Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 13/03/2020 FRAIS DE MISSION PERSONNELS EN CONTRATS TEMPORAIRES" chez SNLPA - AERTEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/03/2020

FRAIS DE MISSION PERSONNELS EN CONTRATS TEMPORAIRES

Entre :

La société AERTEC, dont le siège social est sis 3 rue du Grand Puits - 95380 VILLERON,

Représentée par , mandaté par , son Président, agissant es qualité,

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT

Représenté par

Le syndicat CGT,

Représenté par

D'autre part.

Préambule – Objet de l’accord

Pour assurer l’exécution de ses chantiers sur ses différents sites et/ou lieux d’intervention, la société AERTEC est amenée à employer des personnels en contrats temporaires, Intérimaires, salariés employés par contrat à durée déterminée, ou encore salariés employés par CDI de chantier.

Ces personnels sont recrutés spécifiquement pour ces chantiers et acceptent leur mission en connaissance de cause. Compte tenu de nos typologies métiers et des difficultés de recrutement de ces profils, nous sommes fréquemment conduits à employer des personnels dont la résidence habituelle est éloignée de leur lieu de travail.

Ils ne sont donc pas placés dans une situation identique à celle des salariés permanents qui acceptent de réaliser un déplacement professionnel.

Leur appliquer la même grille de frais de déplacement, très couteuse pour la société AERTEC, exclurait toute rentabilité desdits chantiers dans un climat économique encore difficile.

C’est ainsi qu’il est convenu de créer une grille de frais de déplacement applicable aux salariés employés temporairement tels que définis ci-avant.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux :

• Salariés employés temporairement dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée,

• Salariés employés temporairement dans le cadre d’une mission intérimaire,

• Salariés employés par CDI de chantier,

affectés sur un ou plusieurs chantiers situés directement chez un ou plusieurs clients et sur ses différents sites et/ou lieux d’intervention.

ARTICLE 2 – Conditions de participation aux frais d’hébergement et de repas

AERTEC prendra en compte l’éloignement du lieu de la résidence habituelle du salarié par rapport au lieu de mission pour laquelle il est employé, pour participer aux frais engendrés par le déplacement.

Seuls les salariés employés temporairement travaillant à plus de 100 kms de sa résidence fiscale l’empêchant de rentrer quotidiennement à son domicile bénéficient de cette participation aux frais de déplacement frais d’hébergement et de repas.

Cette règle n’est pas applicable aux salariés en CDI, qui font délibérément le choix de leur lieu de résidence en fonction de leur lieu habituel de travail.

ARTICLE 3 – Forfaits de mission

Concernant le montant des forfaits, ces derniers sont définis en fonction du lieu de déplacement, selon que le déplacement s’effectue en région parisienne ou en province. Ils sont fixés par rapport à un barème mis en place suite à des négociations, ce barème est susceptible d’être révisé.

Les montants des forfaits en vigueur à l’heure actuelle dans l’entreprise sont :

• De 86 € pour les salariés éloignés et qui interviennent en région parisienne (65% de ce montant est consacré à l’hébergement et 35% est consacré à 2 repas)

• De 73 € pour les salariés éloignés et qui interviennent en province (65% de ce montant est consacré à l’hébergement et 35% est consacré à 2 repas)

Une dégressivité de 15% est appliquée à partir de 3 mois de mission chez AERTEC.

Ces forfaits sont versés à la condition de produire un justificatif de domiciliation fiscale qui établit l’éloignement.

Ces forfaits sont payés en jours travaillés (JT), et peuvent être payés en calendaire (7 jours sur 7), à la seule condition de présenter des justificatifs de facture d’hébergement pour le samedi, dimanche et jour fériés.

ARTICLE 4 – Frais de Transport et Temps de Trajet

Le temps passé en trajet et les frais de transport engagés pour se rendre sur le lieu de mission pour lequel le salarié a été employé, ne sont pas pris en charge par AERTEC.

Cette règle n’est pas applicable pour les missions à l’étranger.

ARTICLE 5 - Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt, il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle antérieure et/ou toute pratique antérieure ayant le même effet et le même objet.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

La dénonciation devra se faire dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la dénonciation.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTMORENCY.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à VILLERON

Le 10/03/2020

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

La Direction