ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES CACEIS

Entre les soussignés

Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par M…, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désigné, M……………………………

Pour la C.F.T.C., dûment désigné, M……………………………

Pour le CGC/CFE-SNB, dûment désigné, M……………………………

Pour FO, dument désigné, M……………………………

D'autre part,

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Le Comité social et économique (CSE) 5

2.1 Composition 5

2.1.1 Présidence du CSE 5

2.1.3 Bureau 6

2.1.4 Représentants syndicaux 6

2.1.5 Membres suppléants du CSE 6

2.1.6 Règles de remplacements 7

2.2 Attributions 7

2.2.1 Missions 7

2.2.2 Secret professionnel et obligation de discrétion 8

2.3 Les modalités de fonctionnement du CSE 9

2.3.1 Organisation – périodicité des réunions 9

2.3.2 Ordre du jour 9

2.3.3 Consultations récurrentes 10

2.3.4 Délais de consultation et remise d’avis 10

2.3.5 Recours aux expertises 10

2.3.6 Recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique 10

2.3.7 Etablissement du procès-verbal de réunion 11

2.4 Les moyens de fonctionnement du CSE 11

2.4.1 Crédit d’heures 11

2.4.2 Formation des membres 12

2.4.3 Financement 12

2.4.4 Dévolution des biens 12

2.4.5 Locaux du CSE 13

2.4.6 Intranet socio culturel du CSE 13

Article 3 : Les commissions du Comité social et économique 13

3.1 Commission santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail (CSSCT-QVT) 14

3.1.1 Composition 14

3.1.2 Attributions 14

3.1.3 Réunions 15

3.1.4 Crédit d’heures supplémentaire 16

3.1.5 Locaux de la CSSCT-QVT 16

3.2 Commission économique 16

3.2.1 Composition 16

3.2.2 Attributions 16

3.2.3 Réunions 17

3.2.4 Crédit d’heures supplémentaire 17

3.3 Commission formation, emploi et égalité professionnelle 17

3.3.1 Composition 17

3.3.2 Attributions 18

3.3.3 Réunions 18

3.3.4 Crédit d’heures supplémentaire 18

3.4 Commission de proximité 19

3.4.1 Composition 19

3.4.2 Attributions 19

3.4.3 Réunions 19

3.4.4 Crédit d’heures supplémentaire 19

3.4.5 Commissions techniques 19

3.5 Rapports des commissions 20

Article 4 : La base de données économiques et sociales (BDES) 20

4.1 Fonctionnement de la BDES 20

4.2 Contenu de la BDES 20

Article 5 : Dispositions générales 21

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur 21

5.2 Adhésion à l’accord 21

5.3 : Suivi de l’accord 22

5.4 : Révision de l’accord 22

5.5 : Dénonciation 22

5.6 : Publicité et dépôt de l’accord 22

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS 24

Préambule

Au regard de l’importance donnée à la qualité du dialogue social au sein de CACEIS depuis sa création, l’Entreprise a souhaité se saisir des opportunités nouvelles de la réforme sur l’organisation de la représentation du personnel pour mettre en œuvre un Comité social et économique permettant d’assurer un dialogue social constructif et efficace.

Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté de faire du dialogue social un véritable levier de performance économique et sociale par la mise en place de solutions pragmatiques, ajustées aux réalités de CACEIS et aux besoins de sa collectivité de travail.

Aussi, le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018. Celles-ci transforment profondément le dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives dans les entreprises entrainant notamment :

• La fusion des instances  des Délégués du personnel (DP) , du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lors des prochaines élections professionnelles, en une instance unique, le Comité social et économique (CSE), concentrant l’ensemble des prérogatives et des instances précitées,

• La caducité, à compter de la mise en place du CSE, des dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel. À ce titre, les dispositions de l’accord sur les instances représentatives du personnel et le dialogue social de l’UES CACEIS conclu le 6 octobre 2010 et plus globalement l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux instances supprimées ne pourront pas s’appliquer au Comité social et économique de l’UES CACEIS.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux Organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation leur propre cadre de référence.

