Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE REPORT DES ELECTIONS SUITE AUX ORDONNANCESDE REFORME DES IRP" chez BRETZEL BURGARD SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

Société BRETZEL BURGARD

Sise Avenue de l’Europe 67720 HOERDT

Prise en la personne de son représentant légal, M. X

D’une part

Et :

L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière du Bas-Rhin (FO)

Représentée par M. X, délégué syndical selon désignation du 18/06/2014

La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT)

Représentée par M. X, délégué syndical selon désignation du 13/02/2014

D’autre part

PREAMBULE

Le premier tour des dernières élections à la Délégation Unique du Personnel s’est tenu le 10 octobre 2013.

Lors de ce scrutin et au premier tour des élections des membres titulaires à la Délégation Unique du Personnel (DUP),

• le Syndicat Force Ouvrière a obtenu 33 voix sur 60 suffrages valablement exprimés, soit 55 % des voix.

• le Syndicat CFDT a obtenu 27 voix sur 60 suffrages valablement exprimés soit 45 % des voix.

Le premier ministre a présenté de nouvelles ordonnances régissant le droit social lors d’une conférence du 31 aout 2017. Ces ordonnances modifient en profondeur les institutions représentatives du personnel. En effet, l’ordonnance n°3 prévoit la fusion des instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Celles-ci seraient regroupées sous un « comité social et économique »

Le projet d’ordonnance prévoit une application rapide de ces ordonnances, d’ici la fin d’année 2017. Il est également indiqué que chaque entreprise devra être dotée d’un comité social et économique avant le 31 décembre 2019.

Les mandats des élus de la délégation unique du personnel et du CHSCT devaient arriver à échéance le 29 octobre 2017. Par application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Les parties ont constaté à l’unanimité qu’il serait complexe d’organiser des nouvelles élections sans avoir plus de précisions sur les changements législatifs et réglementaires qui doivent intervenir d’ici fin de 2017.

La Délégation Unique du personnel réunie le 18 octobre 2017 a été consultée sur le report des élections ainsi que le CHSCT le 6 octobre 2017

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et de report des élections.

CECI PRECISE, IL EST CONVENU :

Article 1 – Prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT

Les parties signataires du présent accord conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 que les mandats des élus de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’au 31 mai 2018, date à laquelle les mandats prendront fin.

Les prochaines élections seront organisées avant cette nouvelle échéance dans le respect des dispositions en vigueur à cette date.

Article 2 – Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direccte Grand Est et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Article 3 – Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur et sera opposable aux salariés le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Fait à HOERDT, le 26 octobre 2017

En 7 originaux dont 3 à destination de chacune des parties

Société BRETZEL BURGARD Syndicat FO Syndicat CFDT

M. X M. X M. X

Président Délégué Syndical Délégué Syndical