Accord d'entreprise "Accord Cadre Télétravail" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

TELETRAVAIL

DISPOSITIF CADRE

V.SHIPS France SAS

INTRODUCTION

Cet accord est conclu entre

D’une part,

Mr XXX, Président de la société V. Ships France SAS dont le siége social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

Mr XXX, siégeant en qualité de titulaire au sein du Comité Social et économique représentant le personnel sédentaire de la société V. Ships France SAS, et délégué syndical CFE CGC PSCN de la société V. Ships France SAS.

Type de lieux d’exécution du télétravail

Par définition, le télétravail implique que le travail s’effectue pour partie hors des locaux de l’employeur de façon occasionnelle ou régulière.

Le code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l’employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail, d’un accord collectif ou d’un avenant à celui. (Article L1222-9 du code de travail)

Cette définition entraine la possibilité pour les salariés de pouvoir exercer leurs fonctions soit à domicile soit de façon « nomades » (dès lors que les moyens mis à disposition du salarié le permettent).

1. Conditions d’éligibilité au travail

Le télétravail étant un mode d’organisation et de réalisation du travail par le biais des technologies de l’information et de la communication, seuls les postes pouvant être exercés à distance en utilisant ces technologies sont éligibles au télétravail.

1. Compatibilité liée à l’emploi et aux postes

Conformément à notre « Work Organisation Policy », certains rôles dans l’organisation peuvent être gérés hors des locaux.

Pour déterminer si un rôle peut être effectué, hors locaux d’entreprise, un certain nombre de facteurs doit être pris en compte avant qu'une décision soit prise. Par exemple la nécessité directe d’interaction avec des collègues et / ou clients, l'accès aux ressources/fournitures essentiels de bureau et la capacité de l’employé à travailler sans supervision sont des éléments à prendre en compte.

Les métiers éligibles au télétravail sont :

• Les postes de Direction

• Les responsables financiers

• Les responsables du personnel

• Les Ingénieurs et assimilés Ingénieurs

• Les responsables de flottes

• Les personnes du service Crew

Ne pourront prétendre au télétravail les personnes assurant le service d’accueil, les personnes en période d’essai ou en CDD ainsi que les stagiaires.

Il pourra être fait exception de cette règle pour les salariés faisant état de recommandations médicales ou de conditions physiques réduites (femme enceinte, handicap temporaire…). Il appartiendra alors à l’employeur de définir les conditions d’adaptation du dit accord dans le respect de la législation. Cette exception reste à l’initiative de l’employeur.

L’employeur pourra aussi, à son initiative, autoriser exceptionnellement le télétravail aux personnes non-éligibles et étendre celui des personnes éligibles en cas de :

• Grève ou mouvements sociaux impactant la capacité de déplacement du salarié

• Force majeur (Pandémie, catastrophe naturelle…)

• Indisponibilité des locaux, temporaire ou permanente suite à travaux ou sinistre.

2. Compatibilité liée aux salariés

L'activité de télétravail s'adresse au salarié en contrat à durée indéterminée et titulaire d'un emploi éligible au regard du niveau d'autonomie et de la nature de ses missions ne nécessitant pas une présence physique constante dans l'entreprise. Les salariés étant soumis au contrat forfait jours sont ainsi intégrés à ce fonctionnement ainsi que ceux travaillant sur les logiciels et moyens de communications du Groupe.

Le télétravail nécessite en effet que l'activité puisse être exercée à distance, et que des applications informatiques indispensables à son activité soient en place.

Une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste est exigée.

Le salarié nouvellement embauché ne peut donc bénéficier de ce dispositif.

2. Modalités d’accès au télétravail

Le télétravail est mis en place sur la base du souhait du salarié et avec l’accord de la Direction.

Le passage en télétravail est considéré acquis à la population nommée ci-dessus sauf avis contraire du supérieur hiérarchique direct et/ou de la direction générale. Dans le cas où le supérieur hiérarchique et/ou la direction générale refuserait, de façon temporaire ou permanente, d’accorder le télétravail à un salarié pouvant en bénéficier, il devra en motiver sa réponse et parallèlement proposer, le cas échéant, une organisation du travail permettant à chacun de bénéficier équitablement du télétravail. De son coté le salarié qui effectue au moins une journée de télétravail dans l’année s’engage à effectuer ses taches selon le présent accord dans la mesure où il ne sera pas rédigé d’avenant au contrat de travail.

