Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)

Groupe tmf

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE

TMF TRANSPORTS

Entre :

La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part

Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11/06/2021.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de crise sanitaire.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• Aux salariés de l’entreprise présents lors du versement de la prime.

• Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.

2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime est donc calculée au prorata de la durée de présence effective du salarié, sur les 12 mois précédant son versement soit du 01/10/2020 au 30/09/2021, et de la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Le montant de la prime sera calculé selon la règle de l’arrondi à l’entier.

Prime supérieur ou = à 5 arrondie à l’entier supérieur

Prime Inférieur à 5 arrondie à l’entier inférieur

3-Versement et exonération de la prime

La prime PEPA sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 28/09/2021

Pour la société

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC