Elections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique - Protocole d’Accord Préélectoral de la société Valtris Enterprises France SAS

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France SAS

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,

FO, représentée par le Délégué Syndical,

CGT, représentée par le Délégué Syndical,

CFE/CGC, représentée par le Représentant Syndical,

CFTC, représentée par, ……………………………………….……….

CFDT, représentée par, ……………………………………..………… 

d'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Dates, lieux et heures des élections 3

Article 2 – Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges 3

Article 3 – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 4

Article 4 – Critères de l’électorat 5

Article 5 – Critères d’éligibilité 5

Article 6 – Dépôt des candidatures 5

Article 7 – Propagande électorale 6

Article 8 – Listes électorales 6

Article 9 – Vote par correspondance 6

Article 10 – Bulletins 7

Article 11 – Enveloppes 7

Article 12 – Composition du bureau de vote 7

Article 13 – Urnes et isoloir 8

Article 14 – Modalités du scrutin et dépouillement 8

Article 15 – Durée des mandats 9

Article 16 – Affichage du protocole 9

PREAMBULE

Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) de Valtris Enterprises France s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Le présent protocole s’inscrit également dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux ;

• La répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel ;

  • La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ; 

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Dates, lieux et heures des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE).

• Le 1er tour aura lieu le Jeudi 10 Mars 2022 de 9h00 à 15h00, dans la salle de conférence du site de VALTRIS Enterprises France SAS situé sis ZI BALEYCOURT CS 10095 – 55103 VERDUN Cedex.

• Le 2nd tour éventuel aura lieu le Jeudi 24 Mars 2022 de 9h00 à 15h00, dans la salle de conférence du site de VALTRIS Enterprises France SAS situé sis ZI BALEYCOURT CS 10095 – 55103 VERDUN Cedex.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 2 – Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise est de 131.77 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 7 titulaire(s)

• 7 suppléant(s)

• Nombre et composition des collèges électoraux

  • 1^er collège (E/O) : 52.51 salariés

  • 2^ème collège (T / AM / ING. - CADRES) : 79.26 salariés

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 3 titulaire(s) – 3 suppléant(s)

• Collège 2 : 4 titulaire(s) – 4 suppléant(s)

Article 3 – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléments) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 49.83 salariés

Nombre de femmes = => proportion de femmes dans le collège 1 = 2 %

Nombre d’hommes = => proportion d’hommes dans le collège 1 = 98 %

Répartition sièges : 3 sièges hommes – 0 siège femme

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 79.05 salariés

Nombre de femmes = => proportion de femmes dans le collège 2 = 25 %

Nombre d’hommes = => proportion d’hommes dans le collège 2 = 75 %

Répartition sièges : 3 sièges hommes – 1 siège femme

Article 4 – Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Son également électeurs, les salariés d’entreprises extérieurs mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de la société depuis au moins 12 mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L’ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 10 décembre 2021.

Article 5 – Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont pas éligibles.

L’ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 10 mars 2021.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 23 février 2022 à 12 heures, au bureau du service Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 15 mars 2022 à 12 heures, au bureau du service Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes des candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au second tour.

L’affichage des listes sera effectué par le service Ressources Humaines à compter du 25 février 2022 pour le 1^er tour et le 15 mars 2022 pour le 2^nd tour. Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 – Propagande électorale

La propagande électorale débutera à compter de la date de réception de la liste de candidats et cessera la veille du jour du scrutin, idem en cas d’organisation d’un second tour du scrutin.

Article 8 – Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées le 25 février 2022.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les mentions Electeur et Eligible pour ceux remplissant les conditions.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 9 – Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)

• le personnel excentré du lieu de vote

• les commerciaux itinérants

• le personnel posté

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 01 février 2022. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 15 mars 2022.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• une enveloppe portant la mention « titulaire »

• une enveloppe portant la mention « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative

• Jusqu’au moment de la clôture du bureau de vote, aussi bien pour le premier que pour le deuxième scrutin, le Président du bureau pourra aller chercher les derniers dépôts des votes par correspondance dans la boîte aux lettres située aux bureaux administratifs de VALTRIS Enterprises France SAS - ZI BALEYCOURT CS 10095 – 55103 VERDUN Cedex.

• La date limite de réception des votes par correspondance est le 10 mars 2022 avant 15h00 pour le 1^er tour de scrutin.

• La date limite de réception des votes par correspondance est le 24 mars 2022 avant 15h00 pour le 2^ème tour de scrutin.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du 1^er et 2^ème tour du scrutin à 12 heures par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et pour la Direction le service Ressources Humaines. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Un salarié dont l’absence est connue de l’entreprise dans un délai de 8 jours avant le jour du scrutin pourra encore bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Article 10 – Bulletins

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

Article 11 – Enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins à savoir couleur verte pour les titulaires et rose pour les suppléants

Article 12 – Composition du bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant, pour chaque élection (1 Président, 1 Assesseur et 1 Assistant).

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il est lui-même candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction désigne le service Ressources Humaines. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par le service Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à la Dreets dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 13 – Urnes et isoloir

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise à disposition d’une pièce adjacente au bureau de vote.

Article 14 – Modalités du scrutin et dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Constitue notamment un bulletin nul :

• un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe ;

• un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur ;

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l’inversion des bulletins de vote « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS » ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• les bulletins de vote ne correspondant pas au collège ;

• Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lors de la fermeture du bureau de vote à 15h00, seront encore acceptés les votes des personnes se trouvant dans le bureau de vote lors de sa fermeture, sous réserve d’y avoir été invitées par le président du bureau sous forme d’annonce verbale.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont établis sur le document Cerfa correspondant, et sont affichés dès le lendemain des élections et remis aux organisations syndicales ayant présenté une liste.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à la Dreets.

Les résultats sont proclamés oralement par le président du bureau de vote.

Article 15 – Durée des mandats

Pour rappel, le mandat du Comité Social et Economique est de 3 ans. La limite de trois mandats successifs ne s’applique pas.

Il débute dès la proclamation complète des résultats, soit le lendemain du premier tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du second tour dans le cas contraire.

Article 16 – Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur les panneaux du personnel le lendemain de sa signature.

Exemplaires pour chaque partie. Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du Travail.

Fait à Baleycourt, le 08 février 2022.

Signature et cachet de l’entreprise

Pour VALTRIS Enterprises France SAS

Président de VALTRIS France

Les organisations syndicales :

FO, représentée par le Délégué Syndical,

CGT, représentée par le Délégué Syndical,

CFE/CGC, représentée par le Représentant Syndical,

CFTC, représentée par,

CFDT, représentée par,