Accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE)

et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS :

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement part :

, Délégué Syndical FO

, Délégué Syndical CGT

, Représentant Syndical CFE-CGC

En leur qualité de délégués syndicaux et représentants.

d'autre part,

Il a été conclu le présent Accord de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet de l’Accord 3

Article 2 - Champ d’application 3

Article 3 - Mise en place du CSE 3

Article 3.1 - Nombre annuel de réunions ordinaires du CSE 3

Article 3.2 – Fonctionnement du CSE 3

Article 3.2.1 – Convocation et ordre du jour 3

Article 3.2.2  – Procès verbal 4

Article 3.2.3  – Membres élus et représentants syndicaux – remplacement du titulaire absent 4

Article 3.2.4  – Cahier de liaison Numérique (via Outil Teams ou équivalent) 5

Article 3.3 - Présidence du bureau du CSE 5

Article 3.4 - Crédit d’heures du CSE 6

Article 3.5 - Crédit d’heures par période glissante de 12 mois 6

Article 3.6 - Mutualisation des heures de délégation 6

Article 3.7 - Obligation du secret professionnel et obligation de discrétion 6

Article 3.8 - Durée des mandats CSE 6

Article 3.9 - Consultations périodiques 6

Article 3.10 - Formation des membres du CSE 6

Article 4 - Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

Article 4.1 - Fonctionnement de la CSSCT 7

Article 4.1.1 – Convocation et ordre du jour 7

Article 4.1.2 – Présidence et secrétaire de la CSSCT 7

Article 4.1.3 – Composition de la CSSCT 7

Article 4.1.4 – Crédit d’heures de la CSSCT 8

Article 4.1.5 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois 8

Article 4.1.6 – Mutualisation des heures de délégation 8

Article 4.1.7 – Nombre annuel de réunions de la CSSCT 8

Article 4.1.8 – Formation à la CSSCT 8

Article 4.1.9 – Missions de la CSSCT 8

Article 4.1.10 – Obligation du secret professionnel et obligation de discrétion 9

Article 4.1.11 - Durée des mandats CSST 9

Article 5 - Suivi - Interprétation 9

Article 6 - Révision 9

Article 7 - Dispositions finales 10

PREAMBULE

Depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise, la société Valtris Enterprises France SAS est organisée depuis les élections professionnelles précédentes, dans ce nouveau cadre réglementaire.

Les parties se sont réunies afin de négocier sur la même configuration de la représentation du personnel et ce dans le cadre des ordonnances « Macron ».

A cette occasion, les parties prenantes ont saisi l’opportunité pour rechercher une organisation efficiente par des ajustements au plus près des besoins des salariés et de la société. Des aménagements ont eu lieu notamment sur l’organisation du CSE & de la CSSCT, tout en garantissant les prérogatives de la représentation du personnel.

Les signataires du présent Accord ont réaffirmé leur engagement à maintenir et développer un dialogue social constructif.

Article 1 – Objet de l’Accord

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent Accord dont l’objet est de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent Accord est applicable au sein de Valtris Enterprises France SAS.

Article 3 - Mise en place du CSE

Article 3.1 - Nombre annuel de réunions ordinaires du CSE

Les membres de la délégation du CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires pour un nombre de 10 réunions par an (dont 4 plus spécifiquement axées vers la Santé Sécurité Conditions de Travail).

Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Article 3.2 – Fonctionnement du CSE

Article 3.2.1 – Convocation et ordre du jour

Les membres titulaires et suppléants remplaçants sont convoqués par le président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité, quel que soit l’objet de la réunion.

Le document sera également transmis aux suppléants pour information.

Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires (voir annexe 1).

Dans la mesure du possible, les réunions commenceront de 10h à 12h à condition d’avoir épuisé l’ordre du jour en fin de séance. Cette plage horaire est bien entendu approximative.

Il sera aussi envisageable et selon la règlementation en vigueur, d’utiliser la visioconférence comme outil de communication, si le présentiel n’est pas possible.

