Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de V SHIPS FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2021-04-14 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04421010343
Date de signature : 2021-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : V SHIPS FRANCE SAS
Etablissement : 43789315900040 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-14
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
NAVIGANTS
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par XXX en qualité de Président.
D’une part,
Et
Mr XXX, délégué syndical CFE CGC du personnel navigant.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+2 % de hausse des grilles salariales en vigueur à compter du 01 janvier 2021.
Le passage de 26 à 27 jours de congés acquis par 30 jours d’embarquement effectif.
Prise en compte de la prime d’éloignement incluant les périodes de conduites.
La grille salariale et les amendements ci-dessus, ainsi modifiés, seront annexés à l’accord aménagement temps de travail et avantages sociaux personnel navigant
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entrant en vigueur à la date du dépôt avec une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2021.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Nantes, le 14 avril 2021.
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