Au cours des discussions préparatoires ainsi que lors des 8 réunions de négociation entre les parties menées de juin à novembre, ces dernières se sont données pour finalité, de conclure un accord d’Entreprise permettant :

• un dialogue social plus efficace et plus lisible,

• une simplification de la nouvelle architecture de la représentation du personnel à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de l’Entreprise.

De ce fait, les parties au présent accord ont souhaité faire du CSE le lieu des débats stratégiques en le dotant de commissions spécialisées, destinées à instruire les dossiers et éclairer le CSE sur des thématiques techniques ainsi que d’une commission spécifique pour maintenir un dialogue social de proximité.

D’un commun accord, les parties ont convenu de l’attribution de moyens complémentaires aux dispositions légales pour faciliter l’exercice des mandats, le bon fonctionnement de l’instance et permettre un dialogue social de qualité, responsable et constructif.

Les parties ont également souhaité structurer le dialogue social en conciliant la périodicité des consultations obligatoires au contexte de l’Entreprise et en confirmant leur volonté de définir l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) conformément aux besoins de l’Entreprise et de ses représentants du personnel.

Le présent accord a pour vocation de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique de l’UES CACEIS ainsi que ses différentes commissions.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Compte tenu des liens unissant les parties signataires qui s’inscrivent dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés formant ensemble l'Unité Économique et Sociale CACEIS, (ci-après « l'UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les parties conviennent que le Comité social et économique est mis en place au niveau des entreprises composant l’UES CACEIS telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants, et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1.

Article 2 : Le Comité social et économique (CSE)

2.1 Composition

2.1.1 Présidence du CSE

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par le représentant de l’Entreprise du présent accord ou par toute personne qu’il aura désigné pour le représenter.

Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Le dépassement de quatre personnes présentes simultanément pour représenter la Direction est possible avec l’accord du secrétaire du CSE, notamment pour les réunions du CSE relatives à l’article L. 2312-17, 1° du Code du travail sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.

2.1.2 Membres élus au CSE

• Membres élus au CSE

Le nombre de membres élus au sein du Comité social et économique est fixé selon les dispositions des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, c’est-à-dire pour un effectif compris entre 1750 et 1999 salariés, le nombre de représentants est fixé à 21 titulaires et 21 suppléants. Pour un effectif compris entre 2000 et 2249 salariés, le nombre de représentants est fixé 22 titulaires et 22 suppléants.

Toutefois, les parties ont décidé de porter le nombre de représentants du personnel à :

• 23 titulaires,

• 23 suppléants.

• Durée des mandats des membres du CSE

Les parties au présent accord conviennent, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, que les membres du CSE de l’UES CACEIS sont élus pour 4 ans.

A titre informatif, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3, soit une durée maximale totale de 12 années consécutives.

2.1.3 Bureau

Lors de sa première réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier par vote majoritaire de ses titulaires sachant qu’ils doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Cette désignation s’effectue par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par au moins un membre titulaire du CSE. Il en est de même en cas de remplacement suite à un départ, quel que soit le motif.

Les modalités exhaustives de constitution du bureau sont précisées le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE.

Il est par ailleurs précisé que conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CSE, désigne parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

2.1.4 Représentants syndicaux

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’UES CACEIS peut nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf en cas de remplacement.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative, et est destinataire des convocations, ordres du jour et documents dans les conditions définies à l’article 2.3.2.

2.1.5 Membres suppléants du CSE

Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres suppléants du CSE ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils sont destinataires des convocations, ordres du jour et documents dans les conditions définies à l’article 2.3.2.

2.1.6 Règles de remplacements

Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail à savoir pour mémoire :

1°/ remplacement par un suppléant de la même catégorie professionnelle que le titulaire, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ;

2°/ s'il n'existe pas de suppléant de la même catégorie, remplacement par un suppléant d’une autre catégorie professionnelle que le titulaire, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ;

3°/ s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant ;

4°/ s'il n'existe pas de candidat non élu présenté par la même organisation, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Dans le cadre du déroulement des réunions du CSE, chaque membre titulaire informe le suppléant de droit de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, ainsi que le secrétaire, le président du CSE ou son représentant, par tout moyen écrit.

Cette information peut s’opérer directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son Organisation syndicale ou d’un autre membre du CSE, par tout moyen écrit.

Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

De la même façon que les membres titulaires, le membre suppléant élu concerné doit prévenir son responsable hiérarchique du ou des jours de réunions où il ne sera pas présent dans son service dès qu’il a connaissance de la suppléance à effectuer.

Dans le cas où un membre du CSE suppléant deviendrait titulaire ou viendrait à cesser définitivement ses fonctions, il est convenu qu’un candidat non élu, que ce soit sur la liste titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d’organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales.

2.2 Attributions

2.2.1 Missions

Le CSE est doté d’une compétence générale sur les questions d’ordre économique relevant de la Direction de l’Entreprise.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment : sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, l’introduction de nouvelles technologies, les conditions de travail, l’emploi et la formation professionnelle, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes invalides ou en situation de handicap ainsi que le reclassement des salariés inaptes.

Ses prérogatives sont de trois ordres :

• Attributions économiques et sociales

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, le CSE contribue à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs de l’Entreprise. Le CSE veille également à l’amélioration des conditions de travail et à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois et le cas échéant, à les aménager. Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ces attributions sont déléguées à la commission santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail prévue à l’article 3.1 du présent accord. Le CSE reste cependant seul compétent pour émettre un avis et pour recourir à une expertise.

• Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE gère les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés dans le respect de la réglementation en vigueur.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, que les missions du CSE relatives à la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, sont déléguées à la commission de proximité dans les conditions prévues à l’article 3.4 du présent accord.

2.2.2 Secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentants du personnel sont tenus au secret professionnel pour les questions relatives notamment aux procédés de fabrication. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné pénalement.

De plus, il leur incombe une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné pénalement. L’employeur peut, en outre, demander réparation du préjudice que lui cause la violation de cette obligation, et prendre toute mesure disciplinaire à l’encontre de son action.

2.3 Les modalités de fonctionnement du CSE

2.3.1 Organisation – périodicité des réunions

Le CSE se réunit à raison de 11 réunions ordinaires par année civile, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Les parties conviennent que les réunions seront planifiées en début d’année civile, et que seront indiquées les dates prévisionnelles des réunions de CSE où les consultations obligatoires visées à l’article 2.5 ci-dessous seront ouvertes.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions par année civile doivent traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que le responsable de la sécurité au sein de l’Entreprise, qui auront été préalablement informés chaque année des dates prévisionnelles de ces réunions.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande d’au moins deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires.

Il est convenu que les convocations aux réunions et l’envoi de l’ordre du jour seront de principe effectués par courrier électronique, dans le respect des délais légaux et conventionnels et que la hiérarchie sera informée des dates prévisionnelles de réunion par la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le CSE se dotera d’un règlement intérieur, déterminant les modalités pratiques de son fonctionnement.

2.3.2 Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par l’Employeur, ou toute personne mandatée à cet effet, et le secrétaire du CSE. Il est établi autant que possible 10 jours calendaires avant la date de réunion, sans que ce délai puisse être inférieur à 3 jours calendaires. Les signatures pourront s’opérer par le biais de signatures électroniques selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.

L’ordre du jour est ensuite transmis par mail, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, et en tout état de cause 3 jours calendaires avant la réunion, dans le même temps que la convocation à la réunion, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux accompagnés le cas échéant de l’information de la mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des documents d’information y afférents.

Les parties conviennent que dans l’attente de la mise en place de la nouvelle architecture de la BDES conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du présent accord, les documents d’information afférents à la réunion du CSE continueront d’être adressés par mail.

Les consultations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.

2.3.3 Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’Entreprise

• La situation économique et financière de l’Entreprise

• La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les consultations sont organisées selon la périodicité suivante :

• Consultation annuelle concernant la situation économique et financière de l’Entreprise

• Consultation annuelle concernant la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Consultation triennale concernant les orientations stratégiques de l’Entreprise. Les parties conviennent en revanche d’effectuer un point d’étape annuel portant sur le bilan de l’année passée et l’adaptation éventuelle des orientations stratégiques et le cas échéant l’impact sur l’emploi.

2.3.4 Délais de consultation et remise d’avis

Il est convenu que le point de départ du délai de consultation court à compter de la réunion de présentation des informations.

L’avis du CSE est rendu au plus tard lors de la prochaine réunion organisée dans le mois suivant la première réunion.

