Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez ANKAMA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES

2022

UES ANKAMA

Entre les sociétés constituant l’UES ANKAMA, reconnues par décision du Tribunal d’Instance de Roubaix en date du 28 juin 2011 représentée par XXX, Directeur général,

ANKAMA

SAS au capital de 500 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 437 785 223 00037

ANKAMA GAMES,

SAS au capital de 1 000 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 730 00021

ANKAMA STUDIO,

SAS au capital de 75 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 361 258 00022

ANKAMA EDITIONS

SAS au capital de 250 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 169 00022

ANKAMA ANIMATIONS

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 163 744 00019

ANKAMA PRODUCTS,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 514 418 060 00018

AKM DISTRIBUTION,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 519 287 320 00013

D’une part

Et l’organisation syndicale STJV, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunis les 18 novembre, 1^er décembre et 15 décembre 2022 afin d’aborder le thème de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242.1 et suivants du code du travail : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Il est rappelé que :

• le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, le PEE et le PERCO pour l’UES. Un accord d’intéressement collectif a également été mis en place pour l’année 2022.

• Le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail a fait l’objet d’un accord le 13 décembre 2021 pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs, certains avantages et congés avaient été améliorés au cours des NAO précédentes. La négociation a donc concerné principalement la rémunération.

Au cours de la réunion du 18 novembre, un rappel sur le cadre légal de la négociation et du contenu des NAO de 2021 a été fait.

Il a été précisé que les données économiques étaient mises à jour dans la BDES. Ont également été transmises des informations mises à jour sur la situation de l’emploi et l’évolution des rémunérations sur 2022.

Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale du STJV

Au cours de la réunion du 1^er décembre 2022, le STJV a fait les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires tenant compte de l’inflation et dans le but d’accompagner les salaires les moins élevés. Les augmentations seraient établies de la façon suivante :

  • En dessous de 2000€ brut /mois : augmentation de 100€ net

  • Entre 2000 € et 3000 € brut /mois : augmentation de 75€ net

  • Entre 3000 € et 4000 € brut / mois : augmentation de 50€ net

  • Au-dessus de 4000€ brut / mois : pas d’augmentation

• Création du congé menstruel : sous réserve d’un avis médical délivré au service RH, les salariées concernées pourraient poser un jour de congé supplémentaire par mois leur permettant de vivre ces périodes avec plus de sérénité.

• Revoir le processus d’augmentation individuelle : Souhait de mettre en œuvre chaque année un système d’augmentation automatique avec majoration via des objectifs.

  • Si et seulement si le manager est satisfait : Augmentation de 60€ brut / mois

  • Si et seulement si les objectifs sont remplis : augmentation de 100€ brut/ mois.

  • La délégation syndicale souhaite travailler avec le service RH afin de créer une liste non exhaustive de différents objectifs, qui permettrait aux managers et aux salariés de se projeter dans l’année suivante et leur permettre de placer des objectifs cohérents et réalisables.

• Charte informatique et jeu vidéo : Souhait de l’utilisation d’internet et l’installation de jeu vidéo plus encadrée plutôt que prohibée

  • en limitant les jeux installés aux principales plateformes (Steam, Epic Games etc.. ) et interdire les installations pirates,

  • laisser l’accès à internet au choix du manager. Si une relation de confiance est installée, il autoriserait ses subordonnées à accéder aux différents sites nécessaires.

Ces principales mesures ont été argumentées et discutées au cours de la réunion du 1^er et du 15 décembre 2022, en répondant point par point sur les thèmes sur lesquels l’entreprise était prête à avancer.

Au cours de la réunion du 15 décembre 2022, le STJV a accueilli favorablement les propositions de la direction donnant lieu à un accord sur les NAO 2022.

Article 2 : Les mesures adoptées dans le cadre des NAO

1. L’augmentation collective pour les salaires

Depuis sa création, ANKAMA pratique des augmentations individuelles en fonction du poste, des compétences, des performances et du savoir être au sein de l’entreprise. Le process des augmentations a été clarifiés dans les NAO 2021.

