ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX PROCHAINES ETAPES DU PROCESSUS SOCIAL SUITE A L’ACQUISITION DE LYXOR

ENTRE :

Les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale collectivement dénommées « l’UES AMUNDI », représentées par en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMUNDI :

• La CFDT, représentée par , Délégués Syndicaux.

• La CFE-CGC, représentée par , Délégués Syndicaux.

D’autre part,

(Ci-après ensemble les « Parties »)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE 5

PARTIE I. ENCADREMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION CONSULTATION DE LA PHASE 2 6

Article 1. Les grandes étapes de la consultation du CSE 6

Article 2. L’information et consultation sur le projet d’ajustements d’organisation BSO 6

Article 3. L’information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur le projet de fusion des sociétés Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation 8

Article 4. L’information et consultation sur le projet d’organisation cible de l’Entreprise 9

PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE 13

Article 1. Le contenu des négociations 13

Article 2. Les étapes préalables à la négociation 14

Article 3. Calendrier des négociations 14

Article 4. Moyens accordés aux organisations syndicales 15

• Participants à la négociation et règles de remplacement 15

• Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux 15

• Règles d’organisation des réunions au regard du contexte sanitaire 15

PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES 17

Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 2. Révision de l’accord 17

Article 3. Dépôt et publicité 17

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Au cours de l’année 2021, l’UES Amundi a entrepris un projet « ORION » visant à acquérir les activités d’asset management détenues par Société Générale (périmètre « ORION »).

Le « closing » est intervenu le 31 décembre 2021, à l’issue d’un processus au cours duquel les instances représentatives du personnel de Société Générale et d’Amundi ont été valablement informées et consultées.

Depuis le 1^er janvier 2022, les entités Lyxor¹ sont donc détenues à 100% par Amundi Asset Management (ci-après dénommée « Amundi AM »).

Les contrats de travail des salariés dédiés à ces activités ont été transférés, en application de l’article L.1224-1 du code du travail, de Société Générale à Amundi AM qui a maintenu leur mise à disposition au sein des sociétés Lyxor.

Dans le prolongement de ce transfert, l’UES Amundi envisage deux projets :

• La fusion des entités Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation ;

• La mise en œuvre d’une nouvelle organisation permettant à l’Entreprise d’intégrer les activités acquises et d’adapter les effectifs dans son organisation au regard de ses besoins.

La mise en œuvre de ces projets fera nécessairement l’objet des étapes du processus social suivant :

• Une procédure d’information et consultation du CSE sur le projet d’ajustements d’organisation BSO ;

• Une procédure d’information et consultation du CSE d’Amundi sur le projet de fusion des entités Lyxor ;

• Une procédure d’information et consultation du CSE sur la nouvelle organisation cible, intégrant la mise en place d’un dispositif de mobilité interne anticipé ;

• Une information du CSE d’Amundi sur le principe de l’engagement de négociations d’une rupture conventionnelle collective (RCC) avec les organisations syndicales représentatives ;

• Une négociation avec les organisations syndicales représentatives d’un accord portant RCC.

Il est précisé que pour chaque étape de consultation, le CSE a la faculté de mandater la CSSCT pour analyser et prévenir tous risques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés impactés.

Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant l’ensemble de ce processus social et donner une visibilité temporelle sur l’ensemble des composantes du projet.

En synthèse, l’objectif de cet accord de méthode est notamment de :

• Structurer et encadrer les procédures d’information et consultation du CSE de l’UES AMUNDI portant notamment sur le projet de fusion juridique des entités Lyxor et sur la nouvelle organisation cible ;

• Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives à l’accompagnement de la mobilité externe ;

• Allouer des moyens supplémentaires aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation sur l’accompagnement à la mobilité externe.

A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion de négociation dès le 20 janvier 2022 pour une réunion fixée au 27 janvier suivant, en vue de la conclusion d’un accord de méthode.

Trois réunions de négociations se sont ensuite tenues les 1^er février 2022, le 3 février 2022 et le 8 février 2022.

C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Les Parties entendent ici rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’Entreprise et de ses salariés.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE

Dans le cadre de la 1^ère phase du projet « ORION », exposée précédemment, les modalités d’information et consultation du CSE de l’UES AMUNDI ont été encadrées dans un accord de méthode en date du 30 juillet 2021 conclu avec les organisations syndicales représentatives.