Article 3.2.2  – Procès verbal

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont rédigés par le secrétaire du CSE. Celui-ci s’engage à adresser à la Direction dans les quinze jours qui suivent la réunion, étant entendu que le compte-rendu devra être approuvé et diffusé au plus tard un mois après la réunion.

Article 3.2.3  – Membres élus et représentants syndicaux – remplacement du titulaire absent

Participent de droit aux réunions les membres titulaires, les membres suppléants seulement en l’absence des titulaires. Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions plénières en sus du (des) représentant(s) syndical (aux). Le(s) représentant(s) syndical (aux) assistent aux réunions avec voix consultative.

1. Le temps passé aux réunions du comité social et économique est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7 pour les membres élus de la délégation élue du CSE ; C. trav., art L. 2315-12 pour les représentants syndicaux ; Q/R ministère du Travail, avr. 2018).

2. Les autres suppléants peuvent, s’ils le désirent, assister à 4 réunions par an en dehors de leur temps de travail mais à contrario, le temps passé aux réunions du comité social et économique par les membres suppléants au CSE n’est pas payé comme temps de travail effectif et est déduit des heures de délégation.

Mode opératoire de l’imprimé : « Bon de délégation mensuel / Don d’heures »

1. Pour des raisons d’organisation de service, l’élu est tenu d’informer son responsable 48h avant l’évènement via la messagerie de l’utilisation de ses heures de délégations. L’élu devra remplir le document « Bon de délégation mensuel / Don d’heures » mensuellement afin que le service Ressources Humaines puisse comptabiliser les heures de délégations.

2. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique informent l'employeur via le « Bon de délégation mensuel / Don d’heures » précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. (C trav., art R.2315-6).

Cet imprimé doit être retourné au service Ressources Humaines le troisième jour au plus tard du mois suivant les évènements.

Règles de remplacement :

Le législateur a mis en place des règles précises de remplacement au sein du CSE (C. trav., art. L. 2314-37).

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le suppléant ne peut refuser de remplacer le titulaire, à défaut, cela emporte démission de ses fonctions représentatives (Cass. soc., 5 mai 1983, no 82-60.418 : cet arrêt concerne un délégué du personnel, mais la solution de la Cour de cassation s'applique également au CSE). En effet, comme son nom l'indique, le candidat suppléant est destiné à suppléer l'absence du titulaire. Aussi le refus du suppléant de remplir son rôle peut-il analyser, a contrario, comme un refus de ses fonctions, donc d'une démission du mandat.

Les litiges relatifs à la régularité du remplacement du représentant du personnel titulaire relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc., 10 mai 1984, no 83-63.193).

La Direction doit être alertée le plus rapidement possible de l’absence des titulaires afin d’établir les convocations des suppléants remplaçants dans les délais impartis.

Article 3.2.4  – Cahier de liaison Numérique (via Outil Teams ou équivalent)

Un cahier de liaison numérique est mis à disposition des élus du CSE pour correspondre avec la direction et les responsables de service. Ce cahier est consulté avant la séance plénière suivante. Le secrétaire du CSE et le président se concertent sur ces demandes et sélectionneront conjointement les questions retenues pour figurer à l’ordre du jour.

Les autres questions non retenues seront néanmoins traitées, la direction ou le responsable de service concerné s’engage à y répondre dans ce même cahier de liaison numérique.

Article 3.3 - Présidence du bureau du CSE

L’employeur est membre de droit du Comité Social et Economique (CSE). L’employeur, ou son représentant, assure la présidence du comité.

Le président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, tous deux désignés par le CSE parmi les membres titulaires. Le président peut participer à cette élection, ce vote ne constituant pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Il a été convenu également de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires afin de faciliter l’organisation au sein du CSE. La désignation d'un secrétaire adjoint et du trésorier adjoint peut être concomitante et suivra les mêmes principes.

Article 3.4 - Crédit d’heures du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 21h par mois et par membre.

Article 3.5 - Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Article 3.6 - Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit (voir 3.2 – 2.).

