Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T.M.F. TRANSPORTS et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO
Numero : T03421005401
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : T.M.F. TRANSPORTS
Etablissement : 43781383500042 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D’ENTREPRISE MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES (2020-04-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-17
Groupe tmf
ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE
TMF TRANSPORTS
Entre :
La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part et
Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :
CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de mettre en place une durée du temps de travail garantie afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération minimale.
Cet accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 3 mois. Un bilan détaillé sera mené à l’issue de cette période.
1-Salariés bénéficiaires :
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet
2-Durée du temps de travail garanti :
L’entreprise s’engage à maintenir :
Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 186h00
Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 200h00
3-Conditions d’application du maintien
Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :
Entrée / sortie sur le mois en cours
Absence non rémunérée
Activité partielle
4-Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 01/07/2021 au 30/09/2021.
A l’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réunissent afin de mesurer l’impact social et financier de cet accord.
Un bilan détaillé sera présenté et des négociations seront menées sur ce sujet.
5-Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Servian, le 17/06/2021
Pour la société
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFTC
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