Accord d'entreprise "Accord Relatif à l'aménagement de fin de carrière de l'UES Amundi" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

AU SEIN DE L’UES AMUNDI

Entre Amundi et les sociétés formant ensemble une Unité Economique et Sociale, l’UES Amundi, collectivement dénommées « l’Entreprise » représentées par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES

La CFDT, représentée par , délégués syndicaux

La CFE-CGC, représentée par , délégués syndicaux

Ci- après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été énoncé et convenu ce qui suit

Préambule

L’Entreprise rappelle son engagement à veiller au respect des principes de non-discrimination, notamment en raison de l’âge, dans l’ensemble de ses processus de gestion des ressources humaines ainsi qu’à la promotion de la diversité.

Amundi a conclu avec les organisations syndicales un accord sur le contrat de génération en 2016 entré en vigueur au 1^er janvier 2017 pour une durée de 3 ans. Depuis, le dispositif du contrat de génération a été supprimé par les ordonnances Macron en date du 24 septembre 2017.

Les parties conviennent néanmoins qu’il est important de :

• concourir à l’amélioration de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs en fin de carrière ;

• favoriser la transmission des savoirs et des compétences ;

• organiser la transition entre activité et retraite et aménager la fin de carrière.

Par ailleurs, prenant en considération les évolutions règlementaires récentes relatives à la retraite notamment au recul de l’âge de départ en retraite, les parties conviennent qu’il est nécessaire de prendre des mesures afin de permettre le maintien dans l’emploi des seniors tout en facilitant les années précédant leur départ.

Aussi, dans le cadre du présent accord, les salariés dits seniors pourront à leur convenance et selon leurs projets professionnels et personnels, profiter de dispositifs permettant de :

• favoriser la transition entre activité et retraite notamment via du temps partiel/réduit aidé avant le départ en retraite ;

• suspendre leur activité tout en bénéficiant d’un maintien dans l’entreprise au travers d’un portage dans le cadre du congé de fin de carrière en vue de s’investir dans un projet sociétal et/ou associatif à long terme.

Compte tenu de la réforme systémique des retraites en cours, les parties limitent la durée de cet accord à 2 ans.

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................... 2

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION…………………………......................................... 5

ARTICLE 1.1 OBJET DE L’ACCORD………………………................................. 5

ARTICLE 1.2 BENEFICIAIRES DE L’ACCORD…………………………............. 5

TITRE 2 – FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE ............................................................................................................................... 5

ARTICLE 2.1 MESURES DESTINEES A FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.............................................................................................. 6

2.1.1 Le télétravail…………………………………………………………………………….. 6

2.1.2 Le temps partiel/réduit………………………………………………………………….. 6

2.1.3 Le bilan santé…………………………………………………………………………… 7

2.1.4 Les actions de prévention du Service de Santé au Travail………………………… 7

2.1.5 L’aménagement des horaires de travail pour les salariés aidants…………………. 8

ARTICLE 2.2 MESURES VISANT UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE……………………………………………. 8

TITRE 3 – FAVORISER LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES………………………………………………………………………………. 9

ARTICLE 3.1 FORMATEURS INTERNES…………………………………………. 9

ARTICLE 3.2 FORM’ACTEURS IFCAM…………………………………………... 10

ARTICLE 3.3 SENIOR ADVISOR…………………………………………… ……. 10

TITRE 4 – AMENAGER LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE/RETRAITE ET FIN DE CARRIERE………………………………………………………………………………….....11

ARTICLE 4.1 PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE……………………………………………………………………………………. 11

4.1.1 Le bilan retraite………………………………………………………………………….11

4.1.2 La formation de préparation à la retraite……………………………………………..12

ARTICLE 4.2 AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE………………………………………….12

4.2.1 Le temps partiel/réduit aidé……………………………………………………………12

4.2.1.1 Champs d’application et bénéficiaires……………………………………............. 13

4.2.1.2 Nature de l’aide au temps partiel/réduit…………………………………...............13

- La majoration de la rémunération brute fixe annuelle…………………………. .13

- L’aide sur les cotisations salariales à l’assurance vieillesse de sécurité sociale et à la retraite complémentaire obligatoire sur la base d’une rémunération à temps plein…………………………………………………………………………… 14

4.2.1.3 Modalités du passage au temps partiel/temps réduit aidé……………………… 14

- Durée du temps partiel/réduit aidé.................................................................. 14

- Modalités de la demande...................................................................................15