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES AMUNDI a été informé et consulté à deux reprises :

• Une première procédure d’information et consultation s’est tenue sur le cadre général de l’opération d’acquisition des activités d’asset management de Société Générale (périmètre « ORION ») : au terme de cette procédure, le CSE a rendu un avis le 25 février 2021.

• Une seconde procédure d’information et consultation s’est tenue sur les modalités pratiques d’intégration au Day 1 : au terme de cette procédure, le CSE a rendu un avis le 28 octobre 2021.

Tout au long de la réalisation de l’opération d’acquisition des titres des sociétés Lyxor et du transfert des contrats de travail des salariés intégrés au périmètre « ORION », le CSE de l’UES Amundi a donc été régulièrement informé et consulté.

C’est dans ce contexte que l’Entreprise entend conserver, dans le cadre d’un dialogue social constructif et dynamique, la qualité des échanges avec les partenaires sociaux et leur donner une visibilité sur les différents projets à venir qui constituent la phase 2 du projet.

La Direction s’engage à respecter les principes de loyauté et de transparence dans le cadre cette 2^ème phase, ainsi que le caractère préalable de toute consultation.

Le présent accord a ainsi pour objet notamment de :

• Encadrer les procédures d’informations et consultations du CSE de l’UES AMUNDI sur l’intégration de Lyxor au sein d’Amundi (Partie I.) ;

• Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de négociation d’un dispositif de mobilité externe (Partie II.).

PARTIE I. ENCADREMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION CONSULTATION DE LA PHASE 2

Article 1. Les grandes étapes de la consultation du CSE

Il est prévu de décliner le processus d’information – consultation de la manière suivante :

• L’information et consultation du CSE sur le projet d’ajustements d’organisation BSO ;

• L’information et consultation du CSE sur le projet de fusion des sociétés Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation ;

• L’information et consultation du CSE sur le projet d’organisation cible de l’Entreprise.

Dans le cadre de ces consultations, la Direction de l’UES Amundi s’engage à assurer une communication fluide, transparente, complète et régulière sur les informations importantes et utiles rattachées à ces différentes procédures d’information - consultation.

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées et identifiées comme telles par la Direction.

Les Parties sont par ailleurs convenues, par dérogation aux dispositions de l’article 8.1 du titre III de la Partie 1 de l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical du 8 novembre 2018, que le CSE serait consulté en 2022 sur les orientations stratégiques de l’UES Amundi. Dans le cas où le CSE déciderait de recourir à un expert pour cette consultation, la Direction se réserve le droit de discuter du cadrage de la mission, de son calendrier et du coût associé avec les représentants du cabinet d’expertise et le secrétaire du CSE.

Article 2. L’information et consultation sur le projet d’ajustements d’organisation BSO

• Contexte

Le projet de fusion juridique des entités Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation conduit à devoir anticiper les opérations de migration informatique, en raison du risque opérationnel induit par ces opérations. L’objectif est ainsi de permettre une bascule progressive des produits et l’intégration graduelle des équipes concernées. Dès le 14 mars 2022, une première migration informatique est prévue, entraînant le transfert de produits de Lyxor depuis les systèmes d’information et les processus actuels Lyxor vers les systèmes et les processus cibles Amundi. Concomitamment, les activités d’intermédiation pour ces produits seront basculées de Lyxor Intermédiation vers Amundi Intermédiation.

Ces migrations informatiques progressives, qui doivent impérativement être conduites avant les fusions juridiques des entités Lyxor, vont conduire à des ajustements avant mise en œuvre de l’organisation cible.

Les ajustements envisagés consistent en :

• Une bascule vers les outils et process d’Amundi sans changement des missions ;

• Une réallocation de tâches de quelques collaborateurs vers d'autres activités du middle office.

Ces ajustements ne vont concerner que quelques personnes dans les équipes du middle office et n’ont pas vocation à anticiper l’organisation globale cible de BSO mais à permettre de répondre à des besoins opérationnels.

Une vigilance particulière sera portée aux collaborateurs concernés par ces migrations informatiques. L’Entreprise garantit, pour ces derniers, une égalité de traitement dans l’accompagnement de la mise en place de l’organisation cible.

• Contenu de l’information consultation

Lors de cette procédure d’information et consultation, seront notamment abordés les sujets suivants :

• Le contexte des migrations ;

• Les modalités et étapes de mise en œuvre des migrations informatiques ;

• Les conséquences de ces migrations sur les activités Lyxor et Amundi impactées, ainsi que sur les salariés concernés et sur leurs conditions de travail ;

• Le plan d’accompagnement pour les salariés concernés ;

• Le calendrier projeté.

