qu’elle est définie par les textes légaux, les délégués syndicaux disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur de l’Entreprise pendant leurs heures de délégation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2143-20 du Code du travail, ils peuvent également se déplacer librement à l’intérieur de l’Entreprise pendant les jours et heures d’ouverture, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est rappelé qu’aucune disposition légale ne met à la charge de l’employeur les frais de déplacement que peuvent engager les délégués syndicaux. Toutefois, afin de faciliter les échanges entre les sites de Paris et de Valence, l’Entreprise décide de s’engager à prendre en charge les frais de déplacement entre Valence et Paris dans la limite de 3 déplacements par trimestre par organisation syndicale.

TITRE II - LA COMMUNICATION SYNDICALE

A titre liminaire, il est rappelé que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve, d’une part, qu’ils revêtent un caractère exclusivement syndical, et d’autre part, qu’ils ne contiennent ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, conformément aux dispositions de l’article L.2142-5 du Code du travail.

Il est également rappelé que la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être strictement respectées dans les publications syndicales.

Enfin, l’entreprise rappelle que l’utilisation de la messagerie interne professionnelle est strictement réservée à des fins professionnelles ; elle ne peut servir à des fins électorales ou de promotion syndicale.

ARTICLE 3 – PANNEAUX D’AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE TRACTS

Sur les sites de Paris et de Valence, les organisations syndicales ayant une section syndicale disposent de panneaux d’affichage destinés aux informations syndicales librement consultables par le personnel.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de ces communications est communiqué au responsable des relations sociales pour information, au plus tard, simultanément à l’affichage.

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’Entreprise, pourvu que ce soit en dehors du temps et des locaux réservés au travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel, conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail.

Au-delà de cette distribution, les organisations syndicales pourront, au maximum trois fois par trimestre, et à l’exclusion des périodes électorales qui sont régies par les dispositions du protocole d’accord préélectoral, procéder à une diffusion ou distribution de tracts auprès des salariés. Les tracts sont adressés à la Direction des ressources humaines, qui procède à sa diffusion auprès des salariés via la boîte mail générique.. Les organisations syndicales peuvent décider de privilégier une distribution en version papier sur les lieux de travail, étant toutefois précisé que cette distribution doit rester maitrisée au regard des enjeux environnementaux.

ARTICLE 4 – LA DIGITALISATION DES ECHANGES

• Messagerie syndicale

Dans l’exercice de leur mission, et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du réseau informatique ni d’entraîner de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser la messagerie électronique mise à la disposition de leur organisation syndicale.

Les personnes ayant accès à la présente messagerie s’engagent à respecter l’ensemble des normes en vigueur dans l’Entreprise quant à son utilisation.

Ne sont notamment pas autorisés :

• L’envoi collectif de courriels à un groupe de collaborateurs à des fins syndicales ;

• La diffusion de masse au titre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ;

• Tout autre usage direct ou indirect, qui ne soit pas expressément prévu par l’accord.

Il est rappelé que la transmission sur le réseau informatique Intranet d’informations nominatives ou identifiées confidentielles, est totalement interdite.

• Intranet syndical

Par ailleurs, chaque organisation syndicale a la possibilité de créer un site Intranet, accessible à tous les salariés de l’Entreprise. Pour favoriser l’appropriation par les organisations syndicales de nouveaux modes de communication à disposition, l’Entreprise pourra prévoir des moyens d’accompagnement, notamment via des formations réalisées en interne.

L’intranet syndical doit permettre à chaque salarié de l’Entreprise d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.

Les organisations syndicales s’engagent à :

• Ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;

• Ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre des mandats au sein du Comité social et économique et de ses commissions ;

• S’abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l’image, la réputation ou la considération des sociétés de l’UES Amundi ;

• Ne procéder à aucune communication à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;

• Ne procéder à aucun push mail.

En outre, ne sont pas autorisés :

• Le téléchargement d’image, de vidéo ou de bande son (Export) ;

• Les forum de discussion interactive et les messageries instantanées ;

• Les liens internet avec des sites internet externes (hors liens vers les sites des syndicats, des fédérations et confédérations nationales), sauf accord exprès de la Direction ;

• Les moteurs de recherche.

Le site Intranet est géré sous la seule responsabilité de chaque organisation syndicale. Chaque organisation syndicale devra désigner un « correspondant Intranet » qui sera responsable du contenu du site et veillera au respect des règles définies ci-dessus.

Chaque nouvelle communication mise en ligne sur l’Intranet devra être transmise simultanément à la DRH.

Tout manquement à ces dispositions ou de façon plus globale, toute utilisation abusive des moyens de communication et d’information mis à la disposition d’une organisation syndicale entraînera un rappel à l’ordre de la DRH, voire la suspension temporaire ou définitive en cas de nouveau manquement.

TITRE III - LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ARTICLE 5 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de se réunir deux fois par an afin de fixer l’agenda social.

Le calendrier des négociations est fixé annuellement et ajusté en cours d’année.

Conscients de ce que les agendas sociaux peuvent être amenés à évoluer, les parties conviennent toutefois des modalités pratiques suivantes :

• Sauf urgence, toute réunion de négociation est fixée au moins 5 jours avant la tenue de ladite réunion ;

• Les documents sont communiqués, autant que possible, au moins 2 jours avant la réunion, pour permettre une prise de connaissance en amont des supports présentés en réunion.

ARTICLE 6 – LE DELEGUE SYNDICAL DE NEGOCIATION

Chaque organisation syndicale représentative est représentée par le(s) délégué(s) syndical(aux) qu’elle a désigné(s).