4.2.1.4 Modification de la répartition de la durée du travail…………………………….. 16

4.2.1.5 Terme du temps partiel/réduit aidé……………………………………………….. 16

4.2.1.6 Calcul de l’indemnité de départ en retraite………………………………………. 16

4.2.2 Le congé de fin de carrière…………………………………………………………....16

4.2.2.1 Bénéficiaires………………………………………………………………………… 17

4.2.2.2 Modalités de la demande………………………………………………………….. 17

4.2.2.3 Situation pendant le congé………………………………………………………… 18

- Durée…………………………………………………………………………………18

- Effet………………………………………………………………………………….. 18

- Allocation mensuelle………………………………………………………………..19

4.2.2.4 Situation à l’issue du congé…………………………………………………………19

4.2.2.5 Engagements de l’Entreprise……………………………………………………….20

4.2.3 Le Compte Épargne Temps dans le cadre de la retraite………………………….. 20

TITRE 5 – MODALITES DE SUIVI………………………………………………………….21

TITRE 6 – DUREE DE L’ACCORD…………………………………………………………21

TITRE 7 – REVISION DE L’ACCORD……………………………………………………..21

TITRE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD……………………………………...22

ANNEXE 1……………………………………………………………………………………. 23

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur des seniors destinées à améliorer les conditions de travail, favoriser un meilleur équilibre vie personnelle - vie professionnelle, encourager la transmission des savoirs et des compétences et aménager la transition entre activité/retraite et la fin de carrière.

ARTICLE 2.2 BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Amundi ainsi qu’à toute nouvelle société entrant dans le périmètre de l’UES Amundi.

La liste des sociétés appartenant à l’UES Amundi au jour de la signature du présent accord est donnée à titre informatif :

• AMUNDI

• AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• AMUNDI FINANCE

• AMUNDI IMMOBILIER

• AMUNDI INTERMEDIATION

• AMUNDI IT SERVICES

• AMUNDI PRIVATE EQUITY

• AMUNDI ESR

• BFT INVESTMENT MANAGER

• CPR AM

• ETOILE GESTION

• SOCIETE GENERALE GESTION

• AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE

TITRE 2 – FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Amundi témoigne de sa volonté de valoriser les actions destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail.

ARTICLE 2.1 MESURES DESTINEES A FAVORISER L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SENIORS

Les parties conviennent que les dispositifs suivants sont de nature à permettre une amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité du travail des seniors au sein d’Amundi et ainsi favoriser leur maintien dans l’emploi. 

2.1.1 Le télétravail

Dans un contexte de digitalisation de la société et du monde du travail et d’allongement des temps de transport, le télétravail représente une opportunité d’amélioration de la qualité de vie, des conditions de travail des collaborateurs et d’efficacité de l’organisation.

Le télétravail au sein de l’UES Amundi est encadré par la charte relative au télétravail du 4 septembre 2018 qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du Travail, et de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

L’Entreprise a déployé le télétravail en 2018 et 2019 auprès de l’ensemble de ses divisions et tous les collaborateurs satisfaisant aux conditions d’éligibilité visées dans la charte télétravail de l’UES Amundi peuvent, avec l’accord de leur manager, exercer leur activité en télétravail à raison d’un jour par semaine.

Les parties conviennent que pour les salariés de 57 ans et plus, le télétravail pourra s’exercer à raison de deux jours par semaine. Les conditions pour bénéficier du télétravail resteront les mêmes que pour les autres collaborateurs en activité.

2.1.2 Le temps partiel/réduit

Afin d’aménager leur temps de travail, conformément à l’accord sur le temps partiel et le temps réduit au sein de l’UES Amundi du 29 juillet 2010, les salariés peuvent, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, bénéficier d’un temps partiel/temps réduit dans les conditions de l’accord précité.

Les dispositions de l’accord sur le temps partiel et le temps réduit précité ne sont pas applicables aux salariés qui sont soumis à un régime de temps de travail à temps partiel/réduit spécifique en application des dispositions légales (notamment temps partiel pour élever son enfant dans le cadre des articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail, temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel en cas de maladie grave ou handicap grave de l’enfant, travail à temps partiel en vue d’accompagnement d’un proche en fin de vie…)

L’activité à temps partiel ou à temps réduit peut s’exercer selon l’un des régimes suivants :

• 50% ou mi-temps,

• 60% ou 3/5^ème de temps,

• 70% ou 7/10^ème de temps,

• 80% ou 4/5^ème de temps,

• 90% ou 9/10^ème de temps.

Les salariés souhaitant modifier leur régime de travail à temps plein pour une activité à temps partiel peuvent, dans les conditions légales en vigueur, maintenir l’assiette de leurs cotisations d’assurance vieillesse complémentaire correspondant à leur activité exercée à temps plein. Cette demande doit être effectuée au plus tard lors de la signature de l’avenant au contrat de travail, le collaborateur ayant été préalablement informé de cette option, les cotisations supplémentaires afférentes sont prises en charge respectivement par l’employeur (part employeur) et par le salarié (part salarié).