• Calendrier

Afin de garantir l’effet utile de la procédure d’information et consultation du CSE de l’UES Amundi, celle-ci interviendra nécessairement avant toute mise en œuvre du projet de migration informatique.

Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :

Date	Objet
17/18 février 2022	Réunion extraordinaire du CSE : Communication des informations / documents au CSE par mail et présentation en CSE du sujet
10 mars 2022	Réunion extraordinaire du CSE : Réunion d’information consultation du CSE – recueil de l’avis du CSE

Ainsi, le CSE rendra son avis, au plus tard, lors de la réunion exceptionnelle fixée le 10 mars 2022. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3. L’information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur le projet de fusion des sociétés Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation

• Contexte

Par la dénomination « les sociétés Lyxor » sont visées les sociétés LAM – Lyxor Asset Management - LIAM – Lyxor International Asset Management – et LILI – Lyxor Intermédiation.

La réalisation du projet « ORION » s’est traduit par l’acquisition des titres des sociétés Lyxor par la société Amundi AM auprès de Société Générale.

Le « closing » est intervenu le 31 décembre 2021. A ce jour, les sociétés Lyxor sont donc détenues à 100% par la société Amundi AM.

L’Entreprise souhaite fusionner les sociétés LAM et LIAM au sein d’Amundi AM, et l’entité LILI au sein d’Amundi Intermédiation. Il est ici rappelé que les sociétés Lyxor ne sont pas employeurs et que l’ensemble des salariés transférés dans le cadre de l’opération d’acquisition des activités d’asset management de Société Générale ont vu leur contrat de travail transféré automatiquement au 1^er janvier 2022 à Amundi Asset Management, avec maintien des mises à disposition auprès des entités Lyxor.

• Contenu 

Lors de cette procédure d’information et consultation, seront notamment abordés les sujets suivants :

• La présentation de l’organigramme juridique simplifié d’Amundi au « Day One », comprenant les sociétés Lyxor au sein desquelles sont mis à disposition des salariés Amundi ;

• Les modalités du projet de structuration juridique envisagée ;

• Le macro-calendrier avec les jalons clés ;

• Les conséquences de cette opération pour les salariés, sur leurs conditions de travail et leur emploi (conséquences sociales présentées dans le cadre de l’information-consultation sur le projet de nouvelle organisation cible) ;

• Le calendrier social prévisionnel.

• Calendrier 

Afin de garantir l’effet utile de la procédure d’information et consultation du CSE de l’UES Amundi, celle-ci interviendra nécessairement avant toute mise en œuvre du projet de fusion des entités Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation.

Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :

Date	Objet
17/18 février 2022	Réunion extraordinaire du CSE : Communication des informations / documents au CSE par mail et présentation en CSE du sujet (présentation du projet de fusion, modalités, impacts)
31 mars 2022	Réunion ordinaire du CSE : Réunion d’information consultation du CSE – recueil de l’avis du CSE sur le projet de fusions juridiques

Ainsi, le CSE rendra son avis, au plus tard, lors de la réunion mensuelle de mars 2022 prévue, en l’état actuel du calendrier, le 31 mars 2022.

A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4. L’information et consultation sur le projet d’organisation cible de l’Entreprise

• Contexte

La réalisation du projet « ORION » a entrainé le transfert des activités d'Asset Management de Lyxor et l’intégration des salariés de Société Générale dédiés à ces activités à Amundi.

Le projet d’organisation cible vise à intégrer les salariés transférés et les activités de Lyxor au sein d’Amundi.

• Contenu de l’information et consultation

Il est prévu de décliner le processus d’information-consultation de la manière suivante :

• Information et consultation sur le projet d’organisation cible au sein de l’Entreprise (a) intégrant la mise en place d’un dispositif de mobilité interne anticipé basé sur le volontariat, sur lequel l’accord du CSE sera recueilli en amont ;

• Information sur l’engagement des négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) (b).

1. L’information et consultation sur le projet d’organisation cible au sein de l’Entreprise 

Les Parties conviennent que lors de l’information et consultation sur le projet de nouvelle organisation seront abordés les sujets suivants :

• Les modalités stratégiques du projet ;

• L’intégration de Lyxor dans Amundi ;

• Le processus social ;

• Les dispositifs d’accompagnement social des synergies ;

• La nouvelle organisation cible projetée et les conséquences sociales attachées.