Suite aux échanges, l’UES Ankama est prête pour l’année 2023 à octroyer une augmentation collective sur les salaires les plus bas dans l’esprit proposé par le STJV sur les montants suivants :

• Salaire inférieur ou égal à 2000€ brut au 31 décembre 2022 : augmentation de 60€ brut mensuelle

• Salaire supérieur à 2000€ brut et inférieur à 3000€ brut : augmentation de 30€ brut mensuel.

Les salariés concernés seront les salariés en CDD (hors alternance) ou CDI ayant un an d’ancienneté sous contrat au 31 décembre 2022 (hors période de stage). Les salariés en préavis ou ayant signé une rupture conventionnelle seront également exclus.

Ces augmentations mises bout à bout représentent un montant annuel supplémentaire d'environ 100.000€. Si cette somme est significative, elle permet néanmoins de ne pas impacter les demandes d'augmentations individuelles.

2. Le process des augmentations individuelles.

La direction ne souhaite pas mettre en place un système d’augmentation individuelle systématique, qui pourrait être assimilé à une augmentation collective systématique. En outre, la fixation d’objectifs individuels clairs reste un exercice difficile au sein d’ANKAMA.

Il est rappelé qu’une augmentation individuelle n’est pas une obligation pour l’employeur et n’est pas obligatoirement annuelle.

La direction confirme son souhait de maintenir un système d’augmentation individuelle et est prête à clarifier de nouveau le process et la communication sur l’octroi des augmentations individuelles.

Pour cela, le calendrier suivant a été acté :

• 1^ère semaine de janvier 2023 : lancement de la campagne des feedbacks annuels et entretiens professionnels au cours duquel le sujet de la rémunération peut être abordé entre le salarié et le manager ;

Les directeurs et responsables de service recevront deuxième de quinzaine de décembre 2022 en parallèle le fichier des rémunérations de leurs équipes.

• Du 2 janvier 2023 au 28 février 2023 : Réalisation des feedbacks individuels.

• Du 1er mars au 20 mars 2023 : Echanges entre les directeurs et le service RH sur les demandes d’augmentations et consolidation des demandes.

• Avant le 15 avril : Validation des augmentations individuelles avec les fondateurs.

Le retour aux salariés sur son augmentation individuelle sera réalisé dès validation et avant la paie du mois d’avril. L’augmentation individuelle sera effective sur la paie d’avril.

Les managers devront également faire un retour aux salariés en cas de refus d’augmentation individuelle. Ce refus peut intervenir dès le feedback annuel si le manager sait qu’il ne fera pas de demande d’augmentation pour l’un de ces collaborateurs.

3. Un jour de télétravail par mois pour les salariés ayant des douleurs chroniques.

L’entreprise confirme prendre en compte le bien être des salariés face à des douleurs chroniques, qui peuvent toucher d’autres salariés que les femmes pendant leur cycle menstruel.

Pour tenir compte des salariés pouvant avoir des douleurs chroniques liés à une pathologie médicale, ou des règles douloureuses, il sera accordé la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail par mois pour les postes le permettant lorsque apparaissent ces douleurs. Cette journée de télétravail pourra être prise sur simple information de son manager le jour même (avant la prise de poste) et enregistrement de la journée de télétravail occasionnel dans ADP.

Pour bénéficier de cette possibilité, le salarié devra informer le service RH une fois par an, et présenter un justificatif de son médecin sur le fait que son état de santé peut l’amener à ressentir ponctuellement des douleurs. Dans le respect du secret médical, le service RH n’a pas à connaitre la motivation médicale.

4. La charte informatique

La direction accepte de revoir la charte informatique, en intégrant la possibilité d’installer des jeux sur des plateformes légales, et l’utilisation d’internet, notamment YouTube entre 12h et 14h.

Il est cependant précisé que tout abus ou installation de jeux piratés, ou ayant des failles de sécurité, pourra faire l’objet de sanction individuelle conformément au règlement intérieur et le retrait de l’accès à internet pour les salariés concernés.

Article 3 : Durée

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022 par un accord et sera applicable à partir du mois de janvier 2023.

Article 9 : Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cet accord sera mis en ligne sur le portail RH

FAIT A ROUBAIX,

Le 15 décembre 2022

Pour l’UES Ankama ,XXX directeur général Pour le STJV,XXX délégué syndical