Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au travail du dimanche Générale de Téléphone" chez GENERALE DE TELEPHONE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE

GENERALE DE TELEPHONE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Générale de Téléphone SA

Société Anonyme au capital de 37 962 376 €

Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844

Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord portant sur le travail le dimanche pour les magasins de Vichy et Avant Cap le 7 novembre 2016, ci-après dénommé « l’accord ».

Le présent avenant a pour objet l’application de l’accord au magasin de Terrasse du Port situé dans une zone commerciale à Marseille, au sens de la loi du 6 aout 2015 dite loi Macron.

Les parties ont également convenu d’apporter des améliorations à certaines garanties et contreparties pour les salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche pour les trois magasins auxquels s’applique l’accord.

Il est précisé que toute future disposition légale, conventionnelle ou issue d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe plus favorable que le présent texte, sera applicable.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT – MODIFICATION DES ARTICLES 1, 3.2., ET DE L’ANNEXE 1

Les articles 1, 2.2,3.2, et l’annexe 1 de l’accord du 7 novembre 2016 sont modifiés comme suit.

L’article 1 – salariés concernés :

Sont concernés par le présent accord tous les salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche dans les magasins de Vichy, Avant Cap et Terrasses du Port.

Tous les postes de travail existants dans ces magasins ouverts chaque dimanche offrent la possibilité du travail le dimanche.

L’article 2.2 – Réversibilité du volontariat :

2.2.1. A tout moment dans l’année.

A tout moment si un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il devra en informer par écrit son responsable de magasin et son responsable de région (courriel ou courrier).

Le salarié sera alors prioritaire pour occuper ou reprendre un poste vacant de même qualification ne comportant pas le travail le dimanche, dans le même bassin d’emploi.

A titre indicatif, pour cet accord, il est précisé que la notion de bassin d’emploi est définie dans la limite de 50km autour du domicile et/ou du magasin.

2.2.2 Au cours du mois de janvier.

En janvier, si un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il lui appartient de le confirmer par courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines durant le mois précité. Il devra préalablement en informer son responsable de magasin et son responsable de région par écrit (courrier ou courriel).

Dans ce cas la renonciation du salarié à travailler le dimanche prend effet 3 mois après sa notification écrite à la Direction des Ressources Humaines.

2.2.3. Expression des souhaits du salarié lors de la mise en place du travail le dimanche en cours d’année, ou au cours du mois de janvier.

Le salarié pourra si besoin utiliser le formulaire joint à l’accord pour exprimer son choix de travailler ou non le dimanche.

Ce formulaire pourra être utilisé :

• chaque début d’année courant janvier,

• ou en cours d’année si le travail du dimanche est institué à ce moment.

L’annexe 1 – feuille de recueil du volontariat pour travailler le dimanche est également modifiée.

Elle permet au salarié de porter à la connaissance de l’entreprise ses souhaits concernant le travail le dimanche, et notamment le rythme souhaité, à savoir trois dimanche sur quatre par mois, deux dimanches sur quatre, ou un dimanche sur quatre.

Il est annexé au présent avenant le nouveau modèle de l’annexe 1.

L’entreprise s’engage à prendre en compte les souhaits de rythmes concernant le travail le dimanche exprimés par le salarié, lorsque l’organisation du magasin le permet.

Suite aux souhaits émis, en début d’année ou en cours d’année, le manager reviendra vers le salarié pour lui indiquer si le rythme sollicité est possible au sein du magasin pour l’année. Si le rythme souhaité n’est pas possible, le salarié pourra annuler sa demande ou modifier le rythme souhaité.

2.2.4. Autres précisions.

Une attention particulière sera portée afin de proposer un parcours spécifique de formations pour accompagner tout salarié dans le cadre d’une nouvelle fonction, en particulier lors du passage d’un magasin MOOD vers un magasin proposant des services en téléphonie ou inversement.

S’agissant des femmes en situation de grossesse (sur présentation d’un certificat médical) ou ayant accouché, la renonciation au travail du dimanche s’effectue sans préavis, conformément aux dispositions légales.

Si un salarié souhaite, ultérieurement, travailler à nouveau le dimanche, il doit exprimer formellement son volontariat comme évoqué plus haut.

L’article 3.2. – Compensation des charges induites pour la garde d’enfants ou les personnes à charge :

Le salarié ayant un enfant de moins de 15 ans pourra bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel (CESU) s’il le souhaite. Il n’y a pas de limitation d’âge pour les parents ayant un enfant handicapé.

Par ailleurs, le salarié ayant la qualité d'aidant familial selon le Code de l'action sociale et des familles vis-à-vis d'ascendants dépendants pourra également bénéficier d’un chèque CESU.

La valeur de ce chèque CESU sera de 70 euros pour chaque dimanche travaillé, l’Entreprise finançant 60% de cette valeur.

La valeur de ce chèque sera majorée de 10 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 100 euros. En tout état de cause, il sera attribué un seul chèque CESU par foyer indépendamment du nombre d’enfants.

Ainsi, chaque salarié pourra bénéficier d’un chèque CESU d’une valeur de 90 euros pour deux enfants ou d’une valeur de 100 euros pour trois enfants et plus.

Tout salarié devra faire parvenir préalablement à son référent RH les justificatifs nécessaires (copie du livret de famille, déclaration fiscale, attestation médicale …).

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET RETROACTIVITE

Le présent avenant prendra effet le 1^er mai 2018, soit avec un effet rétroactif, et vient modifier l’accord. Il cessera de s’appliquer à la même date que l’accord initial, soit au 30 novembre 2019.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version en support électronique seront transmis à la DIRECCTE.

Fait à La Plaine Saint Denis, le

Générale de Téléphone SA

Le Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour le CFTC,

Pour la CFE –CGC,

Pour l’UNSA,

ANNEXE 1 : FEUILLE DE RECUEIL DU VOLONTARIAT POUR TRAVAILLER LE DIMANCHE

(zones commerciales, zones touristiques, zones touristiques internationales, gares d’affluence exceptionnelle et leur emprise)

Nom : …………………………….

Prénom : ………………………..

Etablissement : ………………..

Cochez la case correspondant à votre situation et à votre choix.

☐ Je suis volontaire pour travailler le dimanche

☐ Je ne suis plus volontaire pour travailler le dimanche*

Rythmes souhaités par le salarié (exemple : trois dimanche sur quatre, deux dimanches sur quatre, un dimanche sur quatre...)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………. le …………………………..

Signature : ………………......

* Demande possible à tout moment dans l’année et/ou au cours du mois de janvier selon les conditions et modalités précisées dans l’accord sur le travail le dimanche (Point 2.2.)