Cette information et consultation s’opèrera en lien étroit avec la commission économique et stratégique, qui pourrait souhaiter analyser de manière plus approfondie les impacts organisationnels. Le cas échéant, elle fera remonter à la Direction, par l’intermédiaire de son rapporteur, les éventuelles questions des représentants du personnel au plus tard pour la réunion ordinaire du CSE de mars 2022.

La Direction s'engage à donner toute la visibilité nécessaire concernant l'organisation cible et le projet social tout au long de celui-ci, à travers des communications régulières (cascade managériale, accompagnement RH, etc.). Les équipes concernées par le projet de nouvelle organisation cible seront informées concommitamment aux présentations faites en CSE. Des communications ciblées pourront, par ailleurs, être ultérieurement diffusées à l’ensemble de l’Entreprise (ex. modalités pratiques du dispositif de mobilité interne anticipé).

2. L’information sur l’engagement des négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) 

Les Parties précisent que, dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet d’organisation cible, le CSE de l’UES Amundi sera également informé de l’ouverture des négociations sur le projet de rupture conventionnelle collective (RCC) avec les organisations syndicales représentatives.

S’agissant uniquement d’une information, aucun avis du CSE ne sera requis.

Les Parties rappellent, par ailleurs, qu’en cas de conclusion d’un accord RCC, le CSE sera consulté de façon régulière et détaillée sur le suivi de sa mise en œuvre effective dans les conditions fixées dans l’accord portant sur la RCC.

Dans le cadre de l’information-consultation sur la mise en œuvre de la RCC, un point sera fait sur le nombre des départs.

• Calendrier 

Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant, susceptible d’évoluer en fonction de la disponibilité des intervenants qui pourraient être amenés à répondre notamment aux interrogations des représentants du personnel :

Dates prévisionnelles	Objet
17/18 février 2022	Réunion extraordinaire du CSE : Transmission des informations / documents au CSE par mail Information sur l’engagement des négociations sur un accord RCC.
18 février 2022	Réunion extraordinaire du CSE : Réunion d’information consultation du CSE (présentation du projet de nouvelle organisation)
24 février 2022	Réunion ordinaire du CSE : Réunion d’information consultation du CSE (suite de la présentation du projet de nouvelle organisation) et Recueil de l’accord du CSE sur le recours anticipé à la mobilité interne dès mars 2022.
08 mars 2022	Commission économique 1
15 mars 2022	Commission économique 2
31 mars 2022	Réunion ordinaire du CSE : Réunion d’information et consultation du CSE – recueil de l’avis sur la fusion juridique
7 avril 2022	Commission économique 3 : réponse aux éventuelles questions complémentaires
28 avril 2022	Réunion ordinaire du CSE : Réunion d’information et consultation du CSE – recueil de l’avis sur l’organisation cible

La commission économique pourrait se réunir aux échéances suivantes : 08 mars 2022, 15 mars 2022 et 7 avril 2022. Elle aura pour mission d’analyser, de manière plus approfondie, les impacts organisationnels et fera remonter à la Direction les éventuelles questions au plus tard lors de la seconde réunion du CSE.

Le CSE s’engage à rendre son avis sur le projet d’organisation cible, au plus tard, lors de la réunion mensuelle d’avril 2022 prévue, en l’état actuel du calendrier, le 28 avril 2022.

A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Focus sur la mobilité interne anticipée

Dans la mesure où la mobilité interne constitue un des leviers importants dans l’accompagnement des évolutions d’organisation, les Parties conviennent de la pertinence d’anticiper le recours à la mobilité interne et ce, dès le début du mois de mars 2022.

L’objectif est notamment d’engager les démarches de mobilité au plus tôt afin de pourvoir les postes clés vacants dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation et de limiter l’incertitude pour les salariés impactés par le projet d’organisation cible.

Il est précisé que les mobilités déjà actées à la date de signature du présent accord ne sont pas remises en question dans le cadre de ce dispositif, et plus largement, dans le contexte de l’intégration de Lyxor.

Les Parties rappellent ici leur volonté de fixer des règles préalables à la mise en place du dispositif de mobilité interne garantissant une égalité de traitement.

Le dispositif sera piloté par un comité de gestion RH hebdomadaire, composé des RRH et GRH, qui étudiera l’ensemble des candidatures, en veillant à garantir :

• Une adéquation aux besoins des métiers en terme de compétences et d’aspiration professionnelle ;

• Une égalité de traitement ;

• Le maintien de l’activité Lyxor jusqu’à l’intégration complète de ses activités dans Amundi.

