Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 2011 DE LA SOCIETE INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°5

à l’ACCORD sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

du 21 juin 2011

de la Société INEOS Enterprises France S.A.S.

Entre les soussignés :

La société INEOS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT

représentée par

agissant en qualité de Directeur de Site

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommé ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 21 juin 2011 (ci-après dénommé l’« Accord»), qui ajoute l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour changement de poste(s).

Préambule

Cet avenant a pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité forfaitaire qui s’appliquera uniquement au personnel en Production, Maintenance et Logistique. Cette nouvelle règle est établie pour pallier à l’absence ayant un caractère d’urgence qui impacte l’organisation d’un service.

Article 1 : Création Article 4Bis Changement de poste(s)

Article 4Bis -1 Indemnité forfaitaire : changement de poste(s)

A la demande de la hiérarchie, la règle de gestion de l’indemnité forfaitaire attribuée lors d’un *changement de poste(s) avisé par la hiérarchie dans les 7 jours qui précèdent le premier jour d’absence, peut déclencher l’indemnité forfaitaire sur les trois premiers jours maximum d’absence.

*Définition changement de poste(s) = jour qui aurait dû être travaillé sur un poste mais qui sera travaillé sur une autre poste (poste = matin, après-midi ou nuit).

C’est le jour où le salarié concerné par le changement est avisé, qui détermine le nombre d’indemnités forfaitaires (voir tableau explicatif ci-dessous) :

L’indemnité forfaitaire sera de 20 € bruts par jour n’excédant pas 3 jours maximum.

Voir Annexe 1 de l’Avenant ATT n°5 pour des exemples supplémentaires.

Cette indemnité forfaitaire ne se cumule pas avec des rappels qui sont déjà couverts par d’autres dispositifs (indemnités de rappel pour le personnel postés et le personnel de jour). Ces changements de postes doivent respecter les règles des repos.

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er Juillet 2017, pour les heures réalisées à compter de cette date. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat greffe des Prud’hommes.

Fait à Baleycourt, le 14 septembre 2017 En 6 exemplaires