Accord d'entreprise "ACCORD DE DONS DE JOURS DE CONGES OU DE REPOS COMPENSATEURS OU DE JOURS DE RTT" chez TANDEM EXPERTISE (Siège)

Accord de dons de jours de congés
ou de repos compensateurs ou de jours de RTT

Entre les soussignés

Tandem Expertise, SAS au capital de 400 000 €, ayant son siège social 60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxx

Tandem Conseil et Formation, SARL au capital de 40 000 €, ayant son siège social 60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxx

D’une part

Et

La CGT, organisation syndicale représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Représentante de la section Syndicale

D’autre part

Préambule

Le don de jours de repos pour permettre à un salarié devant rester auprès de son enfant gravement malade ou d’un proche parent subissant une situation d’handicap significative, issu des lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n°2016-1088 du 8 août 2016, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les salariés qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos compensateurs de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés en fonction des situations prévues par les textes.

Article 1 : Les donateurs

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés payés ou de repos compensateurs acquis et non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de journée complète.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Article 2 : Les bénéficiaires : les conditions à remplir

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Salarié parent d’enfant gravement malade :

  • Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans

  • L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Salarié proche aidant

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• soit la personne avec qui le salarié vit en couple,

• soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Article 3 : La nature et le nombre de jours donnés :

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception de 4 semaines de congés payés qui doivent être obligatoirement conservées par les salariés donateurs sur une année.

Ce don peut donc s’effectuer en prenant en compte :

• Soit un maximum de 5 jours pour les non cadres ou de 10 jours pour les cadres de congés payés (CP) afin que le nombre de jours de congés payés restants pour les salariés soit à minima de 20 jours (4 semaines);

• Soit une réduction du stock de congés payés accumulés sur les années antérieures par les salariés donateurs ;

• Soit les jours de réduction de temps de travail ou de repos compensateurs acquis dans l’année dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail ;

Le nombre de jours donnés par chaque salarié sera limité à 10 jours, conformément à l’article 1.

Selon l’entité d’appartenance des salariés bénéficiaires, Tandem Expertise ou Tandem Conseil et Formation participeront à hauteur de 3 jours aux dons réalisés par les salariés.

Article 4 : Les modalités de constitution du fonds de solidarité

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos compensateurs de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés en fonction des situations prévues par les textes.

Un appel à don de jours est formulé auprès de la direction (Julien Sportès) par les salariés qui souhaiteraient en bénéficier. Cet appel pourra se faire oralement directement ou par mail.

Une vérification par la direction est opérée pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les conditions requises évoquées dans l’article 2. A défaut de respecter ces conditions, le refus sera adressé par la direction au bénéficiaire avec les éléments motivés.

Cet appel sera relayé par la direction par mail auprès des salariés qui pourront se manifester par mail pour donner leurs jours de congés et/ou de repos à un bénéficiaire pendant 2 semaines.

A l’issue de cette période de recensement des jours donnés, un nouvel échange a lieu avec le bénéficiaire pour lui indiquer le temps qu’il pourra consacrer pour ses proches. Si le nombre de jours donnés s’avère trop important les modalités de restitution aux salariés donateurs sont prévues à l’article 6.

Article 5 : Les effets liés aux dons de jours :

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 6 : Utilisation des jours

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive ou discontinue et par journée entière pour un même événement en fonction des indications du médecin qui suit l’enfant ou le parent proche au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec la direction un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par mail le responsable et l’administration en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi.

Le salarié s’engage à informer sa direction lorsque l’état de santé de l’enfant ou du parent proche ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors restitués aux salariés donateurs à due proportion du nombre de jours donnés par chacun.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 7 : Bilan

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan spécifique à chaque situation sera réalisé auprès du CSE. Ce bilan présentera :

• le nombre de jours donnés,

• le nombre de jours effectivement pris,

• le nombre de salariés ayant effectué un don

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er octobre 2021.

À défaut d’une dénonciation par l’une des parties, cet accord sera tacitement reconduit pour une période équivalente à la date d’échéance.

Les signataires du présent accord s’engagent toutefois d’ores et déjà, à procéder à la dénonciation formelle de l’accord en cas de modification des règles d’application des textes.

Article 9 : règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règlent si possible à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail et auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2021

Pour Tandem Expertise

Pour la CGT,

Tandem Conseil et Formation