Accord d’entreprise

relatif a la POLITIQUE SALARIALE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CYPATH, SELAS au capital de 1 090 587 €,

Dont le siège social est situé 201 Route de Genas à Villeurbanne (69100)

Code NAF 8622C,

Enregistrée au RCS de Lyon sous le n° 437 754 427,

Représentée par le Docteur XXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET :

Le syndicat UNSA, Syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50% des voix lors de l’élection des membres titulaires du CSE du 14 novembre 2019

Représenté par Madame XXXX , unique déléguée syndicale désignée au jour des présentes au sein de la Société CYPATH,

Ci-après dénommée « le syndicat »,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 7 et 15 décembre 2021 puis les 31 mai, 9 juin et 30 juin 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, XXXX, Directeur Ressources Humaines, a rappelé les points suivants :

• Augmentation de 3% des salaires minimums de la convention collective au 01/07/2022

• Inflation à plus de 5% sur mars, avril et projection sur mai 2022

• Contexte macro-économique très instable avec notamment la guerre en Ukraine

• Hausse importante à prévoir pour certains consommables (notamment les solvants) dores et déjà annoncée pour 2022

Les parties, après négociation, ont décidé de conclure le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

AUGMENTATION GENERALE

La Direction et la représentante syndicale souhaitent remercier l’investissement de l’ensemble du personnel sur l’année écoulée. Un accord pour une augmentation générale de 5% de la masse salariale a été conclu.

Cette augmentation générale a été appliquée au 1^er janvier 2022 pour les salariés présents à cette date.

La grille de rémunération interne est revalorisée de ce montant de 5% également

prime de fin d’Annee

La prime de fin d’année, versée en novembre, représente 40% du salaire mensuel brut de base.

Les parties décident de modifier ce calcul afin d’intégrer le montant de la prime d’ancienneté pour les salariés en bénéficiant. La prime de fin d’année sera versée au prorata temporis sur l’année en cours.

Ainsi, la prime d’ancienneté sera désormais de 40% du salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté mensuelle, au prorata du temps de présence sur l’année en cours.

Prime de bilan

Les parties décident de revaloriser la base de la prime de bilan pour le versement de juin 2022 en la passant de 650€ à 850€ pour un salarié à temps plein, au prorata de son temps de présence sur l’année précédente. Ce qui représente une revalorisation de 30% de la base de la prime, ce pourcentage sera également appliqué pour les primes des encadrants.

JOURS ENFANT MALADE

La direction et la déléguée syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :

Tout personnel de la SELAS CYPATH pourra bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, mentionnant la nécessité du parent de rester auprès de l’enfant. Cela concerne les enfants de moins de quatorze ans dont la charge est assumée au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce présent congé rémunéré est portée de deux (2) à trois (3) jours au maximum par année civile et par enfant.

Ce présent accord, relatif aux jours d’absence pour enfant malade, a un effet rétroactif à compter du 01 janvier 2022.

Cas spécifiques : le nombre de jours accordé sera porté à cinq (5) jours par an pour les enfants de -18 ans ayant une maladie prise en charge à 100% par la sécurité sociale (justificatif à fournir au service ressources humaines). Ces absences pourront être prises par ½ journée et seront soumises à la présentation d’un justificatif de passage dans un centre hospitalier.

ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE en cas de maladie prise en charge à 100%

Un (1) jour d’absence autorisé rémunéré par année civile pourra être pris en charge pour les personnes présentant une ou plusieurs pathologies prises en charge à 100% par la sécurité sociale.

Sous couvert de justificatif de la pathologie et de l’absence intervenue dans ce cadre.

FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les parties ont décidé, d’un commun accord, d’appliquer les dispositifs prévus par l’URSSAF ci-après :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer au moyen d’un transport dit à « mode doux* » correspond à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. L’indemnité est plafonnée à 300€ par année civile.

Le bénéfice de cette indemnité se fera sur justification mensuelle du moyen de transport dit à « mode doux » utilisé et du nombre de kilomètres parcourus, par l’envoi d’un mail auprès du Coordinateur d’établissement. Aussi, les salariés devront, à l’aide du modèle d’attestation, cocher le ou les jour(s) concerné(s), puis en chaque fin de mois apposer une signature. Cette attestation est à adresser à la direction ressources humaines en chaque fin de mois (modèle d’attestation en annexe du présent accord).

En cas de cumul entre la participation de l’employeur aux frais d’abonnements de transports en commun et ces indemnités « mode doux », le plafonnement de 300€ ne pourra être dépassé.

*Sont considérés comme moyen de transport « mode doux » : les vélos et trottinettes avec ou sans assistance électrique, le covoiturage, les gyropodes, skateboards et rollers. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’utilisation de voiture électrique ni à la marche à pied.

Ces dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’indemnité kilométrique vélo, et seront à effet rétroactif à compter du 01 janvier 2022.

VACCIN CONTRE LA GRIPPE / COVID ET DON DU SANG

Les parties conviennent de maintenir la possibilité pour l’ensemble des salariés de la société CYPATH qui le souhaitent d’être vacciné contre la grippe et de donner leur sang.

Ces dispositions seront mises en place sur l’ensemble des sites du Groupe Cypath, sous réserve que les organismes sollicités soient en capacité de se déplacer au sein de nos différents établissements.

Aussi la Direction proposera une campagne de vaccination contre la COVID-19 si ce dispositif est ouvert aux entreprises.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est d’usage d’utiliser la journée de récupération d’un jour férié tombant un samedi au titre de la journée de solidarité.

Pour l’année 2022, les parties décident que :

• Pour les personnes présentes au 1^er janvier 2022 : la journée de récupération à laquelle les salariés ont droit sera utilisée au titre de la journée de solidarité

• Pour les personnes arrivées après le 1^er janvier 2022, sauf remise d’un justificatif de réalisation de la journée de solidarité dans une précédente entreprise, une déduction de 7 heures sera incrémentée dans le compteur temps et sera à récupérer. Ces 7 heures seront proratisées pour les personnes à temps partiel.

EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour effet de mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs qui avaient le même objet ou la même cause que le présent accord. Ces usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs cesseront donc définitivement de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Date d’entrée en vigueur - Durée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de conclusion du prochain accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’accord d’entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux syndicats représentatifs dans le champ du présent accord et déposé selon les modalités ci-après :

• Dépôt à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes --Unité Territoriale du Rhône. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

• Dépôt par la Direction, qui en informera les autres signataires de l’accord, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs des cabinets médicaux, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Affichage dans l’entreprise, insertion dans l’intranet de l’entreprise et remise par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Villeurbanne

Le 13 juillet 2022

En 3 exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de dépôt

Pour l’UNSA , Pour CYPATH,

Déléguée Syndicale, Directeur Ressources Humaines,

XXXX XXXX

ANNEXES

Annexe 1 – une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

Annexe 2 – Procès-verbal des élections des délégués du personnel

Annexe 3 – Procès-verbal du 14 juin 2022

Annexe 4 – Modèle d’attestation relatif à l’indemnité kilométrique vélo