En tout état de cause et sans contrevenir au caractère autonome des salariés en forfait jours, la direction générale requiert à minima 2 types de présences :

1. Une présence minimale physique dans les locaux correspondant à un nombre de personnes et de compétences nécessaires en cas d’urgence ou de mise en place de cellule de crise. A cet effet, il sera nécessairement présent dans les locaux :

   1. 2 personnes du département technique (pouvant inclure le directeur technique)

   2. 1 cadre du département HSEQ

   3. 1 personne du département Crew

2. Pour rappel, et conformément à l’article 7 de l’accord « Dispositif Aménagement temps de Travail sédentaires V Ships France » une présence minimum de personnes au travail incluant les personnes en déplacement professionnel /télétravail /chantier :

   4. 4 personnes du département technique

   5. 2 personnes du département HSEQ

   6. 2 personnes du département Crew, incluant soit le Crew Manager soit le Planning Manager

   7. Et soit le General Manager soit le Fleet Manager

Ces critères de présence pourront être revus à la hausse ou à la baisse par simple amendement à la discrétion de la Direction et notamment en fonction de la croissance ou baisse d’activité structurelle.

La Direction se réserve le droit de rappeler avec un délai de prévenance de 24 heures minimum tout salarié en télétravail afin de remplir les obligations de présence minimales définies ci-dessus. Le cas échéant ces rappels s’effectueront sur la base de la rotation sans considération du lieu d’exécution du télétravail qui reste à la liberté du salarié et donneront droit à report des jours de télétravail pour le salarié rappelé.

En cas de changement de fonction, de poste, de service du salarié, un nouvel examen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué.

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié, Le télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

3. Modalités d’exécution du télétravail

1. Nombre de jours télétravaillés et répartition

Les jours seront fixés librement par le salarié sauf avis contraire de la hiérarchie et enregistrés au préalable une semaine ouvrable à l’avance et en respectant les règles de présence à l’article précèdent dans le logiciel de gestion des absences.

Le décompte des jours télé travaillés se fait donc de façon déclarative par le salarié en télétravail via ce logiciel de gestion des absences. V.Ships s’engage à conserver ces données pendant une durée de 5 ans à la disposition des différentes administrations nationales compétentes.

Afin de respecter les modalités de présence minimale du chapitre II, la priorité sera systématiquement donnée aux congés par rapport au télétravail.

Par exemple si un salarié A pose des congés entrainant une non-conformité à la présence minimale physique requise au chapitre II du fait du télétravail d’un collègue B, le télétravail du collègue B sera annulé.

En plus de la règle de présence minimale physique décrite au chapitre II, les règles suivantes s’appliquent :

• Le télétravail ne pourra excéder 10 jours par mois sans pour autant pouvoir cumuler plus de 5 jours consécutifs ouvrables par mois.

• Le nombre de jours éligibles au télétravail par mois est proportionnel au nombre de jours travaillés dans le même mois.

Par exemple pour 2 semaines de congés seuls 5 jours de télétravail sont autorisés.

• Il ne sera en outre pas permis d’encadrer une période de congé avec un ou plusieurs jours de télétravail (avant et/ou après) lors des périodes de vacances scolaires (toutes les zones) et l’été du 15 juin au 15 septembre, ceci dans le but de permettre à chacun de pouvoir bénéficier de congés durant ces périodes en tenant compte des nécessités de présence minimales prévues en II-1 et II-2.

En ne pouvant excéder 10 jours par mois, V. Ships France s’engage à ce que les salariés bénéficiant du télétravail puissent avoir des entretiens périodiques avec leurs autres collègues. La direction s’engage donc à ce que le télétravail ne soit pas source d’isolement et ne soit pas la source d’un frein à la participation aux réunions qui peuvent se tenir par vidéo conférence.

A la demande de l’employeur ou du salarié, le jour de télétravail peut être reporté dans la même semaine avec un délai de prévenance de deux jours, en particulier pour le bon fonctionnement du service, rencontre client ou en cas d'urgence imprévue.

2. Horaires de travail

Les dispositions relatives aux salariés en contrat de travail forfait jours s’appliquent pleinement. Elles précisent que les salariés concernés par un contrat en forfait jours sont ceux qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Le télétravail ne saurait donc avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail, ou l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal.

Il est expressément rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur, néanmoins l’employeur est aussi tenu de pouvoir contacter le salarié au même titre que les autres et il est défini ci-après des plages horaires de disponibilité, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles l’entreprise, les clients ou tout autres interlocuteurs habituelles peuvent joindre le salarié.

Ces horaires sont de 08h30 à 18h30. Ces plages horaires servent de référence, étant entendu que le salarié et l’entreprise sont soumises à une activité contrainte par les opérations des navires et les fuseaux horaires d’une part et d’autre part par le rappel à l’autonomie de l’organisation du travail lié au type de contrat de travail du salarié.

