Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d’une part :

La Régie GAZELEC de PERONNE, dont le siège est 32 Faubourg de Bretagne 80200 PERONNE relevant de l'URSSAF d'AMIENS sous le n°800 400 021 904 822 et représentée par Monsieur XXX, Directeur,

et, d’autre part,

L’organisation syndicale suivante :XXX représentée par M.XXX, membre élu de la CSE, titulaire, et M XXX, suppléant.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés sur demande.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

- par le report des congés annuels ;

- par les primes d’intéressement, de celles provenant d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises, ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective ;

- par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

- par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l’accord ou, pour les cadres en forfait heures ;

- par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

L’alimentation globale ne peut excéder 35 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

- le congé annuel payé ;

- les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;

- les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail.

La durée de l’épargne du CET n’est pas limitée.

En revanche, pour chaque salarié, les droites constitués en heures sur son CET ne peuvent excéder un volume total de 3605 heures.

Article 5 – Modalités de valorisation

Si le compte n’est alimenté que par des reports de temps

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ.

Si le compte est alimenté par des reports de temps et d’argent

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.

L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire (salaire de base)

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer : soit des congés – soit un passage à temps partiel, soit des formations hors temps de travail).

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 1 mois est comptabilisé.

Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne.

Les droits peuvent être affectés au plan d’épargne entreprise.

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

- il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

- dans le cas où le compte est destiné à financer un congé, il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 8 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la Commission Economique et Sociale (CSE).

Ce suivi d’effectuera sur demande de l’une ou l’autre des parties signataire afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ou par lettre recommandée.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’AMIENS.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Péronne, le 22 janvier 2021

, en 4 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical, Le Directeur de la Régie,

Et membre élu de la CSE

XXX XXX