Accord d'entreprise "Accord 2019 sur l'évolution des rémunérations au sein de la Cr Alsace Vosges" chez CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, dont le siège social est 1 Place de la Gare 67000 STRASBOURG,

Représentée par son Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par

- SNECA CGC représenté par

- SNIACAM représenté par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE :

La rémunération des salariés de la Caisse régionale Alsace Vosges s’articule autour de cinq composantes :

• la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) ou personnelle (RCP),

• la rémunération conventionnelle complémentaire (RCC),

• la rémunération des compétences individuelles (RCI),

• la rémunération extra conventionnelle (REC),

• la rémunération non conventionnelle (RNC).

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été trouvé lors de la séance de négociation du 28 février 2019.

Au moyen de cet accord d’entreprise, les parties souhaitent améliorer de manière significative les dispositions de la Convention de la branche Crédit Agricole et renforcer la politique de rémunération en vigueur au sein de la Caisse régionale.

1 - Enveloppe des augmentations individuelles pour l'année 2019

En application des articles 27 et 33 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, du chapitre III de son annexe I, les parties au présent accord ont convenu de déterminer comme suit, l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité.

Conformément aux dispositions conventionnelles, le montant de l’enveloppe a été déterminé en fonction des perspectives d’activité, des possibilités financières et des objectifs de la Caisse régionale, au-delà du minimum de 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents sous contrat à durée indéterminée à fin janvier 2019.

Sur cette base, l’enveloppe à distribuer en 2019 au profit des salariés est fixée à 59.613 euros bruts mensuels hors charges patronales. Ce montant représente 1,95% de la masse mensuelle de la classification, soit environ 25% de plus que le minimum conventionnel.

Les parties ont aussi convenu de 3 sous-enveloppes, qui seront incluses dans cette enveloppe globale :

• au moins 0,10% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification seront consacrés à l’attribution de RCI pour fidéliser des nouveaux collaborateurs compétents;

• au moins 0,10% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification seront consacrés à l’attribution de RCE pour créer un nouveau métier en RCE 5 de Conseiller Particulier Junior, permettant de reconnaître les compétences et performances d’Attachés de Clientèle (RCE 4) ayant vocation à devenir Conseiller de Clientèle de Particulier (RCE 6).

• au moins 0,10% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification seront consacrés à l’attribution de RCE/RCI visant à contribuer activement à la réduction d’inégalités de rémunération entre hommes et femmes, détectées dans le cadre de l’index égalité femmes-hommes. 

La Direction informera ultérieurement les Organisations Syndicales signataires des modalités de mise en œuvre de ces sous-enveloppes.

2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets de plein droit à ce terme. Il sera caduc, c’est-à-dire réputé n’avoir jamais existé, en cas d’évolution des rémunérations au niveau de la Branche décidée avant le 31 mai 2019. 

3 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Strasbourg, le 24 mars 2019

Directeur Général

CFDT

SNECA-CGC

SNIACAM