Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 09 JUIN 2015 DE LA SOCIETE INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°1

de l’accord collectif instituant un

Compte Epargne Temps

du 09 Juin 2015

de la Société INEOS Enterprises France S.A.S.

Entre les soussignés :

La société INEOS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT

représentée par

agissant en qualité de Directeur Usine

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant met en place un nouveau plafond d’alimentation du CET au sein de l’Entreprise. Ces changements seront apportés sur l’Article 3 – Les conditions d'alimentation en temps du CET notamment sur l’Article 3.3 – Plafond.

Article 1 : Révision de l’Article 3.3 - Plafond

• Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés et de repos limités à 5 jours par an avec non plus une limite totale à 30 jours mais à 60 jours.

• Les salariés âgés d’au moins 55 ans auront la possibilité en plus des 5 jours par an, d’épargner 5 jours de congés et de repos supplémentaires par an dont la limite totale s’élève non plus à 30 jours mais à 60 jours.

Article 2 - Date d’effet et durée

Les dispositions du présent avenant cesseront de plein droit le 08 juin 2018 comme l’accord initial, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Toutefois, les parties pourront convenir, à l’issue du bilan mentionné à l’article 8 de reprendre dans un nouvel accord, avec ou sans modifications, tout ou partie de ces dispositions.

Article 3 - Formalité et publicité

Le présent avenant est applicable à compter à la date de signature. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat greffe des Prud’hommes.

Fait à Baleycourt, le 12 septembre 2017 En 6 exemplaires

Pour les Délégués Syndicaux Pour l’Entreprise