2.1.3 Le bilan santé

Les salariés peuvent bénéficier d’un examen complet de prévention en santé gratuit tous les 5 ans dans les centres d’examen de santé conventionnés par le régime de sécurité sociale. Il s’agit d’un examen de santé préventif et périodique (biologique, sanguin, urinaire, bucco-dentaire, un électrocardiogramme, des épreuves fonctionnelles respiratoires, …).

Pour effectuer ce bilan, les parties conviennent d’accorder aux salariés, âgés de 55 ans et plus, une demi-journée d’absence rémunérée.

2.1.4 Les actions de prévention du Service de Santé au Travail

Au regard des critères de l’article D4121-5 du Code du Travail, il n’apparaît pas que les salariés de l’Entreprise soient exposés aux facteurs de risques professionnels tels que définis par les dispositions réglementaires.

Pour autant sensibles à l’amélioration des conditions de travail des seniors, les parties manifestent la volonté de poursuivre les actions de sensibilisation préventives mises en place par le Service de Santé au Travail.

Chaque année, le Service de Santé au Travail, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, met en œuvre un certain nombre de sensibilisations ou de guides thématiques (par exemple audition, parcours du cœur, diabète, prévention visuelle, mal de dos et TMS …) auxquelles seront invités à participer les salariés d’Amundi. Ces différentes actions ont pour mission de prévenir les problèmes de santé du salarié ainsi que de favoriser leur sentiment de bien-être au travail.

Un guide postures et travail sur écran, accessible sur l’intranet RH, a été distribué à l’ensemble des salariés en 2018.

En outre, les salariés peuvent solliciter le Service de Santé au Travail afin d’obtenir une étude ergonomique de leur poste de travail en vue de l’aménagement de celui-ci le cas échéant. Ils peuvent également solliciter le Service de Santé au Travail si, en raison de problèmes de santé particuliers ou suite à une reprise de travail, des aménagements notamment de temps de travail sont nécessaires (télétravail, mi-temps thérapeutique, …).

2.1.5 L’aménagement des horaires de travail pour les salariés aidants

Aujourd’hui en France, près de 5 millions de personnes concilient activité professionnelle et soutien à des proches, personnes âgées, handicapés ou malades en perte d’autonomie. Les contraintes auxquelles elles doivent faire face (matérielles, financières ou psychologiques) peuvent rendre leur situation de salarié aidant difficile. Les salariés seniors sont particulièrement susceptibles d’être confrontés à la situation d’aidant familial.

Dans le cadre de l’article L3122 – 26 du Code du Travail, les aidants familiaux et les proches des personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter leur exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi.

L’aménagement des horaires de travail en horaires décalés motivé par la situation d’aidant salarié d’un collaborateur ou l’accompagnement d’un enfant ou d’un conjoint en situation de handicap peut être mis en œuvre, en coordination avec le manager, le gestionnaire ressources humaines et le Service de Santé au Travail.

Un guide du salarié aidant reprend l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’entreprise pour concilier vie professionnelle et aide apportée à un proche. Ce guide pratique détaille également les services proposés par la plateforme RESPONSAGE à laquelle tous les collaborateurs d’Amundi ont accès. Il reprend aussi les dispositifs légaux qui encadrent le statut du salarié aidant.

ARTICLE 2.2 MESURES VISANT UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

L’Entreprise souhaite continuer à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Les parties du présent accord rappellent l’importance d’instaurer des méthodes de travail qui favorisent la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie personnelle. A ce titre, ils rappellent que l’organisation et la gestion du temps de travail doivent respecter les principes suivants :

• les réunions doivent être bornées entre 9 heures et 18 heures dans la mesure du possible. Dans le cas où les réunions dépassent exceptionnellement l’horaire normal, les contraintes personnelles des salariés sont prises en compte ;

• les plannings sont établis à l’avance pour permettre à chacun de s’organiser ;

• la charge de travail doit être adaptée au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs et des moyens associés ;

• l’Entreprise s’est également engagée dans son accord temps de travail de décembre 2015 à respecter le droit à la déconnexion. Ainsi, sans interdire l’utilisation des outils à distance en dehors des heures ouvrées, l’entreprise veille à créer les protections nécessaires à la santé des salariés.

Amundi témoigne de sa volonté de valoriser les actions pouvant contribuer à mieux concilier le projet professionnel et le projet personnel des salariés de l’entreprise.

Pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise rappelle les engagements pris en matière d’ :

• accès à la conciergerie d’entreprise : des services sont proposés pour améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation (aide aux démarches administratives, prestations liées aux véhicules, accès au site e-conciergerie pour passer commande de certains services…)

• accès à la salle de sport : la salle de sport Agoramove du Comité Social et Economique est dédiée aux collaborateurs d’Amundi, avec la mise en place d’un planning et la présence de coachs pour dispenser les cours et suivre l’évolution des collaborateurs qui le désirent.