Ce délai pourra par exception être ponctuellement porté à 2 mois ou calculé dans les conditions de droit commun après accord des parties.

En cas d’expertise, l’avis du CSE devra être donné au plus tard deux mois après la première réunion.

2.3.5 Recours aux expertises

Il est convenu par les parties que les éventuelles expertises auxquelles pourraient avoir recours le CSE sont régies par les dispositions légales en vigueur.

En cas d’expertise, le délai de consultation est ainsi porté à 2 mois.

2.3.6 Recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique

Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, avec l’accord des membres élus de la délégation, les réunions du CSE, de ses commissions et du bureau peuvent être organisées sans limitation de nombre, en visioconférence, étant entendu que les interventions en présentiel doivent continuer à être privilégiées. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.

Toute personne appelée à participer à une réunion du CSE, à l’exception du président et du secrétaire de l’instance, peut avec son accord utiliser la visioconférence ou la conférence téléphonique afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et de limiter les déplacements tout en respectant les règles légales sur le sujet.

Cependant, il est précisé qu’en cas de consultation obligatoire, les participants feront leurs meilleurs efforts afin d’assurer une présence physique à la réunion.

2.3.7 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE avec l’aide d’une société externe de sténotypie.

La présence d’un sténotypiste pour les réunions du CSE est prise en charge à 50% par l’Entreprise, et à 50% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le procès-verbal est adressé aux membres du CSE et à la Direction avant son approbation lors d’une réunion plénière ultérieure.

2.4 Les moyens de fonctionnement du CSE

2.4.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient, en principe, d’un crédit d’heures légal de 26 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions qui a été porté par accord entre les parties à 30 heures par mois pour les membres titulaires et à 5 heures par mois pour les membres suppléants.

Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ces 26 heures légales de délégation sont mutualisables, et pourront être reportées sur une durée supérieure au mois, et dans la limite de 12 mois, sans pour autant que cela n’aboutisse à faire bénéficier un membre de la délégation d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi son crédit d’heures dans le mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties auprès d’autres représentants du personnel au plus tard 8 jours, dans la mesure du possible, avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction, ainsi que des managers des représentants du personnel concernés, se fait par mail, précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est en revanche précisé que le crédit d’heures supplémentaire de 4h par mois accordé pour les titulaires et 5h par mois accordé pour les suppléants n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable entre les membres du CSE.

De plus, le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable entre les membres du CSE.

Les membres des commissions du Comité social et économique peuvent également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Les Représentants syndicaux au CSE, désignés dans les conditions prévues à l’article 2.1.4 du présent accord, disposent d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation, lequel n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable entre les membres du CSE.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date prévisionnelle de leur absence liée à la prise de leurs heures de délégation et à leur participation au CSE et/ou de ses différentes commissions via les moyens informatiques mis à sa disposition (notamment messagerie, agenda électronique…), étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. En cas d’urgence, le responsable hiérarchique sera prévenu par tout moyen.

Conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un accord de méthode visant notamment à améliorer le fonctionnement du CSE et les délais de consultation, peut être conclu en présence de projets de type particulier (déménagement qui impacterait la totalité du personnel de l’Entreprise, ou un éventuel projet qui impacterait le capital de CACEIS à plus de 50%).

2.4.2 Formation des membres

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2315-63 et L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs.

La Direction de CACEIS s’engage de surcroît à appliquer les dispositions pouvant découler de la négociation avec le Groupe Crédit Agricole SA notamment sur le parcours des représentants du personnel et des dispositions de l’accord GPEC Groupe en vigueur.

2.4.3 Financement

Conformément à l’article L2315-61, l’Entreprise verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement, actuellement fixée au minimum légal de 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours, destinée à assurer les moyens de fonctionnement du Comité social et économique. Ce taux est porté à 0,22% de la masse salariale en cas d’atteinte du seuil de l’effectif à plus de 2000 salariés sur douze mois, calculé conformément à la réglementation en vigueur.

De plus, l’Entreprise s’engage à verser au Comité social et économique une contribution patronale pour assurer le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère dont le montant est fixé à 2,7% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Le versement de l’enveloppe prévisionnelle s’effectue au premier trimestre de l’année N, et comprend le cas échéant un ajustement au premier trimestre de l’année N+1.

