Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Etablissements Distincts" chez HESNAULT

HESNAULT SAS

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

La société HESNAULT,

Société par Actions Simplifiée au capital de 9.421.150 €,

Dont le siège social est situé à Paris (75116), 11 rue Kepler,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 437 969 272,

Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Représenté par xxxxx, agissant en qualité xxxxxx,

Ci-après dénommée " la Société "

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

• Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical (CFE-CGC)

• Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical (CGT)

Ci-après dénommées " les Organisations Syndicales "

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La société HESNAULT est composée de trois établissements.

L’article L.2313-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 17/12/2018, afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société HESNAULT.

Il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux trois établissements de la société HESNAULT respectivement situés à Guyancourt, Sandouville et Roissy.

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord trois établissements distincts au sein de la société HESNAULT :

• Etablissement de Guyancourt situé 38 boulevard Paul Cézanne 78280 Guyancourt

  • Composé de xxx salariés

• Etablissement de Sandouville situé Route des Alizés 76430 Sandouville

  • Composé de xxxx salariés

• Etablissement de Roissy situé 69 rue de la Belle Etoile 95700 Roissy en France

  • Composé de xxxx salariés

Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives majoritaires conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Article 4 – Suivi

La Direction assurera le suivi de cet accord en concertation avec les Organisations syndicales signataires.

Article 5 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Il pourra également être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord : Rue Colonel Fabien – 76600 Le Havre.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et une version sera adressée également, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi compétente.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Sandouville, en 6 exemplaires, le 17/12/2018

Pour l’Entreprise :

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Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

xxxxxxxxxx (CFE-CGC) xxxxxxxxxxxxx (CGT)