Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

Accord Compte Epargne Temps

INTRODUCTION

Cet accord est conclu entre

D’une part,

Mr , Président de la société V. Ships France SAS dont le siége social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

Mr , siégeant en qualité de titulaire au sein du Comité Social et économique représentant le personnel sédentaire de la société V. Ships France SAS

Mr , délégué syndical CFE CGC PSCN de la société V. Ships France SAS.

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d^’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre au salarié d'épargner, à sa seule initiative et à son rythme, des jours de congés et de repos et d'utiliser ces droits en temps ou sous forme monétaire, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et de celles du présent accord.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié dépendant de la Convention Collective du personnel sédentaire de navigation libre en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Du fait des spécificités du personnel navigant et du traitement de leurs congés, le personnel dépendant de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ne pourra bénéficier du dispositif prévu à cet accord.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des éléments temporels et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

a, Alimentation du compte en temps

i. Les sources d'alimentation

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Tout ou partie des jours de congés annuels acquis, au-delà de 4 semaines ;

Tout ou partie des congés d'ancienneté ;

Tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

Tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

Tout ou partie des jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel « jours

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

Lors de I ‘ouverture d'un Compte épargne temps, le salarié peut placer tout ou partie de son solde des congés annuels et des jours de repos des années antérieures.

ii. Les modalités de placement des RTT et jours de repos pour le personnel sédentaire

Le salarié informe sa hiérarchie, 2 mois avant le début du cycle d'aménagement du temps de travail, de son intention de placer, sur son Compte épargne-Temps, une ou plusieurs journées de RTT ou repos prévue sur ce même cycle. Le délai de prévenance de 2 mois peut être réduit par accord entre le salarié et sa hiérarchie.

Modalités de conversion en argent des temps de repos valorisation

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au salaire en vigueur à la date de dépôt.

Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne temps par les éléments de salaire suivants :

• La moitié ou la totalité des primes allouées

Les demandes d’alimentation du CET

Deux périodes dans l’année sont possibles pour alimenter son compte épargne temps individuel pour les Congés Payés et RTT :

• Du 2 au 30 mars (pour une mise en place au plus tard le 31 mai)

• Du 1^er au 30 septembre (pour une prise d’effet au plus tard le 30 novembre)

Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

Les droits détenus dans les Comptes Epargne-Temps sont exprimés en temps (en heures). Lors d'une utilisation sous forme monétaire, les droits sont valorisés en fonction du taux horaire du salarié à la date d'utilisation.

Plafond

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont plafonnés à 2 ans, soit 3640h (une journée est égale à 7 heures)

5. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

a. Modalité d'utilisation

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental} d’un congé pour enfant gravement malade, d'un congé de création ou reprise d'entreprise, d'un temps partiel

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ,

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• des congés exceptionnels : décès, invalidité, maladie grave d'un conjoint, ascendant ou descendant, invalidité du titulaire du Compte Epargne-Temps , perte d'emploi, divorce

La durée minimale du congé est de 3 mois autre que le congé de formation. Le congé peut être fractionné sans que la durée d'un des fractionnements ne soit inférieure à 2 mois. Le principe et la modalité du fractionnement font l'objet d'une formalisation entre le salarié et sa hiérarchie. Toutefois en cas d'évènement familial exceptionnel (décès, invalidité, maladie grave d'un conjoint, ascendant ou descendant ; invalidité du titulaire du Compte Epargne-Temps ; perte d'emploi ; divorce), en accord avec la hiérarchie, la durée totale et les modalités du congé épargne temps pourront être adaptés.

L'employeur peut différer le départ en congé épargne temps, dans la limite de 3 mois, à compter de la date demandée par le salarié, sauf lorsqu'il est sollicité à la suite d ⁱ un congé maternité, d’adoption, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale.

b, Délai et procédure d'utilisation du CET

Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé épargne temps, effectue sa demande, avec un délai de prévenance égal à la durée du congé lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois et égal à 6 mois pour un congé d'une durée supérieure.

Rémunération du conqé

Pendant son congé, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération principale qu'il percevait à son départ (la rémunération principale est entendue comme la rémunération correspondant à son niveau de rémunération et à son ancienneté).

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé percevra pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

Fiscalité de l'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé (excepté lorsqu'elle correspond à de l'épargne salariale) a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.