3. Information télétravail

Si un salarié déjà présent depuis plus de six mois dans l’entreprise souhaite bénéficier du télétravail, il lui sera demandé au préalable de compléter la formation « Leading Virtual Teams » sur la plateforme E-learning.

4. Protection des données, confidentialité

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la Direction et le service informatique du Groupe V.Ships en matière de sécurité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les accès, mots de passe et la sauvegarde des documents.

Il doit également assurer l’intégralité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données auxquelles il a accès ainsi que son matériel.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas exercé ces règles de sécurité ou de confidentialité (hors cas spécifiques de détournement de WIFI qui ne pourrait lui être imputable) l’entreprise pourrait les lui rappeler et pourra prendre les dispositions appropriées si nécessaire.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est strictement restreinte, le télétravailleur prend soin du matériel qui lui est confié et prend les dispositions nécessaires pour éviter que le matériel soit endommagé ou dérobé.

5. Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise, couverture étendue pour les jours de télétravail.

Le télétravailleur doit informer la Direction d'un arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de I ‘entreprise, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Il doit communiquer à l'entreprise l'ensemble des pièces justificatives dans le respect des dispositions légales comme en situation de travail normal.

Les télétravailleurs bénéficient comme les autres salariés de l'entreprise, des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité du travail. L'employeur veille à leur strict respect.

Si un accident survient pendant un jour de télétravail et dans les conditions précisées par le présent accord, le lien professionnel est avéré.

Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de son travail.

6. Les modalités de fourniture, d’installation et d’entretien des équipements nécessaires au télétravail

Le salarié souhaitant télé-travailler doit disposer d’un accès internet haut débit, indispensable à la connexion au réseau informatique de l’entreprise lui permettant d’accéder à ses outils de travail.

L'entreprise met à disposition du salarié en télétravail le matériel informatique et téléphonique nécessaire à l'activité de télétravail :

• Ordinateur portable

• Housse d’ordinateur portable

• Ecran supplémentaire si nécessaire

• Souris et clavier si nécessaire

• L’accès aux logiciels et aux documents de l’employé

• Système téléphonique au choix de l’employeur

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur en avise immédiatement l'entreprise. L'entreprise prend en charge la maintenance et le dépannage du matériel dont elle a la responsabilité (hors installation internet)

Dans le cas où, pour des raisons techniques, le télétravail n'est pas possible le jour prévu, le salarié s'engage à en informer l'employeur et à venir travailler dans l'entreprise à son poste habituel de travail.

7. Remboursement des frais et dépenses

1. Coûts liés directement à l’exercice du télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article 46 de la loi du 22 mars 2012 portant application de la loi relative au télétravail, V. Ships peut prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ou laisser le télétravailleur utiliser son propre équipement.

La société V. Ships s’engage à mettre à disposition du télétravailleur et à prendre en charge le cout de tout le matériel dont il aura besoin pour effectuer son activité à domicile.

Les télétravailleurs seront assurés par l’assurance contractée par la société V.Ships.
Cependant, chaque télétravailleur devra nous fournir une attestation de leur assurance multirisque habitation.

2. Indemnisation de l’occupation du domicile

V.Ships France a défini les modalités d'indemnisation de l'occupation du domicile du salarié effectuant du télétravail.

Les frais d’abonnement internet et d’électricité sont pris en charge par V.Ships dans les termes définis dans l’annexe 1 de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail, déplacement et avantage sociaux.

Le télétravail ne sera pas indemnisé s’il revêt un caractère uniquement occasionnel ou inférieure à 4 jours par mois.

8. Période d’adaptation / Principe de réversibilité

V.Ships s’engage à donner à l’employé une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

La réversibilité appartient à l'employeur comme au salarié, chacun d'eux pouvant prendre l'initiative de mettre un terme à la situation de télétravail. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, l'activité de télétravail prendra fin deux mois après la présentation de la lettre.

Si cette période d’adaptation devait être rompue, le télétravailleur réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de la société, conformément aux dispositions prévues dans le contrat initial.

L’employeur s’engage à donner au télétravailleur priorité pour reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature, s’il en émet le souhait.

9. Assurances

Les salariés devront produire une attestation de leur assurance multirisque habitation prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail ainsi qu’en fournir une copie à l’employeur. Ladite attestation est nécessaire à la pratique du télétravail.

4. Suivi et durée de l’accord

Le volume des jours télé travaillés ainsi que le suivi de cet accord seront établis au travers de la Base de Données sociales et économiques de façon annuelle. La Délégation Unique du Personnel ainsi que la Direction auront pour mission de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.

Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.

Fait à Nantes, le 28 mars 2023

Président – XXX Délégué Titulaire Sédentaire

Délégué Syndical PSCN (CFE/CGC) – XXX