Article 3.7 - Obligation du secret professionnel et obligation de discrétion

Opposable aux membres CSE titulaires et suppléants en cas d'étude de questions relatives aux procédés de fabrication ou de prise de connaissance d'informations données comme confidentielles par l'entreprise. Cela s’applique également à toute autre personne ayant accès aux documents ou participant aux réunions.

Article 3.8 - Durée des mandats CSE

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans. La limite de trois mandats successifs ne s’applique pas.

Article 3.9 - Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes chaque année :

1. Au premier trimestre, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

2. Au deuxième trimestre, consultation sur la situation économique, financière et environnementale de l’entreprise,

3. Au quatrième trimestre, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les informations nécessaires à ces consultations régulières et constituantes de la BDESE sont accessibles par les représentants du personnel sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise.

Article 3.10 - Formation des membres du CSE

Une formation CSE sera octroyée pour l’ensemble des membres titulaires et suppléants selon la règlementation en vigueur. Dans la mesure du possible la formation sera organisée de manière fractionnée et si possible sur plusieurs groupes.

Article 4 - Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4.1 - Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises Seveso. Le présent Accord permet de déterminer le fonctionnement de la CSSCT.

Article 4.1.1 – Convocation et ordre du jour

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.

Article 4.1.2 – Présidence et secrétaire de la CSSCT

L’employeur est membre de droit de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). L’employeur, ou son représentant, assure la présidence de la CSSCT.

Le président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le secrétaire est désigné parmi les 3 membres du CSSCT.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par le président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.

Article 4.1.3 – Composition de la CSSCT

1. L’employeur :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

2. Délégation du personnel :

L’Accord fixe le nombre de membres de la commission : quatre membres représentants du personnel, dont la composition est, dans la mesure du possible : 2 membres du 1^er collège et 2 membres du 2^ème collège.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du Comité Social et Economique.

3. Autres participants :

Assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative :

1. le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;

2. le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail

3. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission.

Article 4.1.4 – Crédit d’heures de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 6.5h par mois et par membre, indépendant des 21h par mois et par membre titulaire octroyées au titre du mandat CSE.

Article 4.1.5 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Article 4.1.6 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la CSSCT, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit (voir 3.2.3 – 2.)

Article 4.1.7 – Nombre annuel de réunions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se réunissent pour un nombre de 4 réunions par an pour préparer la réunion du CSE au cours de laquelle seront abordées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires.

Article 4.1.8 – Formation à la CSSCT

Une formation CSSCT sera octroyée pour les membres de la commission selon la règlementation en vigueur. Dans la mesure du possible la formation sera organisée de manière fractionnée et si possible sur plusieurs groupes.

Article 4.1.9 – Missions de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique, sans personnalité morale distincte.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se voit néanmoins confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut cependant pas recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du Comité Social et Economique (C.trav., art L.2315-38).

Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

Exemples :

• Proposer au CSE les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Proposer au CSE les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la Société qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.

La CSSCT peut par ailleurs, procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE ainsi qu’au président dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE.

Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

Article 4.1.10 – Obligation du secret professionnel et obligation de discrétion

Opposable aux membres de la commission en cas d'étude de questions relatives aux procédés de fabrication ou de prise de connaissance d'informations données comme confidentielles par l'entreprise. Cela s’applique également à toute autre personne ayant accès aux documents ou participant aux réunions.

Article 4.1.11 - Durée des mandats CSST

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le terme du mandat d’une durée de 3 ans des membres élus au CSE. La limite de trois mandats successifs ne s’applique pas.

Article 5 - Suivi - Interprétation

Il est toutefois possible d’envisager d’éventuelles adaptations pendant la durée de l’Accord selon l’article 6.

Article 6 - Révision

Le présent Accord peut faire l'objet de révision.

Sont habilitées à demander la procédure de révision d'un Accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent Accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Article 7 - Dispositions finales

L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.

Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de l’Accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Baleycourt, le 07 Février 2022.

Signature et cachet de l’entreprise

Pour les organisations syndicales Pour VALTRIS Enterprises France SAS

,

Délégué syndical FO Président de VALTRIS France

,

Délégué syndical CGT

,

Représentant Syndical CFE-CGC