TITRE 3 – FAVORISER LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

ARTICLE 3.1 FORMATEURS INTERNES

Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent pourront devenir formateurs/intervenants occasionnels au sein d’Amundi pour les formations réalisées en interne.

Les salariés volontaires devront se faire connaitre auprès du service Formation Professionnelle de la Direction des Ressources Humaines qui sera libre d’accepter ou non les candidatures en fonction du profil des salariés, ainsi que de ses besoins en matière de formations internes.

ARTICLE 3.2 FORM’ACTEURS IFCAM

De la même manière, les collaborateurs âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent pourront solliciter le service Formation Professionnelle de la Direction des Ressources Humaines afin de devenir formateurs/intervenants occasionnels en tant que Form’Acteur auprès de l’IFCAM (Université du Groupe Crédit Agricole).

Le Form’Acteur est un collaborateur du Groupe Crédit Agricole qui souhaite mettre son expérience (dans la conception et/ou l’animation de formations ou dans le cadre de tutorat-correcteur / jury) au profit du développement des compétences de collaborateurs d’autres entités.

La volonté de l’IFCAM est de se doter d’un vivier d’expertises internes permettant de mutualiser l’effort de formation au sein du Groupe Crédit Agricole SA pour servir les ambitions du Groupe en termes de développement des compétences. Ces formateurs transmettent leur expertise, leur expérience et contribuent à diffuser les bonnes pratiques et les valeurs du Groupe.

Dans le cadre de la campagne annuelle de recrutement des Form’acteurs, l’IFCAM exprime ses besoins (volume, profils recherchés…). Les salariés volontaires souhaitant rejoindre la communauté des Form’Acteurs et apporter leur contribution à la formation des collaborateurs du Groupe devront, tout d’abord, transmettre leur candidature au Service Formation. En fonction des besoins, celle-ci sera validée puis labellisée par l’IFCAM pour une durée de 1 à 5 ans.

Les Form’Acteurs restent employés par leur entité pendant toute la durée de la mission de formation. Les collaborateurs, quel que soit le type d’activité, assurent ces missions sur leur temps de travail à raison de 5 à 30 jours par an et dans le cadre de leur contrat de travail avec leur entité.

ARTICLE 3.3 « SENIOR ADVISOR »

Pour répondre à l’objectif de transfert et de pérennisation des compétences au sein de l’Entreprise, les parties souhaitent reconduire le dispositif de « Senior Advisor ».

Ce dispositif répond aux enjeux de conservation des compétences et de valorisation des salariés partant à la retraite, pour éviter la perte de motivation et assurer une bonne transmission de leurs savoirs. Cette démarche basée sur le volontariat permettra de valoriser le travail collectif et pérennisera la « mémoire » de l’entreprise. Le « Senior Advisor » répondra ainsi à ce double objectif et sera valorisé comme tel au sein de l’Entreprise.

Cette fonction de « Senior Advisor » est destinée aux collaborateurs âgés de 57 ans et plus qui exercent des fonctions à responsabilité managériale et qui souhaitent évoluer vers des fonctions différentes sans management dans le cadre d’un projet professionnel avec des missions qui valorisent l’expertise, les connaissances et les compétences de ces collaborateurs. La fonction de « Senior Advisor » pourra également être accessible à des experts de l’entreprise âgés de 57 ans et plus détenant une compétence identifiée comme clé.

Le « Senior Advisor » aura pour rôle principal la transmission de ses savoirs et de son expertise permettant la pérennisation de ses connaissances et expériences. Il aura également un rôle de référent auprès des équipes et pourra aussi s’investir pleinement dans des projets d’entreprise transverses.

La Direction des Ressources Humaines créera les conditions optimales permettant cette transition vers cette nouvelle fonction de « Senior Advisor ». Le collaborateur ainsi identifié au cours de l’entretien professionnel s’engage à remplir ses fonctions pour une durée allant de 12 à 36 mois en fonction de la date de départ en retraite souhaitée. 

Il est entendu que pour mener à bien cette nouvelle fonction, le « Senior Advisor » conservera sa qualification, son rattachement hiérarchique et sa rémunération fixe. Sa rémunération variable individuelle sera fixée en cohérence avec ses nouvelles missions. De la même façon, les objectifs inscrits annuellement dans le cadre de l’Entretien Annuel d’Evaluation prendront en compte ces nouvelles missions. 

TITRE 4 – AMENAGER LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE/RETRAITE ET LA FIN DE CARRIERE

ARTICLE 4.1 PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENT

4.1.1 Le bilan retraite

Amundi met à la disposition des salariés de 55 ans et plus une prestation pour répondre aux différentes interrogations de ses collaborateurs en matière de retraite ainsi que pour les aider dans leur simulation personnalisée de retraite.