Il est précisé qu’à compétences égales, la priorité sera donnée aux salariés dont le poste est supprimé dans le cadre de l’intégration de Lyxor. En fonction des circonstances, d’autres situations pourront être considérées comme prioritaires par le comité de gestion.

Une commission de suivi, composée de membres représentant la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale représentative, se réunira 1 fois par mois jusqu’à juin 2022. Lors de cette commission seront notamment présentés les indicateurs permettant de suivre l’évolution des mobilités internes au sein d’Amundi.

Afin de garantir l’effet utile de la procédure, et compte tenu du calendrier global du projet d’intégration, le CSE s’engage à examiner la possibilité d’un accord sur le recours anticipé à la mobilité interne lors de la réunion mensuelle de février 2022 prévue, en l’état actuel du calendrier, le 24 février 2022. La mobilité interne anticipée ne pourra être mise en œuvre qu’en cas d’accord du CSE.

A la date d’ouverture de la mobilité anticipée, tous les salariés de l’Entreprise recevront une information complète sur l’organisation cible, de sorte que les candidats à la mobilité interne anticipée disposent des éléments nécessaires et suffisants pour leur démarche.

PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE

Article 1. Le contenu des négociations

L’acquisition des activités d’asset management de Société Générale par Amundi AM a entrainé l’intégration au sein d’Amundi AM des salariés Société Générale dédiés à ces activités.

L’intégration de ces activités et de ces collaborateurs doit être prise en compte pour repenser l’organisation actuelle de l’Entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction envisage la mise en place d’une nouvelle organisation permettant d’intégrer les activités acquises et d’adapter les effectifs dans son organisation au regard de ses besoins.

Ces évolutions d’organisations conduisent à des synergies, étant précisé que ces dernières s’effectuent sur le périmètre « fusionné » Amundi et Lyxor.

Pour réaliser ces synergies, la Direction entend donner la priorité à la mobilité interne, réduire le recours aux externes et proposer un dispositif de départ reposant sur le volontariat, prenant la forme d’une rupture conventionnelle collective. Les salariés occupant un poste supprimé disposeront des informations et des éléments nécessaires et suffisants en vue d’une éventuelle candidature à la mobilité interne ou externe. Les Parties entendent se réunir pour négocier un accord organisant ce dispositif de mobilité externe.

• Les engagements pris par la Direction :

La Direction rappelle son engagement de ne recourir à aucun départ pour motif économique contraint de l’Entreprise dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation de la cession des activités d’asset management par Société Générale.

Les Parties ont souhaité compléter cet engagement en actant, par le présent accord, des principes fondamentaux applicables dans le cadre de la réorganisation et qui devront être précisées dans leurs modalités de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif.

A ce titre, la Direction s’engage à :

• Garantir une égalité de traitement entre les salariés impactés directement ou indirectement par les suppressions de postes ;

• Traiter objectivement les salariés impactés sur la base de critères négociés avec les organisations syndicales ;

• Garantir le respect d’un volontariat strict aux salariés ;

• Accompagner avec une attention renforcée les salariés dont le poste est supprimé dans leur repositionnement interne ;

• A prioriser la mobilité interne au sein du groupe Amundi et du groupe CASA et à donner aux salariés concernés la priorité aux postes ouverts dans le dispositif de mobilité interne d’Amundi ;

• A accompagner les mobilités internes par les formations nécessaires ;

• A traiter la mobilité externe sur la base du volontariat et à accompagner les départs externes par des dispositifs de recherche d’emploi, de formation en vue d’une reconversion et de création/reprise d’entreprise ;

• A recourir au volontariat de substitution dans le cadre de la RCC, dans les conditions qui seront négociées ;

• A ouvrir, concomitamment, et dans le cadre d’une négociation distincte, des discussions concernant l’accompagnement de fin de carrière des seniors, compte tenu de l’échéance prochaine de l’accord s’y rapportant.

Le respect de ces principes constitue une condition essentielle à la mise en œuvre du projet.

Article 2. Les étapes préalables à la négociation

Préalablement à l’engagement des discussions entre les partenaires sociaux sur les thèmes évoqués ci-avant, les Parties rappellent que :

• Le CSE de l’UES Amundi aura été informé préalablement à l’engagement des négociations sur le recours à une rupture conventionnelle collective (RCC) : cette information devrait intervenir lors de la réunion du CSE du 17 février 2022.

• La DREETS aura également été informée de l’ouverture des négociations sur le recours à une RCC : la note d’information sera adressée par la Direction sur le portail dématérialisé RUPCO postérieurement à l’information du CSE.

