ACCORD DE TRANSITION définissant le statut collectif transitoire

des Sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Arcade-Vyv Promotion Sud-Est

Table des matières

Article 1 – Champs d’application et personnel concerné 4

Article 2 - Composition du statut collectif transitoire 4

Article 3 – Autres dispositions 7

Article 4 – Suivi de l’accord 8

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 8

Article 6 – Révision et dénonciation 8

Article 7 - Adhésion 8

Article 8 – Dépôt légal 9

Article 9 – Communication de l’accord 9

PREAMBULE

Le Groupe Arcade-Vyv s’est fixé pour axe stratégique de produire une offre « logement santé » pour tous, de qualité, diversifiée, adaptée aux besoins de chaque territoire, tout en garantissant les équilibres économiques du Groupe.

L’atteinte de l’ambition de production du Groupe passe notamment par la mise en place d’une organisation claire, efficiente, rationnelle et innovante de la promotion en Ile-de-France et dans le grand quart Sud-Est et par la création de deux nouvelles sociétés implantées sur chacun de ces territoires – Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Arcade-Vyv Promotion Sud-Est – dans lesquels seront transférés, par application volontaire de l’article L1224-1 du Code du Travail respectivement les salariés de NCA et Arche Promotion Ile de France, et ceux d’Arcansud et Arche Promotion Sud-Est.

Du fait de l’application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail, les accords d’entreprise applicables au sein d’Arche Promotion, de même que ceux de NCA et d’Arcansud, cesseront de produire effet et ne seront pas applicables au sein d’Arcade-Vyv Promotion Ile de France et d’Arcade-Vyv Promotion Sud-Est. De même, les mandats des représentants du personnel de NCA, d’Arcansud et d’Arche Promotion cesseront lors du transfert effectif du personnel au sein d’Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction et les partenaires sociaux des sociétés NCA, Arcansud et Arche Promotion, en présence des Présidents des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Arcade-Vyv Promotion Sud-Est ont souhaité définir dans le présent accord le statut collectif transitoire qui sera appliqué aux collaborateurs transférés, dans l’attente de la mise en place des instances de représentation du personnel des deux nouvelles sociétés et de la négociation de leur statut collectif propre. Les signataires ont ainsi confirmé que l’évolution de l’organisation ne porte pas atteinte à la qualité du statut collectif dont bénéficient les collaborateurs. C’est en ce sens qu’ils sont convenus de ce qui suit, à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 19/11/2021, et qui a abouti au présent accord.

Ainsi,

ENTRE

La société ARCHE PROMOTION, société anonyme, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence dont le n° RCS est Paris 437 629 595, représentée par M. xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les représentants titulaires du CSE d’Arche Promotion, xxxxxx

En présence

D’une part de Monsieur xxxxx, Président de la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France,

D’autre part de Monsieur xxxxxx, Président de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est

De dernière part de M. xxxxxxx, élu suppléant du CSE d’Arche Promotion.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application et personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise concerné par le transfert volontaire de son contrat de travail de la société Arche Promotion vers les sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France ou Sud-Est.

Article 2 - Composition du statut collectif transitoire

1. Rappel de la Convention Collective applicable

Au regard de l’activité principale des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est, la convention collective applicable est celle des SA et fondations Hlm (idcc 2150).

2. Accords collectifs

• Temps de travail

Les parties conviennent de poursuivre l’application de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail hors gardiens logés (à durée indéterminée, signé le 27/10/1999) et son avenant n°1 (à durée indéterminée, signé le 12/12/2000), existant au sein des sociétés NCA et Arcansud.

Elles poursuivront également l’application de l’accord à durée indéterminée du 17/11/2008 sur la journée de solidarité et de l’accord à durée indéterminée du 12/12/2000 et de son avenant n°1 à durée indéterminée du 08/02/2001 sur les congés payés, existant également au sein des sociétés NCA et Arcansud.