La Direction s’engage à prendre à sa charge au moins une partie du coût de cette prestation dans les conditions en vigueur au sein de l’Entreprise. Les coûts des différentes options sont indiqués en annexe du présent accord.

4.1.2 La formation de préparation à la retraite

Les collaborateurs seniors intéressés, à partir de 57 ans et plus, pourront bénéficier d’une formation de préparation à la retraite prise en charge par Amundi dans le cadre du Plan de Formation. Chaque collaborateur concerné pourra demander le bénéfice de sa formation au plus tôt dans les 3 ans précédant sa date prévisible de départ en retraite et ne pourra en bénéficier qu’une seule fois.

Amundi a inscrit la formation « Bien vivre sa retraite » dans son offre de formation. L’objectif de cette formation d’une durée de 2 jours est d’aborder la retraite avec plus de quiétude, d’avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraite et d’acquérir une meilleure connaissance des dispositions concernant son patrimoine.

ARTICLE 4.2 AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE

Afin d’accompagner la transition entre activité professionnelle et retraite, Amundi propose différents dispositifs d’aménagement de fin de carrière s’adressant aux salariés de 57 ans et plus. Ces dispositifs sont liés à des engagements fermes et définitifs de départ en retraite de la part des bénéficiaires.

Pour s’assurer que les bénéficiaires des dispositifs décrits aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du présent accord visant le temps partiel/réduit aidé et le congé de fin de carrière, aient une information complète et éclairée des conditions de départ à la retraite, la prestation « calculer ma retraite » prise en charge à 100% par l’Entreprise devra avoir été réalisée préalablement à leur demande de bénéficier de ces dispositifs.

Le guide des mesures de fin de carrière d’Amundi sera mis à jour et disponible au cours du 1^er semestre 2020.

Il est rappelé que la formation à la préparation à la retraite telle que définie à l’article 4.1.2 du présent accord devra être demandée en amont de l’entrée dans l’une des mesures telles que définies ci-après.

4.2.1 Le temps partiel/temps réduit aidé

Les parties conviennent de l’efficacité du dispositif du temps partiel/temps réduit aidé au sein d’Amundi tel que mis en place dans les précédents accords en faveur de l’emploi des salariés seniors signés en 2009, 2013 et 2016, et décident ainsi de sa reconduction dans le présent accord aux conditions précisées ci-après.

4.2.1.1 Champ d’application et bénéficiaires

Au sein de l’Entreprise, le travail à temps partiel est régi par l’accord collectif sur le temps partiel/temps réduit applicable au sein de l’UES Amundi.

Les parties conviennent par le présent accord d’accompagner le maintien dans l’emploi des salariés seniors en leurs offrant la possibilité d’aménager leur temps de travail.

Les salariés qui auraient déjà bénéficié d’un temps partiel/réduit aidé dans le cadre de l’accord « Contrat de génération » conclu en 2016 ne pourront prétendre au bénéfice des mesures prévues au présent article.

L’Entreprise met en place un temps partiel/temps réduit aidé accessible aux salariés qui :

• seront en capacité de prendre leur retraite « à taux plein » au sens de l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale dans un délai de 2 ans. Le temps partiel/temps réduit prend fin à la date d’éligibilité du salarié à la retraite à taux plein ;

• sont déjà en capacité de de prendre leur retraite à « à taux plein » au sens de l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale et qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans la limite de 2 ans à compter de leur date d’éligibilité à la retraite à taux plein ;

Le cumul de ces mesures avant d’être en capacité de prendre sa retraite « à taux plein » et postérieurement à l’obtention du « taux plein » (au sens de l’article L351-1 du Code de la Sécurité Sociale) sera possible dans la limite de 2 ans au global.

Le salarié prend l’engagement ferme et définitif de partir dans le cadre d’un départ en retraite à la suite de son temps partiel/réduit aidé.

4.2.1.2 Nature de l’aide au temps partiel/temps réduit

• La majoration de la rémunération brute fixe annuelle

L’aide porte sur le salaire fixe annuel brut. Les salariés qui entrent dans le champ d’application bénéficient d’une majoration de 10 points sur leur rémunération brute fixe annuelle, proratisée par rapport au temps partiel défini au contrat de travail. Cette majoration ne peut conduire à verser au salarié une rémunération fixe supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé à temps plein.

Régime temps partiel/temps réduit	Aide au titre de la rémunération brute fixe annuelle
50% ou mi-temps	Rémunération à hauteur de 60% d’une base temps plein
60% ou 3/5ème de temps	Rémunération à hauteur de 70% d’une base temps plein
70% ou 7/10ème de temps	Rémunération à hauteur de 80% d’une base temps plein
80% ou 4/5ème de temps	Rémunération à hauteur de 90% d’une base temps plein
90% ou 9/10ème de temps	Rémunération à hauteur de 100% d’une base temps plein

Conformément à l’article L 3123-1 du code du travail sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement si elle est inférieure à la durée légale. Au titre du présent accord, la durée conventionnelle de travail est définie par l’accord sur la durée du travail applicable au sein d’Amundi et ses avenants éventuels.