Article 3. Calendrier des négociations

Dans le cadre de la négociation, les Parties entendent fixer 6 réunions de négociations selon le calendrier prévisionnel suivant, susceptible d’évoluer en fonction des contraintes d’organisation :

• 10 mars 2022

• 17 mars 2022

• 24 mars 2022

• 31 mars 2022

• 7 avril 2022

• 14 avril 2022

Le cas échéant, en fonction des besoins, des réunions supplémentaires pourraient être organisées ou déplacées, notamment au regard du contexte sanitaire.

Ensuite, les Parties encadrent les négociations selon les principes suivants :

• Chaque réunion portera sur un thème précis et fera l’objet d’un relevé de positions à remplir en fin de réunion ;

• A chaque début de réunion, un récapitulatif de la réunion précédente sera présenté ;

• Aucune position n’est définitive jusqu’à la signature de l’accord.

Article 4. Moyens accordés aux organisations syndicales

• Participants à la négociation et règles de remplacement

Conformément aux dispositions de l’article 6 du titre III de la Partie 2 de l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical du 8 novembre 2018, les Parties se mettent d’accord pour l’attribution d’un délégué syndical de négociation dans le cadre de cette 2^ème phase du projet, sans que cela ne vaille reconnaissance de la possibilité de désigner, à terme, un autre délégué syndical de négociation.

La Direction accorde ainsi à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’UES Amundi la possibilité de désigner en son sein un élu dit délégué syndical de négociation. Les parties conviennent cependant que ce délégué de négociation n’a pas vocation à perdurer et que ses prérogatives de négociation prendront fin de manière automatique le 30 juin 2022. Ce délégué syndical de négociation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois et devra répondre aux mêmes critères de désignation qu’un délégué syndical.

Le délégué syndical de négociation pourra participer à toutes les négociations conduites au cours du 1^er semestre 2022, que celle-ci soit directement liée ou non au projet d’intégration de Lyxor. Sont notamment visées la négociation relative à la rémunération variable collective (intéressement et participation) ainsi que les discussions qui porteront sur l’aménagement des fins de carrière, l’accord sur ce sujet arrivant prochainement à échéance.

• Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux 

Par ailleurs, à titre exceptionnel, et afin de tenir compte de l’agenda social important de l’année 2022, la Direction octroie aux délégués syndicaux un crédit d’heures complémentaires de 12 heures par mois.

La Direction communiquera l’attribution de ce crédit d’heures exceptionnel aux managers des représentants du personnel concernés.

• Règles d’organisation des réunions au regard du contexte sanitaire

Au regard du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les Parties entendent préciser que :

• En priorité, les réunions se dérouleront en présentiel dans les locaux de l’Entreprise dans une salle permettant d’accueillir les participants, dans le respect des distanciations sociales ;

• Pour les réunions du CSE devant se tenir sur les mois de février 2022, il est précisé que celles-ci se tiendront en présentiel et en distanciel afin de tenir compte du contexte sanitaire et du calendrier contraint ;

• S’agissant des réunions de négociation, il sera privilégié, autant que possible, la venue sur site. Toutefois, pour tenir compte également de l’organisation du télétravail au sein des équipes auxquelles appartiennent les délégués syndicaux, il est prévu également de permettre la connexion à distance à ces réunions ;

• Les participants s’engagent à respecter les gestes barrières et, plus particulièrement, à porter un masque durant le temps des réunions ;

• Tout participant présentant des symptômes du Covid-19 participera, si son état de santé le permet, à la réunion en distanciel par le biais d’une visioconférence, il en sera de même pour les participants en isolement (cas contact).

En cas d’évolution législative ou règlementaire portant sur la tenue des réunions professionnelles, les présentes règles pourraient être amenées à évoluer. Dans ce cas, les Parties décideront des modalités d’organisation des réunions en conformité avec la législation.

PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des procédures d’information consultation du CSE de l’UES AMUNDI portant sur la fusion des entités Lyxor au sein d’Amundi AM et d’Amundi Intermédiation et sur l’organisation cible ainsi que pour la durée des négociations sur l’accompagnement à la mobilité externe.

Le présent accord prendra donc fin le 30 septembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.

Article 2. Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’Intranet Ressources Humaines d’AMUNDI dans la partie Dialogue Social et Accords.

Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour les sociétés de l’UES AMUNDI

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

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1. Sont visées les sociétés LAM – Lyxor Asset Management -, LIAM – Lyxor International Asset Management – et LILI – Lyxor Intermédiation -.↩