Les dispositions principales de ces accords sont les suivantes :

• Accord de réduction du temps de travail :

  • Pour les cadres et itinérants non cadres : durée du travail régie par un forfait jours respectivement de 213 jours et de 209 jours de travail maximum par an par attribution de jours de repos ; deux ponts société offerts,

  • Pour les autres personnels (hors vendeurs de programmes immobiliers) : principe de la modulation (0 à 46 heures de travail hebdomadaires) avec attribution possible de jzeros, et de l’horaire variable (plages fixes : 9h30 à 12h et 14h30 à 16h45) ; durée du travail de 1607 heures / an ; attribution de 10 jours de RTT par an ; deux ponts société offerts,

  • Pour les vendeurs de programmes immobiliers : 35 heures de travail hebdomadaires,

    • Au sein d’Arcade-Vyv Promotion Ile de France : travail le dimanche et une partie des jours fériés ; jours de repos les mardis et mercredis ;

    • Au sein d’Arcade-Vyv Promotion Sud-Est : travail une partie des jours fériés ; jours de repos les dimanches et lundis.

• Accord sur les congés payés :

  • La période de référence pour l’acquisition et la prise de congés est fixée du 01/01 au 31/12

• Accord sur la journée de solidarité :

  • La journée de solidarité est déduite des jours de RTT et repos ; elle est usuellement positionnée sur le lundi de Pentecôte.

Une nouvelle négociation portant sur ces sujets sera engagée dès la mise en place des Instances de représentation du personnel au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est, afin de convenir d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

• Télétravail

Les dispositions prévues dans l’accord triennal NCA conclu le 04/03/2020 et dans l’accord triennal Arcansud conclu le 19/06/2020 continueront d’être appliquées, respectivement dans la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France et dans la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord portant sur le sujet.

Les dispositions principales des accords sont les suivantes :

Accord NCA qui sera appliqué au sein d’Arcade-Vyv Promotion Ile de France :

• Bénéficiaires du télétravail : les salariés en CDI ou en CDD d’au moins un an, ayant acquis une ancienneté minimale de 6 mois, dans l’entreprise et dans le poste, et dont le poste est compatible avec le télétravail (hors contexte de crise sanitaire),

• Télétravail sur la base du volontariat, limité à 1 jour par semaine, et porté à 2 jours par semaine dans la situation de crise sanitaire, avec période d’adaptation de 3 mois et réversibilité ;

• Prise en charge par l’entreprise des frais directement liés à l’exercice régulier du télétravail (électricité, abonnement internet, …) à hauteur de 10 euros bruts par mois (hors contexte de crise sanitaire)

Ces dispositions pourront être adaptées par note de service au regard du contexte de crise sanitaire.

Accord Arcansud qui sera appliqué au sein d’Arcade-Vyv Promotion Sud-Est :

• Bénéficiaires du télétravail : les salariés en CDI ou en CDD d’au moins un an, ayant acquis une ancienneté minimale de 6 mois, dans l’entreprise et dans le poste, et dont le poste est compatible avec le télétravail (hors contexte de crise sanitaire),

• Télétravail sur la base du volontariat, pouvant aller jusqu’à 2 J par semaine (hors crise sanitaire), avec période d’adaptation de 3 mois et réversibilité ;

• Prise en charge par l’entreprise des frais directement liés à l’exercice régulier du télétravail (électricité, abonnement internet, …) à hauteur de 10 euros bruts par mois (hors contexte de crise sanitaire)

Ces dispositions pourront être adaptées par note de service au regard du contexte de crise sanitaire.

• Vote électronique

Les parties conviennent de se référer à l’accord à durée indéterminée (applicable au sein de NCA et Arcansud) conclu en date du 19/11/2015 portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles qui seront organisées au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Arcade-Vyv Promotion Sud Est, une fois que l’ensemble des salariés aura été transféré.

Une nouvelle négociation portant sur ces sujets sera engagée dès la mise en place des Instances de représentation du personnel au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est.

• Intéressement

Pour la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France : les transferts de salariés s’effectuant en deux temps – au 01/01/2022 puis au 01/04/2022 -, l’ouverture d’une négociation avec le CSE et/ou les organisations syndicales à compter d’avril 2022 semble peu compatible avec les délais de conclusions et de dépôt de l’accord d’intéressement ; en conséquence la ratification de l’accord à la majorité des 2/3 sera privilégiée. L’accord d’intéressement pourrait être conclu pour une durée d’un an, sur les mêmes bases que l’accord actuellement en vigueur, à savoir : intéressement plafonné à 100% d’un treizième de rémunération annuelle, décomposés en 73% adossés aux résultats du groupe et 27% adossés à des critères de performance de la société.

