Accord sur le droit d'expression des salariés dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES

Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par ,

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes CFDT représentée par

SNECA CGC représenté par

SNIACAM représenté par

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article I. Domaine et finalité du droit d'expression 3

Article II. Constitution des groupes d'expression 3

Article III. Modalités d'exercice du droit d'expression 4

Article IV. Organisation des réunions 4

Article V. Animation et secrétariat 4

Article VI. Garantie de la liberté d'expression 4

Article VII. Comptes rendus de la réunion 4

Article VIII. Information des représentants des salariés 5

Article IX. Durée de l'accord 5

Article X. Dépôt légal 5

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d'expression des salariés.

Domaine et finalité du droit d'expression

Conformément aux textes en vigueur, tous les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

L’expression est:

• directe:

Chaque salarié quel que soit son contrat de travail détient un droit, qu’il peut exercer en s’exprimant lui-même. Ce droit se différencie donc d’un autre circuit qui fait appel aux représentants du personnel.

• collective:

Elle est organisée au sein de l’unité de travail, en présence de tous les collaborateurs, qui peuvent tout autant que celui qui a posé une question, avoir la possibilité de s’exprimer.

Le droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité, la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle appartiennent les collaborateurs. Le cas échéant, le droit d’expression peut permettre, sous réserve de l’existence d’autres dispositifs sur le même thème au sein de la Caisse régionale, aux collaborateurs d’émettre des propositions sur la thématique de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).

Les salariés peuvent s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail:

• L’organisation du travail: organisation des activités/procédures

• Actions d’amélioration des conditions de travail matérielles/humaines

• Les facteurs qui agissent sur l’efficacité dans l’unité

• Les questions relevant des politiques, des stratégies, du fonctionnement et de l'organisation de la Caisse régionale n'entrent pas dans le champ du droit d'expression de même que les questions d'ordre individuel.

Par exemple, les sujets suivants n’entrent pas dans cette définition: contrat de travail, classification, contrepartie directe ou indirecte du travail, durée du temps de travail, détermination des objectifs généraux de la Caisse régionale.

Constitution des groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce au sein de l'unité de travail (ex : Agence Conseil, Service du Siège) placée sous la responsabilité d'un responsable d'unité. Il est souhaitable de ne pas dépasser un effectif de 15 à 20 personnes par groupe d'expression. Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de son unité de travail.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Modalités d'exercice du droit d'expression

Les collaborateurs auront, tout au long de l’année, la possibilité de s’exprimer par la mise à disposition d’un fichier numérique, pour favoriser la participation et l’expression individuelle. Un fichier sera ainsi mis à disposition en libre accès des collaborateurs dans un dossier informatique accessible à l’ensemble des collaborateurs de l’agence / unité. Cette procédure est susceptible d’évoluer en cas de mise en place d’un workflow dédié dont les caractéristiques permettront de garantir des conditions de confidentialité identiques au fichier informatique tel que décrit ci-dessus.

Les questions des collaborateurs seront étudiées par le manager qui apportera des éléments de réponses à l’occasion de deux réunions du droit d’expression par an (une réunion par semestre).

Organisation des réunions

L'encadrement est responsable de l'organisation des réunions.

Le groupe d'expression se réunira, une fois par semestre, au cours d'une réunion d'unité mensuelle ou RHC. La Direction insiste, à cet effet, sur la nécessité de la tenue de ces réunions mensuelles ou hebdomadaires.

La date des réunions devra être fixée au plus tard 5 semaines avant la tenue de celles-ci, pour permettre aux managers de prendre connaissance des questions des collaborateurs inscrites dans le fichier numérique. Les collaborateurs doivent inscrire leurs questions au plus tard 4 semaines avant la réunion. Les éventuelles questions portées au fichier numérique passé ce délai pourront être traitées lors de la réunion du droit d’expression suivante, si leur complexité le nécessite.

Le manager apportera des réponses aux questions lors de la réunion.

Une communication spécifique sera adressée par la Direction des Ressources Humaines en janvier et en juin de chaque année.

Animation et secrétariat

L'animation des réunions peut être assurée par le responsable d'unité / manager ou tout autre membre du groupe volontaire.

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi les membres du groupe d'expression.

Garantie de la liberté d'expression

Le présent accord réaffirme le droit à la libre expression des salariés dans le cadre des réunions.

Comptes rendus de la réunion

Le secrétaire de réunion établit un relevé des demandes et propositions, concernant l'unité, ainsi que des réponses apportées, qui sont imprimées en PDF dans le fichier numérique mis à disposition.

Un constat de carence est établi lorsqu'aucune question n'est posée lors de la réunion consacrée au droit d'expression.

Le fichier PDF ou le constat de carence doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse dédiée ou par le biais du workflow lors de sa mise en place.

Information des représentants des salariés

Une synthèse annuelle sur le droit d'expression des salariés fera l'objet d'une présentation une fois par semestre à la CSSCT. Les demandes, propositions et réponses des groupes d'expression pourront être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les Organisations syndicales et le CSE.

Durée de l'accord

Cet accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée de trois ans.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Strasbourg le 20/12/2019

Directeur Général

CFDT représentée par

SNECA-CGC représenté par

SNlACAM représenté par