En fonction des calendriers de négociation annuels, et sans que cela ne vaille reconnaissance de la possibilité de désigner à terme un autre délégué syndical de négociation, la Direction pourra accorder aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Amundi, la possibilité de désigner en leur sein un élu dit délégué syndical de négociation.

A cette occasion, la Direction fixera les moyens en crédits d’heures, en fonction du calendrier de négociation.

Ce délégué de négociation devra répondre aux mêmes critères de désignation que le délégué syndical.

ARTICLE 7 – LES INVITES

Lors des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative pourra convier un invité qui apportera son expertise sur les différentes thématiques de négociation en qualité d’observateur.

Il est toutefois précisé que cet invité ne pourra, en aucune façon, prendre part aux négociations.

Les parties seront informées du nom de l’invité au moins 2 jours avant la tenue de la réunion.

Chaque organisation syndicale représentative pourra convier un invité par thématique de négociation, sous réserve d’en avoir informé la Direction des ressources humaines dans le délai rappelé ci-dessus.

La participation d’un invité non salarié d’une des entités de l’UES Amundi sera soumise à l’approbation de la Direction.

Il est entendu que la désignation ainsi que la participation d’un invité à une réunion de négociation est acceptée de manière ponctuelle au cours de la négociation.

ARTICLE 8 – LES GROUPES DE TRAVAIL

Fortes de l’expérience conduite dans le cadre du projet « Amundi Village », la Direction peut, ponctuellement, mettre en place des groupes de travail sur des projets transversaux de l’Entreprise, associant des managers et des salariés.

L’objectif est ainsi d’associer très en amont des représentants du personnel dans le travail de réflexion.

Lorsque le sujet est susceptible de donner lieu à une négociation par la suite, les parties conviennent de l’opportunité d’associer dans le groupe de travail un Délégué syndical par organisation syndicale représentative.

Si une négociation est par la suite engagée, une synthèse est présentée aux Délégués syndicaux lors de la première réunion afin que ces derniers puissent disposer des réflexions conduites dans le groupe de travail.

TITRE IV - LES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties rappellent qu’une négociation a été engagée au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. sur le sujet des parcours syndicaux, qui a conduit à la signature d’un accord groupe le 8 mars 2019 (cet accord étant consultable sur la BDESE).

ARTICLE 1 – LA SENSIBILISATION

Les parties conviennent de la nécessité de sensibiliser globalement l’Entreprise sur le dialogue social, afin de permettre aux salariés d’en avoir une meilleure connaissance et de mieux comprendre le rôle des représentants du personnel.

Dans ce cadre, la Direction mettra notamment en place des actions concrètes de promotion et de valorisation du dialogue social dans l’objectif d’accroitre sa visibilité.

Par ailleurs, afin de permettre, entre autres, un meilleur suivi des parcours syndicaux, la Direction veille, avec l’appui de la gestion individuelle RH, à travailler davantage le lien manager / élu / RH. Une sensibilisation sera systématiquement proposée aux managers des représentants du personnel élus dans le trimestre qui suit les élections professionnelles, afin de les informer sur le cadre du dialogue social, ainsi que les droits et obligations des représentants du personnel. Au besoin, des entretiens tripartites pourront se tenir en cours de mandat, à la demande du représentant du personnel sur proposition de la Direction, afin d’étudier sa situation professionnelle.

ARTICLE 2 – LA FORMATION

Les parties partagent le constat que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel nécessite l’acquisition, le maintien et le développement de compétences spécifiques, en vue de garantir la qualité du dialogue social.

En conséquence, les parties souhaitent porter une attention particulière aux formations auxquelles les élus peuvent avoir accès lors de leur première élection, au cours de l’exercice du mandat et à la fin de ce dernier.

Ainsi, en complément des formations prévues par la loi, des sessions de formation sont organisées au bénéfice de la délégation du personnel et des représentants syndicaux au CSE au moins 2 fois durant la durée de la mandature. Les besoins, le contenu ou l’organisation de ces formations donne lieu à un échange avec les organisations syndicales représentatives.

Le temps ainsi passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, consciente que des entretiens individuels avec des salariés peuvent parfois représenter une forte charge émotionnelle, l’Entreprise s’engage à mettre en place un soutien psychologique au bénéfice des représentants du personnel afin de les accompagner et de leur apporter du soutien auprès d’un psychologue.

PARTIE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

ARTICLE 1 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de proclamation définitive des résultats aux élections au CSE de 2023.

Il révise, en s’y substituant, les dispositions de l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, ainsi que toutes les autres dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs ou d’engagements unilatéraux portant sur le même objet.

Il pourra être révisé par avenant dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires en conséquence.

Cet accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INTERPRETATION

Il est créé une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES Amundi signataire du présent accord. Elle se réunit à l’initiative d’une des parties signataires.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un premier bilan de l’accord sera réalisé au terme du mandat faisant suite aux élections professionnelles de 2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi.

Un comité de suivi, composé des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction pourra être réuni en cas de difficultés d’application de cet accord à l’initiative d’une des parties signataires.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022

Pour « l’Entreprise »

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AMUNDI à la date de signature du présent accord :

• AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• AMUNDI FINANCE

• AMUNDI

• AMUNDI IMMOBILIER

• AMUNDI INTERMEDIATION

• AMUNDI IT SERVICES

• AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS

• AMUNDI ESR

• AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE

• BFT INVESTMENT MANAGERS

• CPR AM

• ETOILE GESTION

• SOCIETE GENERALE GESTION