Pour la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est : les salariés étant transférés au 01/01/2022, la négociation d’un nouvel accord d’intéressement sera engagée après mise en place du CSE de la société et désignation de ses délégués syndicaux. Le premier accord pourra être négocié pour une durée d’un ou de trois ans, selon le souhait des parties à la négociation, sur les mêmes bases que l’accord actuellement en vigueur, à savoir : intéressement plafonné à 100% d’un treizième de rémunération annuelle, décomposés en 73% adossés aux résultats du groupe et 27% adossés à des critères de performance de la société.

• Compte Epargne Temps

Un nouvel accord de Compte Epargne Temps sera négocié avec le CSE ou les organisations syndicales représentatives des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est, reprenant les principales dispositions de l’accord et de son avenant 1 existant au sein de NCA et Arcansud et conclus en date du 30/10/2013 et du 31/07/2018 à savoir :

• Bénéficiaires : salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 6 mois

• Alimentation maximale de 12 jours / an dont 2 max issus du 13^ème mois

• Déblocage possible si 5 jours minimum déjà épargnés dans le CET

• Plafond d’épargne de 66 jours

• Monétisation possible

• Transfert possible de 10 jours max par an du CET vers le PERECOI.

En outre et conformément aux dispositions de l’accord de CET du 30 octobre 2013 et de son avenant n°1 du 30 juillet 2018, les droits des salariés transférés inscrits au CET sont maintenus. Dans l’attente de la conclusion du nouvel accord de Compte Epargne Temps au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles fixées dans l’accord de CET applicable au sein d’Arche Promotion.

3. Engagements unilatéraux et usages

• Dispositif d’épargne salariale

Les sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est adhéreront aux dispositifs d’épargne salariale proposés par le Groupe Arcade-Vyv et auxquels adhèrent déjà la société Arche Promotion : PEG et PERECOI.

• Frais de santé et de prévoyance

Les sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est adhéreront par décision unilatérale aux contrats de frais de santé et de prévoyance mis en place par le Groupe auprès d’Harmonie Mutuelle et de Mutex.

• Retraite surcomplémentaire « PERO » (ex Article 83)

Les sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est mettront en place par décision unilatérale au bénéfice des salariés relevant des niveaux G5 à G8 ainsi que des niveaux G9 et mandataires sociaux un dispositif de retraite surcomplémentaire dit PERO auprès du GAN, identique à celui existant au sein de la société Arche Promotion :

• Pour les salariés des niveaux G5 à G8 : 2% TA/TB pris en charge par l’employeur

• Pour les G9 et mandataires sociaux : 2% TA, 4% TB, 6% TC pris en charge par l’employeur.

• Tickets restaurants

Les salariés transférés au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est continueront de bénéficier de tickets restaurants à raison d’1 par jour travaillé, d’une valeur de 9,20 euros dont 60% pris en charge par l’employeur, à la date des présentes. Ces tickets continueront d’être émis sous forme dématérialisée.

d) Règlement Intérieur et annexes (charte informatique, charte de déontologie, code de conduite et dispositifs d’alerte anti-corruption)

Pour Arcade-Vyv Promotion IDF

Les parties conviennent que dans l’attente de la mise en place du règlement intérieur de la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France, le règlement intérieur actuellement en vigueur au sein de NCA et ses annexes (charte informatique, charte de déontologie, code de conduite et dispositifs d’alerte anti-corruption) continueront de s’appliquer.

Pour Arcade-Vyv Promotion Sud-Est

Les parties conviennent que dans l’attente de la mise en place du règlement intérieur de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est, le règlement intérieur actuellement en vigueur au sein de Arcansud et ses annexes (charte informatique, charte de déontologie, code de conduite et dispositifs d’alerte anti-corruption) continueront de s’appliquer.

