Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KARUCASH (Siège)

Entre :

• La Société KARUCASH, SAS immatriculée au R.C.S de Pointe à Pitre sous le numéro 437 659 964 000 13 dont le siège social est situé Route Ancien Aéroport du Raizet, 97139 ABYMES, représentée par Monsieur , Directeur du Cash and Carry assisté de Madame , Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

• Délégation Syndicale CGTG représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

• Délégation Syndicale SNEC CFE-CGC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de KARUCASH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les délégations syndicales ont présenté une plate-forme revendicative (cf. Annexe).

Les réunions se sont tenues les 15, 20 et 29 juin 2023. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 05 juillet 2023 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise KARUCASH.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Revalorisation salariale

Les salaires de base (TTE+ pause) de l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée sont revalorisés à hauteur de 2% à compter du 1^er janvier 2023.

L’augmentation et la rétroactivité seront effectives sur la paie du mois de juillet 2023.

2.2 Prime sur le partage de la valeur (PPV)

Les parties conviennent du versement de la prime sur le partage de la valeur (PPV) issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (PPV), selon les modalités suivantes :

1. Bénéficiaires

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée

• Comptant 12 mois d’ancienneté, appréciée à la date de versement de la prime

• Présent à la date de versement de la prime.

2. Montant et modalités de versement

Le montant de la prime s’élève à 450 euros.

Toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues au cours des 12 mois précédant le versement (donc entre août 2022 et juillet 2023), réduiront au prorata temporis le montant de la prime.

La PPV sera versée sur la paie du mois de juillet 2023.

3. Régime social et fiscal de la PPV

La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu pour les salariés jusqu’à 3 fois le SMIC.

Au-delà, la PPV est soumise à la CSG et CRDS.

Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales l’instaurant.

2.3 Prime sur objectif

La direction s’engage à mettre en place des primes d’objectifs dans les services où elles n’existent pas.

La mise en place sera effective au plus tard sur la paie de septembre 2023, sous réserve de l’atteinte desdits objectifs.

2.4 Conditions de travail

En raison des nombreuses coupures d’eau, la direction va étudier la faisabilité d’une mise en place d’une citerne d’eau pour le rayon boucherie et dans les sanitaires.

Concernant la filmeuse automatique, une étude tarifaire sera préalablement réalisée avant tout investissement.

2.5 Remise salarié sur les achats en magasin

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, hors période d’essai, pourront bénéficier d’une remise de 10% sur le tarif 1 au sein du magasin.

La remise est plafonnée à une valeur de marchandises de 1 000 euros mensuel et par salarié.

La vente à perte étant exclu.

Une intervention du service informatique est requise, la date de mise en place effective sera communiquée au comité social et économique ultérieurement.

2.6 Mise en place d’une prime d’ancienneté

Une négociation spécifique sur ce sujet est en cours avec les organisations syndicales.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par le présent accord, les parties conviennent que la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-3 du Code du travail est satisfaite.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signé les parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait en 4 exemplaires aux Abymes, le 5 juillet 2023,

NOTIFICATION DE REMISE PROTOCOLE D'ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 KARUCASH

Un exemplaire de ce document a été remis aux personnes suivantes :