• L’aide sur les cotisations salariales à l’assurance vieillesse de sécurité sociale et à la retraite complémentaire obligatoire sur la base d’une rémunération à temps plein

Les salariés à temps partiel/réduit aidé dans le cadre du présent article bénéficient de la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales à l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire obligatoire (ARRCO / AGIRC) calculées sur la base d’une rémunération à temps plein.

4.2.1.3 Modalité du passage au temps partiel/temps réduit aidé

• La durée du temps partiel/temps réduit aidé

Les salariés qui optent pour un temps partiel/temps réduit aidé signent un avenant à leur contrat de travail. Le temps partiel/temps réduit aidé est défini pour une durée déterminée minimum de 12 mois et de 24 mois au maximum, sans que cela ne puisse excéder le 67^ème anniversaire. A la demande du collaborateur, dans les 2 mois précédent le terme initial, le temps partiel/temps réduit aidé peut faire l’objet d’un renouvellement sans que la durée totale ne puisse excéder 24 mois ou le 67^ème anniversaire.

• Modalités de la demande

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un temps partiel/temps réduit aidé devra adresser sa demande motivée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à son gestionnaire ressources humaines.

La demande devra comporter :

• le régime de temps de travail dont relève le salarié au moment de sa demande ;

• la formule dont il souhaite bénéficier ;

• la répartition quotidienne (pour les salaries en heures), hebdomadaire ou mensuelle envisagée ;

• la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 3 mois après la demande, sauf cas particuliers. Elle correspond toujours au 1^er jour d'un mois civil ;

• la durée du passage à temps partiel/temps réduit aidé ;

• l’engagement ferme et définitif du départ en retraite à l’issue du temps partiel/réduit aidé ;

• la réalisation de la prestation « calculer ma retraite » effectuée auprès de notre prestataire ;

• les pièces justificatives suivantes :

  • tout justificatif de l’Assurance Vieillesse permettant d’attester de la date d’acquisition du taux plein (au sens de l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;

  • les relevés de retraite complémentaire.

Le gestionnaire ressources humaines examine dans un délai d’un mois la demande de temps partiel/temps réduit aidé du salarié au regard des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord et l’informe de l’issue de celle-ci. Une fois la demande examinée par le gestionnaire ressources humaines, elle est transmise au responsable hiérarchique du salarié, avec une copie adressée au collaborateur. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans les deux mois suivants la réception de la demande.

Le refus de la hiérarchie d'accéder à la demande du salarié doit être motivé et argumenté par écrit. En cas de désaccord, le salarié pourra solliciter un réexamen de sa demande auprès de son gestionnaire ressources humaines. Il peut, s’il le souhaite, se faire accompagner d’un représentant du personnel. La demande de réexamen de sa demande doit être adressée au gestionnaire ressources humaines avec copie au responsable hiérarchique au plus tard 3 mois avant le terme initial.

Le responsable hiérarchique est tenu de veiller à l’adéquation entre la charge de travail de l’intéressé et son temps de travail partiel/réduit. Les objectifs devront être fixés en conséquence.

4.2.1.4 Modification de la répartition de la durée du travail

Les modalités de la modification de la répartition de la durée du travail suivent les dispositions de l’accord collectif sur le temps partiel/temps réduit applicable au sein d’Amundi.

Le passage à temps partiel/temps réduit fera l’objet d’une formalisation dans le cadre d’un avenant au contrat de travail dont la prise d’effet sera nécessairement un 1^er du mois.

4.2.1.5 Terme du temps partiel/temps réduit aidé

Le salarié prend l’engagement ferme et définitif de partir dans le cadre d’un départ en retraite à la suite de son temps partiel/réduit aidé. Il bénéficiera alors de l’indemnité de départ à la retraite prévue dans l’accord relatif au cadre social d’Amundi en vigueur au moment du départ en retraite sur la base d’une rémunération annuelle à temps plein.

4.2.1.6 Calcul de l’indemnité de départ en retraite

Les parties conviennent qu’en cas de passage à temps partiel/temps réduit lors de l’année précédant le départ en retraite, l’indemnité de départ à la retraite prévue dans l’accord relatif au cadre social d’Amundi sera calculée sur la base d’une rémunération annuelle à temps plein.

4.2.2 Le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière a pour objectif de permettre à certains salariés de suspendre leur activité tout en bénéficiant d’un maintien dans l’entreprise, en vue de s’investir totalement dans un projet sociétal et/ou associatif à long terme. A cet égard, le salarié concerné pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines et notamment l’équipe Responsabilité Sociale d’Entreprise et Diversité afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de son projet.