Le Comité social et économique dispose librement des fonds qu’il reçoit dans la limite de ses attributions sociales s’agissant des sommes destinées aux activités sociales et culturelles et des nécessités de son fonctionnement pour la subvention de fonctionnement.

2.4.4 Dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi les membres du Comité d’entreprise de l’UES CACEIS détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion du Comité, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existantes, vers le nouveau CSE.

Lors de la première réunion du nouveau CSE constitué, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise, soit de décider d’affectations différentes.

2.4.5 Locaux du CSE

L’Entreprise met à disposition des membres du Comité social et économique de l’UES CACEIS un local spécifique aménagé sur chaque site (mobilier et équipements de bureau habituels) et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs mandats, à des fins de gestion administrative de ses activités sociales et culturelles, et notamment à l’accueil des salariés.

Les locaux sont dotés d’un poste téléphonique avec ligne non enregistrée. De plus, les locaux sont munis d’un ordinateur avec les logiciels de base, une messagerie électronique, Intranet et Internet.

Le matériel mis à la disposition des représentants du personnel reste la propriété de l’Entreprise et obéit aux règles en vigueur dans l’Entreprise en matière de matériel informatique et bureautique.

L’entretien et le remplacement de ces matériels, ainsi que les dépenses courantes de fonctionnement (fournitures de bureau, papier et cartouches d’encre d’imprimante, consommations téléphoniques), sont pris en charge par l’Entreprise.

Les instances représentatives du personnel peuvent utiliser librement leur local pour l’exécution de leur mission, mais uniquement pour cela.

Les éventuels abonnements et documentation nécessaires au fonctionnement du CSE et de ses commissions (y compris la CSSCT-QVT) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

2.4.6 Intranet socio culturel du CSE

Le Comité social et économique dispose d’un site destiné exclusivement à la diffusion de ses activités sociales et culturelles, qu’il s’agisse d’offres ponctuelles ou permanentes. Elles sont administrées directement par le Comité.

Le site est sous l’entière responsabilité du Comité social et économique.

Le CSE dispose d’une adresse mail générique aux fins de communication sur ses attributions sociales et culturelles dans les conditions définies par l’accord relatif au dialogue social en vigueur.

Article 3 : Les commissions du Comité social et économique

Conformément aux textes en vigueur, le Comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, le Comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.

A cet effet, les commissions sont chargées d’instruire et préparer les délibérations. Elles émettent des recommandations au CSE en vue des rendus d’avis relatifs aux dossiers dont elles ont la charge.

Le CSE rappellera les règles de fonctionnement de chacune des commissions, et de désignation de ses membres dans son règlement intérieur.

La désignation des membres des commissions est effectuée par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par au moins un membre titulaire du CSE, parmi les membres du CSE titulaires et suppléants au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec la fin du mandat des membres du CSE.

En cas de départ définitif d’un membre de la commission, quel que soit le motif, le CSE procède à une nouvelle désignation pour organiser son remplacement lors de la réunion mensuelle qui suit la fin du mandat du membre concerné, selon les règles de désignation définies ci-dessus.

Au sein des commissions, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les comptes rendus des commissions pourront être mis dans la BDES dès leur validation.

3.1 Commission santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail (CSSCT-QVT)

3.1.1 Composition

La commission santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail (CSSCT-QVT) est composée de 7 membres du CSE, dont au moins un appartenant au collège cadre, désignés par lui parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus dudit Comité.

Le/les médecin(s) du travail, qui peut/peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, assiste(nt) aux réunions avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par un maximum de trois collaborateurs de l’Entreprise, en dehors des personnes qui viennent présenter les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la commission. Lors de la première réunion, la commission désigne, parmi les membres de la commission qui sont titulaires du CSE, un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint (aux fins d’assurer le bon fonctionnement de la commission en cas d’absence du secrétaire).

La CSSCT-QVT dispose d’une adresse mail générique dans les conditions définies par l’accord relatif au dialogue social en vigueur.

3.1.2 Attributions

La CSSCT-QVT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions mentionnées ci-après relativement à la santé, la sécurité les conditions de travail, et la qualité de vie au travail.