Article 3 – Autres dispositions

1. Poursuite du dialogue social avec les anciens élus dans l’attente de la mise en place du nouveau CSE

Pour Arcade-Vyv Promotion Ile de France :

Afin d’assurer la continuité du dialogue social et veiller à la bonne mise en œuvre de la nouvelle organisation, les parties conviennent que dans l’attente de la mise en place du CSE de la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France, la direction réunira de manière régulière après le transfert les anciens élus de NCA et d’Arche Promotion Ile de France, même si ceux-ci, compte tenu du transfert, ne disposent plus d’un mandat effectif de représentation du personnel.

Pour Arcade-Vyv Promotion Sud-Est :

Afin d’assurer la continuité du dialogue social et veiller à la bonne mise en œuvre de la nouvelle organisation, les parties conviennent que dans l’attente de la mise en place du CSE de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est, la direction réunira de manière régulière après le transfert les anciens élus de Arcansud et d’Arche Promotion Sud-Est, même si ceux-ci, compte tenu du transfert, ne disposent plus d’un mandat effectif de représentation du personnel.

2. Budget du CSE

Pour Arcade-Vyv Promotion Ile de France :

Conformément à la loi le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale et d’un budget d’œuvres sociales équivalant à celui dont bénéficie le CSE de NCA (il est précisé que le CSE d’Arche Promotion ne bénéficie pas d’un budget œuvres sociales, celles-ci étant gérées et distribuées par l’employeur). Les parties conviennent que ces budgets seront calculés à partir de la date du transfert des collaborateurs et non à compter de la date de mise en place du CSE. Les parties conviennent également que le reliquat des budgets de fonctionnement et œuvres sociales du CSE de NCA sera transféré au bénéfice du CSE de la société Arcade-Vyv Promotion IDF, une fois son CSE mis en place. Ce transfert sera en outre constaté par une délibération des CSE de NCA puis de la société Arcade-Vyv Promotion Ile de France.

Pour Arcade-Vyv Promotion Sud-Est :

Conformément à la loi le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale et d’un budget d’œuvres sociales équivalant à celui dont bénéficie le CSE de Arcansud (il est précisé que le CSE d’Arche Promotion ne bénéficie pas d’un budget œuvres sociales, celles-ci étant gérées et distribuées par l’employeur). Les parties conviennent que ces budgets seront calculés à partir de la date du transfert des collaborateurs et non à compter de la date de mise en place du CSE. Les parties conviennent également que le reliquat du budget œuvres sociales du CSE de Arcansud sera transféré au bénéfice du CSE de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est, une fois son CSE mis en place. Ce transfert sera en outre constaté par une délibération des CSE de Arcansud puis de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est.

Article 4 – Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties que le suivi du présent accord s’effectuera à l’occasion des réunions qui seront organisées entre la direction des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est et les anciens élus de NCA et d’Arche Promotion Ile de France d’une part, d’Arcansud et d’Arche Promotion Sud-Est d’autre part telles que prévues à l’article 3 du présent accord.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 15 mois et prend effet à compter du 01/01/2022.

Les parties conviennent que les nouveaux accords conclus au sein des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est sur les thématiques visées dans le présent accord se substitueront aux dispositions du présent accord sur ces mêmes thématiques.

Article 6 – Révision et dénonciation

Compte tenu de la nature des dispositions prévues à cet accord, il est expressément convenu qu’il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’Arche Promotion, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer d’ici la mise en place des instances de représentation du personnel des sociétés Arcade-Vyv Promotion Ile de France et Sud-Est

L’adhésion ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la direction d’Arche Promotion à la DRIEETS/DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DRIEETS/DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Article 9 – Communication de l’accord

Un résumé du présent accord sera diffusé par la direction à l’ensemble du personnel qui sera informé de la mise à disposition du texte intégral sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 19/11/2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

xxxxx

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Les élus titulaires du CSE

xxxxxx xxxx

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En présence de l’élu suppléant

xxxx

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En présence du Président de Arcade-Vyv Promotion IDF

xxxxx

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En présence du Président de Arcade-Vyv Promotion SE

xxxxx

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ANNEXES

• Accord temps de travail

• Accord Congés payés

• Accord sur la journée de solidarité

• Accord et avenant sur le CET

• Accord sur le compte épargne temps

• Accord sur le télétravail

• Accord sur le vote électronique

• Règlement intérieur et annexes