Le salarié prend l’engagement ferme et définitif de partir à la retraite à l’issue du congé de fin de carrière.

Les salariés qui auraient déjà bénéficié d’un temps partiel/réduit aidé ou d’un congé de fin de carrière dans le cadre de l’accord « Contrat de génération » conclu en 2016 ne pourront pas prétendre au bénéfice des mesures prévues au présent article.

Les salariés qui bénéficieront du dispositif de congé de fin de carrière devront attester de leur pleine connaissance des conditions de départ en retraite (régime de base et régime complémentaire) lors de la signature de leur avenant.

4.2.2.1 Bénéficiaires

Sont éligibles au congé de fin de carrière, les salariés sous contrat à durée indéterminée disposant d’une ancienneté Amundi ou Groupe Crédit Agricole d’au moins 10 ans et qui pourront liquider leur retraite « à taux plein » au sens de l’article L 351-1 du code de la sécurité sociale au plus tard dans les deux ans suivant la date de début du congé de fin de carrière) soit un congé de fin de carrière qui se termine au plus tard le 31 décembre 2023.

Les salariés qui pourraient déjà liquider leur retraite à taux plein au 1^er janvier 2020 ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Avant le bénéfice de ce congé de fin de carrière d’une durée de 24 mois maximum, le salarié devra avoir été reçu pour un entretien de gestion ou un entretien professionnel avec son GRH/RRH, avoir bénéficié de la prestation « calculer ma retraite » prise en charge à 100% par l’Entreprise et avoir suivi la formation de préparation à la retraite.

4.2.2.2 Modalités de la demande

La demande devra être effectuée par le collaborateur au moins 2 mois avant la date souhaitée du congé de fin de carrière et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

La demande devra comporter :

• la date souhaitée du début du congé de fin de carrière ; elle correspond toujours au 1^er jour d'un mois civil ;

• le souhait de bénéficier ou non des cotisations temps plein ;

• le souhait de maintenir ou non la mutuelle et la prévoyance décès ;

• l’engagement ferme et définitif du départ en retraite à l’issue du congé de fin de carrière ;

• la réalisation de la prestation « calculer ma retraite » effectuée auprès de notre prestataire ;

• les pièces justificatives suivantes :

  • tout justificatif de l’Assurance Vieillesse permettant d’attester de la date d’acquisition du taux plein (au sens de l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;

  • les relevés de retraite complémentaire.

Par ailleurs, lors de sa demande de congé de fin de carrière, le salarié sera tenu de présenter le projet (prise de fonction dans une association, création d’un projet associatif, ou toute aide à un organisme …) qu’il souhaite mettre en œuvre au cours de ce congé de fin de carrière et plus globalement suite à son départ en retraite. A cet effet, le salarié pourra demander à bénéficier d’une ou plusieurs formations nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Le salarié s’engage à effectuer sa demande pendant la durée d’application du présent accord soit entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le responsable hiérarchique, sera tenue d’examiner la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la pertinence du projet envisagé par le salarié. Elle en accusera réception et adressera sa réponse dans un délai maximum d’1 mois sous réserve d’avoir la complétude des justificatifs demandés.

En cas de réponse favorable, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de reporter la date de début du congé de fin de carrière pour un délai maximum de 6 mois notamment pour des raisons de besoins opérationnels et de nécessité de service. Le cas échéant, ce report n’a pas pour effet de décaler la fin du congé de fin de carrière.

La mise en place du congé de fin de carrière donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.

3. Situation pendant le congé

• La durée

La durée du congé de fin de carrière est de 12 mois minimum et de 24 mois maximum ; le salarié prend l’engagement ferme et définitif de partir à la retraite à l’issue de ce congé. Le salarié souhaitant poser ou épuiser ses soldes de congés, devra le faire savoir avant l’entrée dans le dispositif de congé fin de carrière. Tout solde de congés/RTT non pris avant le début du congé de fin de carrière sera versé dans le cadre d’une indemnité compensatrice lors du solde de tout compte.

• Les effets

Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié est dispensé de l’exécution de son activité professionnelle. Le salarié est considéré comme étant en suspension de contrat de travail.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne bénéficiera pas de jours de congés payés, ni RTT, ni jours de repos ; il ne pourra pas non plus prétendre au bénéfice du bonus, ni au bénéfice de la RVC (intéressement et participation).

Le salarié pourra toutefois demander le maintien de la mutuelle ainsi que de la prévoyance dans les conditions prévues auxdits contrats. La part patronale de la mutuelle sera prise en charge par l’employeur.

Si le salarié dispose de mandat(s) de représentation du personnel au sein d’Amundi ou du Groupe Crédit Agricole, ces mandats seront automatiquement suspendus pendant la durée du congé de fin de carrière.