La CSSCT-QVT:

• contribue à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs ;

• veille à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’UES CACEIS ;

• contribue à faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois et le cas échéant, à les aménager dans la limite du possible ;

• étudie les propositions de reclassement suite à une inaptitude médicale ;

• participe à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et des plans de prévention en concertation avec l’employeur ou son représentant (DUER, Papripact). A ce titre la CSSCT-QVT peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• participe au suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux et qualité de vie au travail ;

• réalise des enquêtes et des inspections des locaux, notamment en cas de déménagement/réaménagement important des espaces de travail ;

• exerce les droits d’alerte en cas d’atteinte grave aux personnes mentionné à l’article L2312-59 et en cas de danger grave et imminent mentionné à l’article L2312-60 du code du travail ;

• peut examiner les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues dans l’Entreprise et peut également proposer les mesures de prévention adaptées.

La CSSCT-QVT prépare les délibérations du CSE dans les domaines relevant de la santé, la sécurité, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail. Lorsque le CSE est consulté, la CSSCT-QVT instruit le dossier concernant les aspects relevant de sa compétence.

Les travaux de la CSSCT-QVT doivent viser à permettre au CSE d’avoir les éclairages nécessaires pour rendre son avis. La CSSCT-QVT peut suggérer le recours ou non à un expert et émettre des recommandations en vue des avis du CSE.

Ce rôle préparatoire est particulièrement important dans le cadre de la consultation sur l’avis sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi que la CSSCT-QVT effectue en lien avec la commission formation, emploi et égalité professionnelle dans les conditions mentionnées à l’article 3.3 ci-après.

De ce fait, il est expressément convenu par les parties que les membres de la CSSCT-QVT qui seraient suppléants au CSE pourront être invités aux réunions des CSE avec voix consultative (c’est-à-dire non délibérative) lorsque des sujets concernant la CSSCT-QVT seront à l’ordre du jour.

En outre, un ou plusieurs membres de la CSSCT-QVT participent au Comité de veille dont les conditions sont à définir dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de l’UES CACEIS conclu le 22 décembre 2017.

3.1.3 Réunions

La CSSCT-QVT se réunit au moins 4 fois par an. Ces réunions peuvent être organisées avant chacune des réunions du CSE traitant en tout ou partie des sujets de santé sécurité et de conditions de travail.

Le secrétaire du CSE est mis en copie du mail de convocation adressé aux membres de la CSSCT-QVT pour chacune de ses réunions.

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSSCT-QVT avec l’aide d’une société externe de sténotypie.

Ce procès-verbal est porté à la connaissance de l’ensemble des élus du CSE par le secrétaire ou le Président du CSE puis annexé au procès-verbal du CSE de la réunion suivant la réunion de la CSSCT-QVT.

La présence d’un sténotypiste pour les réunions de la CSSCT-QVT est prise en charge à 50% par l’Entreprise, et à 50% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

3.1.4 Crédit d’heures supplémentaire

Les membres de la CSSCT-QVT également membres du CSE, titulaire ou suppléant, bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois. Il est précisé qu’un bilan sera effectué dans les 12 mois qui suivent la mise en place du CSE afin de réévaluer, le cas échéant, par voie de négociation le nombre d’heures de délégation de la CSSCT-QVT.

Ces heures de délégations supplémentaires mensuelles ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées avec les autres membres du CSE.

Conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion de la CSSCT-QVT ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.1.5 Locaux de la CSSCT-QVT

L’Entreprise met à disposition des membres de la CSSCT-QVT de l’UES CACEIS un local spécifique aménagé sur chaque site (mobilier et équipements de bureau habituels) pour l’exercice de leurs mandats dans les conditions définies à l’article 3.1.2.

3.2 Commission économique

3.2.1 Composition

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission est composée de 5 membres du CSE (titulaires ou suppléants) désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus dudit comité.

Le rapporteur de la commission économique et son adjoint sont des membres titulaires du CSE. Le rapporteur de la commission informe le secrétaire du CSE des travaux de la commission, et rend compte, aux membres du CSE lors de ses réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives aux attributions de la commission définies ci-après. Il est en charge de la rédaction d’une synthèse des réunions de la Commission.

