Accord d'entreprise "Accord portant sur PEPA 2020" chez GLAS TROSCH SECURITE S.A.S. (Siège)

Entre la Direction de GLASTRÖSCH SECURITE et l’organisation syndicale signataire, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Préambule

L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord ;

• Remplir les conditions fixées à l’article 3. 

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de l’unique critère de la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime.

Pour une présence complète sur le lieu de travail durant la période visée ci-dessous, le montant de la prime est fixé à 650€ (six cent cinquante euros).

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ne sera pas exonérée de cotisations et de contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

La période d’appréciation de ce plafond s’appréciera sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Burnhaupt, le 10 décembre 2020

Pour la Direction

X.XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

CFTC

X. XXX

Délégué syndical