Le salarié pourra continuer à bénéficier des œuvres sociales proposées par le Comité Social et Economique jusqu’au départ à la retraite.

• L’allocation mensuelle

Le salarié en congé de fin de carrière bénéficiera d’une allocation mensuelle égale à 80% de la rémunération de référence.

La rémunération de référence correspond à la rémunération brute fixe du salarié excluant toute rémunération variable, primes et autres avantages de quelque nature que ce soit, calculée sur la base des 12 mois précédant le début du congé de fin de carrière. Pour les salariés qui travaillaient à l’international durant cette période, la rémunération de référence France sera la rémunération prise en considération.

L’allocation est soumise à charges sociales et fiscales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

L’allocation de référence ne sera pas prise en considération pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

Le collaborateur pourra décider, lors de la demande de congé de fin de carrière, d’opter pour un maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires à temps plein ; le salarié sera alors redevable des cotisations salariales correspondantes tandis que Amundi prendra à sa charge les cotisations patronales.

4. Situation à l’issue du congé

Avant l’issue du congé de fin de carrière, le salarié devra effectuer dans les temps toutes les démarches nécessaires auprès des organismes de retraite et confirmer obligatoirement par écrit dans les 3 mois précédant le terme du congé de fin de carrière l’engagement pris de partir en retraite à cette date.

En cas de perte substantielle de revenus suite au décès ou à l’invalidité du conjoint, les parties se rencontreront afin d’étudier ensemble la situation du salarié.

Dans le cadre de son départ en retraite, le salarié percevra l’indemnité de départ en retraite calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur au jour du départ. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et fiscales conformément à la règlementation en vigueur.

4.2.2.5 Engagements de l’Entreprise

L’organisation de la transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel visant à conserver, enrichir les savoir-faire et assurer la pérennisation des compétences au sein de l’entreprise. L’Entreprise entend donc faciliter l’accès au dispositif de congé de fin de carrière tout en en maîtrisant le nombre. C’est dans cette optique que les parties conviennent que le nombre de collaborateurs pouvant accéder au dispositif de congé de fin de carrière sera limité à 12 par an ou à 24 sur la durée de l’accord.

Le demandeur peut faire appel à un représentant du personnel dans sa démarche.

4.2.3 Le Compte Épargne Temps dans le cadre de la retraite

Pour permettre aux collaborateurs de préparer leur départ en retraite dans les meilleures conditions, les parties conviennent de pérenniser 2 dispositifs existants au sein de l’Entreprise :

• Les salariés peuvent anticiper leur date de cessation d’activité grâce à leur Compte Épargne Temps. Ce congé de transition peut être pris soit avant la date de départ en retraite, soit avant la date effective de départ en congé de fin de carrière. Les modalités de ce congé sont définies dans l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au moment de la prise du congé. Le congé de transition qui précède le départ en congé de fin de carrière ne pourra pas excéder la durée de 6 mois calendaires.

• Les salariés âgés de 57 ans et plus qui souhaiteraient verser tout ou partie des sommes issues de leur rémunération variable individuelle, pour financer un congé dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite devront, le cas échéant, faire connaître leur choix auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le versement en paie. Les sommes seront converties en jours au moment de l’affectation dans le Compte Épargne Temps sur la base de la rémunération fixe annuelle brute perçue au 31 décembre de l’année précédente. Tel qu’en vigueur dans l’accord Compte Épargne Temps, les versements de rémunération variable individuelle seront possibles dans la limite du plafond du Compte Épargne Temps et les salariés devront s’engager à utiliser leurs jours CET dans le cadre d’un départ anticipé précédant la liquidation de leur retraite. Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé. Ce dernier est assimilé à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination de tous les droits liés à l’ancienneté. Pendant la durée du congé, qui est une anticipation de la cessation d’activité professionnelle, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux accordés par l’entreprise.

TITRE 5 – MODALITES DE SUIVI

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires significatives à venir sur le système des retraites, les parties conviennent de se réunir courant 2020 pour faire un point de situation.

Les parties conviennent que les salariés d’Amundi seront informés des mesures prévues au présent accord via l’outil de communication intranet avec notamment sa mise en ligne dans de brefs délais.

TITRE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature qui viendraient le remettre en cause, auquel cas les parties se réuniraient immédiatement pour réexaminer la situation.

TITRE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Une copie de l’avenant de révision, le cas échéant, sera déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent.

TITRE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, à l’expiration du délai de 8 jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales.

Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes compétent pour le siège de « l’Entreprise ».

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019

En 5 exemplaires

Pour « l’Entreprise » :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1 : TABLEAU DES PRISES EN CHARGE DES PRESTATIONS RETRAITE AU 01/12/2019