3.2.2 Attributions

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique est également chargée d’Instruire et préparer les dossiers à la demande du CSE notamment sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière

• les projets importants de réorganisation

• les dispositifs de protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais de Santé)

Elle prépare les délibérations du CSE et émet des recommandations au CSE en vue de l’avis sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, et tous les projets relevant des attributions de la commission économique.

La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE.

3.2.3 Réunions

La commission économique se réunit en tant que de besoin dans la limite de réunions liées aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le secrétaire du CSE est mis en copie du mail de convocation adressé aux membres de la commission économique pour chacune de ses réunions.

Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion de la commission économique ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission, et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 60H.

3.2.4 Crédit d’heures supplémentaire

Les membres titulaires et suppléants du CSE membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.

Ces heures de délégation supplémentaires ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées avec les autres membres du CSE.

3.3 Commission formation, emploi et égalité professionnelle

3.3.1 Composition

La commission formation, emploi et égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 7 membres du CSE (titulaires ou suppléants) désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus dudit comité.

Le rapporteur de la commission emploi, formation et égalité professionnelle et son adjoint sont des membres titulaires du CSE.

Le rapporteur de la commission informe le secrétaire du CSE des travaux de la commission, et rend compte aux membres du CSE, lors de ses réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives aux attributions de la commission définies ci-après. Il est en charge de la rédaction d’une synthèse des réunions de la Commission.

3.3.2 Attributions

La commission formation, emploi et égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de la formation, de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission formation, emploi et égalité professionnelle est également chargée d’Instruire et préparer les dossiers à la demande du CSE notamment dans les domaines suivants :

• Formation

• Emploi

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Egalité professionnelle femmes / hommes

Elle étudie également les moyens permettant de favoriser l’expression et l’information des salariés dans ces domaines ainsi que les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, la commission formation, emploi et égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE en vue de l’avis sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi avec la CSSCT-QVT, chacune pour les thèmes relevant de sa compétence.

3.3.3 Réunions

La commission emploi, formation et égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Le secrétaire du CSE est mis en copie du mail de convocation adressé aux membres de la commission formation, emploi, et égalité professionnelle pour chacune de ses réunions.

Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion de la commission, formation, emploi et égalité professionnelle ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres du de la commission, et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 60 heures.

3.3.4 Crédit d’heures supplémentaire

Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique également membres de la commission formation, emploi et égalité professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.

Ces heures de délégation supplémentaires ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées avec d’autres membres du CSE

3.4 Commission de proximité

3.4.1 Composition

La commission de proximité est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 12 membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus dudit Comité.

Le rapporteur de la commission de proximité et son adjoint sont des membres titulaires du CSE.

3.4.2 Attributions

La commission de proximité est chargée de remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise. Elle est un relais de communication sur des problématiques liées au travail, hors missions attribuées aux commissions CSSTC-QVT, économique et formation, emploi et égalité professionnelle. Ses membres assurent une mission de régulateur et peuvent être un point de contact privilégié des salariés.

3.4.3 Réunions

La commission de proximité tient au plus 11 réunions par an, dans la limite d’une réunion par mois à l’exception des mois d’août. Le secrétaire du CSE est mis en copie du mail de convocation adressé aux membres de la commission de proximité pour chacune de ses réunions.

Les questions sont posées à l’employeur au moyen d’une liste unique, au plus tard 6 jours ouvrés avant la tenue de la commission. Les réponses écrites seront transmises aux membres de la commission de proximité et annexées, avec les questions, au PV du CSE du mois suivant la réunion.

Conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion de la commission de proximité ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres du de la commission, et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 60H.

3.4.4 Crédit d’heures supplémentaire

Les membres de cette commission également membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois pour les titulaires et 10h par mois pour les suppléants.

Ces heures de délégations supplémentaires ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées avec les autres membres du CSE.

3.4.5 Commissions techniques

Il est convenu que le CSE a la possibilité de créer des commissions techniques, dont les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Par exception aux dispositions concernant les commissions du CSE, les membres de ces commissions techniques peuvent être des membres non élus du CSE.