Situation du salarié

i, Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. II en résulte :

que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent,

- que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l'indemnisation du congé : elle n'interrompt notamment pas le versement de l'indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d'être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité...)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

ii. A l'issue du congé

A l'issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d'activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Utilisation du compte pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère obligatoire

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET à l'exception de la cinquième semaine de congés payés pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l'article L. 35114-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Sous réserve de disposer des droits correspondants (au moins 15 jours), le salarié peut monétiser tout ou partie des droits détenus sur son Compte Épargne-Temps, à l'exception de ceux correspondant au placement de la 5^ème semaine de congés annuels.

Les demandes de monétisation s'expriment selon les périodes ci-dessus sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé sur paie dans la limite des droits disponibles et sous réserve d'une demande minimale correspondant à 3 jours de droits.

Les droits affectés sur un Compte Epargne-Temps peuvent ainsi être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, un congé (congé parental, congé création d'entreprise...) ou un passage à temps partiel.

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée en partie ou en totalité, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L3153-2, dans le Plan Epargne en cours au sein de la société

Cette option doit être notifiée auprès de la Direction de la Société conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du Plan Epargne en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire (informatique ou papier) que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par la Société sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du Plan d’Epargne lors de la souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET concernées par le transfert, et est calculée sur la base du taux journalier du salaire mensuel de base applicable à la date de la demande du salarié.

Ce transfert entraîne la liquidation partielle ou totale des droits du salarié et rend les sommes concernées imposables à l’impôt sur le revenu et assujetties aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.

Les dispositions pour les salariés en fin de carrière

a. L'aménagement du temps de travail en fin de carrière (travail à temps partiel)

Les salariés, à moins de 5 ans de la date de départ à la retraite ou de mise en inactivité à partir de 70 ans, peuvent, avec l'accord de leur hiérarchie, bénéficier d'un aménagement de leurs temps de travail au moyen du congé-épargne temps.

Le congé épargne-temps peut être pris en plusieurs fois, avec une durée minimale qui ne peut pas être inférieur à la journée.

Le salarié en fin de carrière souhaitant bénéficier de ce dispositif sollicite l'accord de sa hiérarchie avec un délai de prévenance au moins égal à la durée totale du congé épargne temps sollicité. Les modalités du congé épargne temps font l'objet d'une formalisation entre le salarié et la hiérarchie. L’engagement du salarié est irrévocable jusqu’à la date de son départ définitif.

b, Le délai de prévenance

La monétisation rend désormais possible au salarié l'arbitrage entre l'utilisation des droits de son Compte Epargne-Temps sous forme de temps ou sous forme monétaire.

De ce fait, le salarié doit se déterminer sur le ou les modes d'utilisation de son Compte Epargne-Temps, au moins 3 mois avant la date de départ physique possible au plus tôt. Il s'agit de :

• La date de départ en inactivité du salarié communiquée par la CRAM ou l'ENIM de laquelle sont retranchées :

• La durée de ses congés résiduels (congés annuels, autres congés...)

• La durée de ses droits disponibles sur le Compte Epargne-Temps

En l'absence de positionnement du salarié dans ce délai, il est tenu d'utiliser les droits de son Compte Epargne-Temps sous forme de congés épargne temps, sauf accord formalisé contraire entre la hiérarchie et le salarié pour raisons de service

9. Suspension et Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une somme correspondant à la valorisation, à son taux horaire de la date de rupture, des droits acquis dans le Compte Epargne Temps, à cette même date.

En cas de décès d'un salarié titulaire d'un Compte Epargne-Temps, la somme correspondant aux droits acquis dans le Compte Epargne-Temps à la date du décès valorisés au taux horaire du salarié à cette même date, entre dans la succession selon les règles en vigueur en matière de sommes restant dues aux salariés décédés,

10. Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

11, Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

V.Ships France s'engage à organiser la mise en place d'un dispositif de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond règlementaire égal à deux Plafonds Annuels de Sécurité Sociale. Les organisations syndicales recevront copie du contrat dès sa signature.

12, Durée de l'accord révision dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et au plus tôt le 01 juin 2020.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

13, Dépôt léqal et publicité

L'Accord sera déposé à la diligence de l'employeur en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Nantes et enregistré au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à , le

Siqnature des parties

Directeur Général - Délégué Titulaire

Délégué Syndicale PSCN (CFE-CGC)