Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez RICH-ID (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION

SUITE A LA REPRISE DES SALARIES DE LA SOCIETE NOW DIGITAL

Entre

La société RICH-ID, dont le siège social est situé 8, rue Saint Augustin – 75002 Paris 2, représentée par  en qualité de gérant en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part

Et

La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que le 1^er janvier 2021, la Société RICH-ID a absorbé la société NOW DIGITAL.

Cette opération juridique a entrainé le transfert automatique des contrats en cours des salariés de la société NOW DIGITAL au profit de la Société RICH-ID, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail en vigueur au sein de la Société NOW DIGITAL ont été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, soit le 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés repris avec le statut collectif applicable à la Société RICH-ID.

Article 1 : Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de la société NOW DIGITAL qui ont été transférés à la Société RICH-ID en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison de l’opération de fusion qui a pris effet au 1^er janvier 2021.

L’objectif de cet accord portant adoption d’un statut collectif commun est de déterminer les règles applicables aux salariés transférés de la société NOW DIGITAL qui ont intégré la Société RICH-ID.

Dans une perspective de mise en place d’un régime unique pour tous les salariés de la Société RICH-ID, et dans un souci d’homogénéité des règles pour l’ensemble des collaborateurs, le présent accord se substitue à l’ensemble des avantages et dispositions résultant de la convention collective nationale applicable de la publicité au sein de la société NOW DIGITAL ainsi qu’aux usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société NOW DIGITAL.

Il est rappelé qu’il n’existait au sein de la société aucun accord collectif d’entreprise.

Par le présent accord, les parties conviennent que les dispositions du statut collectif de la Société RICH-ID s’appliqueront aux salariés transférés, à compter de la date d’effet de l’opération de transfert soit à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société NOW DIGITAL qui a été transféré à la Société RICH-ID en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 3 : Convention Collective Nationale Applicable

La Société NOW DIGITAL appliquait la Convention Collective Nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 0086).

La Société RICH-ID relève, quant à elle, en raison de son activité principale, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Les salariés de la société NOW DIGITAL étant transférés au sein de la Société RICH-ID, ils relèvent donc désormais la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Il ne sera donc plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 hormis les dispositions suivantes :

• Indemnités de licenciement ;

• Garantie de salaire en cas d’absence maladie.

En effet ces dispositions continueront de s’appliquer aux salariés transférés de la société NOW DIGITAL jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle elles cesseront définitivement d’être applicables.

Article 4 : L’application des accords de la société RICH-ID

Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel de la Société NOW DIGITAL, à compter du 1^er janvier 2021, des accords en vigueur au sein de la Société RICH-ID.

Il est rappelé que les régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la société NOW DIGITAL ont été dénoncés. Un régime de prévoyance et frais de santé a été mise en place au sein de la société RICH-ID qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

En conséquence, à compter du 1^er janvier 2021, les salariés de la Société NOW DIGITAL transférés à la Société RICH-ID se verront appliquer l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la Société RICH-ID à savoir :

• Régime complémentaire frais de santé mis en place par décision unilatérale en date du 18 décembre 2020

• Régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) mis en place par décision unilatérale en date du 18 décembre 2020

Les salariés transférés de la Société NOW DIGITAL se sont vu remettre les grilles de garanties et les notices d’information afférentes à ces régimes.

En outre, les accords signés après le 1^er janvier 2021 s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.

Par conséquent, les accords collectifs d’entreprise, les usages, décisions unilatérales, accords atypique et régimes de protection sociale complémentaire qui étaient applicables au sein de la Société NOW DIGITAL aux salariés repris cesseront de s’appliquer à compter du 31 décembre 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Tous les ans, un suivi de l’accord sera réalisé en réunion d’équipe avec les salariés.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision et dénonciation

A la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans le mois suivant la demande.

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 : Dépôt et affichage

Le présent accord a été approuvé par référendum par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris

Le dépôt de l’accord sera accompagné, des pièces suivantes :

- une copie de la feuille d’émargement du référendum,

- un bordereau de dépôt de l’accord.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 04 janvier 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la société RICH-ID