Les parties conviennent que le CSE dispose d’un crédit d’heures annuel de 100 heures dédié à ces commissions qui n’est pas reportable l’année suivante, à répartir le cas échéant entre les membres des commissions techniques qui ne disposeraient pas d’un mandat de représentant du Personnel ou de la qualité de représentant syndical au CSE. Le secrétaire du CSE informe mensuellement la Direction des Ressources Humaines de l’attribution de ces heures aux colorateurs non élus.

3.5 Rapports des commissions

Chaque commission peut rendre compte de ses travaux dans un rapport écrit, approuvé par les membres de la commission à la majorité des présents. Le rapport de la commission reflète les échanges tenus en commission et/ou les recommandations de la Commission en vue notamment d’éclairer le CSE lors des consultations.

Les rapports des commissions sont transmis par le biais du rapporteur et/ou de son adjoint, au secrétaire et au président du CSE ou son représentant, et mis à disposition de l’ensemble des membres dans la BDES.

Article 4 : La base de données économiques et sociales (BDES)

4.1 Fonctionnement de la BDES

Il est convenu entre les parties que l’employeur met à disposition de tous les élus du CSE une base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base rassemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ainsi que les rapports sociaux que l’Entreprise met à la disposition du CSE et de ses représentants du personnel.

Elle est tenue sur un support informatique. Cette base est mise régulièrement à jour et est accessible en permanence aux membres élus du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et à la Direction.

L’employeur informe par voie électronique les personnes ayant un accès à la BDES de leur mise à disposition et de leur actualisation.

Les éléments sont mis à la disposition des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE dans la BDES. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Il est rappelé que les destinataires des informations contenues sur la BDES sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

4.2 Contenu de la BDES

Conformément aux dispositions légales, et afin d’adapter celles-ci au plus près des besoins spécifiques de l’Entreprise, les parties conviennent par le présent accord, qu’au plus tard dans les 12 mois qui suivent la mise en place du CSE, la structure de la BDES sera décomposée autour des 5 rubriques organisées de la façon suivante :

1. Orientations stratégiques

2. Situation économique et financière

3. Politique sociale, emploi, conditions de travail et données sociales

4. Réunions du CSE (y compris les procès-verbaux)

5. Réunions des Commissions (y compris les procès-verbaux)

La BDES sera mise en place par la Direction sur la base de cette architecture dans le cadre d’une concertation paritaire.

Dès lors que la structure de la BDES sera mise en place, le calendrier des réunions, les convocations, invitations, ordres du jour et documents afférents seront mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE et de ses commissions sur celle-ci, afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement.

Les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes, à l’exception du support de la consultation sur les orientations stratégiques qui porte également sur des informations prospectives de la projection à 3 ans.

Il est convenu que les PV du CSE et de la CSSCT-QVT seront également mis en ligne par l’employeur sur l’intranet de l’Entreprise sur une période de 12 mois glissants.

Par ailleurs, un bilan à la fin de la première année d’existence de cette nouvelle organisation sera effectué avec les Délégués syndicaux, afin d’évaluer le fonctionnement de la BDES.

Article 5 : Dispositions générales

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2222-4 et suivants du Code du travail, pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant les formalités de dépôt et publicité mentionné à l’article 5.6 ci - après.

5.2 Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandé, aux parties signataires.

L’adhésion fera l’objet du dépôt prévu à l’article 5.6 ci – après.

5.3 : Suivi de l’accord

Au terme de la première année de la mandature du CSE, les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan du fonctionnement du CSE et les modalités du présent accord.

Dans ce cadre, chaque Organisation syndicale signataire ainsi que la Direction s'engagent à présenter leurs éventuelles observations sur l'application de l’accord afin d'identifier de manière conjointe des pistes d’amélioration du présent accord.

Une commission de suivi se réunira par la suite tous les 2 ans, réunissant la Direction et les Organisation syndicales signataires.

Un compte rendu de cette commission de suivi sera établi par la Direction mentionnant les observations de chacune des parties.

5.4 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives qu’elles soient signataires ou adhérentes de l’avenant et présentes dans l’Entreprise jusqu’à la fin du cycle électoral ou qu’elles soient simplement représentatives et présentes dans l’Entreprise à l’issue de ce cycle, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

5.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

5.6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés

…

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.,

Pour la CGC/CFE-SNB,

Pour FO,

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS

CACEIS

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST

1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 671C

N° SIRET : 420 929 481 00026