Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire concernant le personnel navigant" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de V SHIPS FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04422013040
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : V SHIPS FRANCE SAS
Etablissement : 43789315900040 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-04-14)
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 - personnel navigant (2023-01-02)
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires des salaires des sédentaires 2023 (2023-04-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PERSONNEL NAVIGANT
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes,
XXXXX Président
D’une part,
Et
XXXXX délégué syndical CFE CGC Marine du personnel navigant
D’autre part.
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+2 % de hausse des grilles salariales en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
La grille salariale sera annexée à l’accord « Temps de travail et avantages sociaux -accord cadre personnel navigant »
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date du dépôt avec une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2022.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Nantes, le 20 janvier 2022.
Pour la direction :
Pour le personnel navigant :
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