Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de l'UES CACEIS" chez CACEIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE l’UES CACEIS

Entre les soussignées,

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et dans ses éventuels avenants, représentée par M…….. dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

et

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désigné M……………………………

Pour la CFE/CGC – SNB, dûment désigné M……………………………

Pour la C.F.T.C., dûment désigné M……………………………

Pour FO, dûment désigné M……………………………

PREAMBULE

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » donne la faculté aux entreprises d’octroyer à leurs salariés, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

CACEIS a souhaité se saisir de cette nouvelle opportunité légale afin de contribuer, dans ce cadre, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés.

C’est dans ces conditions que les Parties au présent accord se sont rencontrées au cours de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 10,17,24 et 28 janvier 2019.

Les Parties sont convenues de verser cette prime dans les conditions fixées au présent accord qui permettent à chaque bénéficiaire de bénéficier des exonérations sociales et fiscale précitées.

Cette prime ne se substitue pas, même partiellement, aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise qui a donné lieu à la signature d’un Accord salarial pour l’année 2019 conclu le 30 novembre 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1.

Article 2 : Salariés éligibles

Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.

Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Il est convenu de verser à chaque salarié éligible, dont la rémunération annuelle brute de base (sur une base temps plein) au 31 décembre 2018 est :

• strictement inférieure à 25 000 €, une prime d’un montant de 1 000 € bruts,

• égale ou supérieure à 25 000 € et strictement inférieure à 39 000  €, une prime d’un montant de 750 € bruts,

• égale ou supérieure à 39 000 € et inférieure ou égale à 53 944,80  €, une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € bruts.

En cas d’intégration du collaborateur dans l’UES CACEIS au cours de l’année civile 2018, le montant de la prime sera versé au prorata temporis.

Article 4 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée aux salariés éligibles, avec la paie du mois de février 2019, dans les conditions habituelles de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 29 janvier 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour l’UES CACEIS

……..

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.,

Pour la CGC/CFE-SNB,

Pour FO,

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS

CACEIS

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST

1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 671C

N° SIRET : 420 929 481 00026