Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES DROITS D'AUTEURS" chez 20 MN. FR.20 MN.FR 20 MINUTES LYON - 20 MINUTES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DROITS D’AUTEURS

20 MINUTES FRANCE SAS

2018 - 2019

Entre :

20 MINUTES France SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 438 049 843, ayant son siège 24/26 rue du Cotentin – 75015 Paris, représentée par ci-après l’Editeur,

D’une part,

Et

Le délégué syndical de l’UFICT LC-CGT et SNJ CGT, désigné le 17 avril 2016 et mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

L'Éditeur édite un site d’information sur internet et plusieurs applications mobiles ainsi qu’un journal papier gratuit diffusé quatre fois par semaine hors vacances scolaires. Le journal fait l’objet d’une édition nationale et onze (11) éditions locales. L'Éditeur a pour actionnaires les groupes Sipa/Ouest-France et Rossel.

En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite « Création et Internet », modifiant le régime de la propriété intellectuelle dans les entreprises de presse, 20 Minutes a conclu le 25 avril 2013 avec le représentant de la section syndicale du Syndicat National des Journalistes et les représentants du collège Journalistes du Comité d’Entreprise un accord d’entreprise portant sur les droits d’auteur.

Les signataires du présent accord ont exprimé leur volonté commune de mettre en œuvre un nouvel accord succédant à l’accord « droits d’auteurs » signé le 25 avril 2013, en vue d’actualiser les dispositions relatives au droit d’exploitation des œuvres des journalistes.

C’est dans ces conditions que l’accord du 25 avril 2013 a été dénoncé le 12 avril 2018 afin de pouvoir lui substituer le présent accord.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - Définitions

Les parties conviennent que les termes suivants auront la signification figurant ci-dessous pour l’intégralité du présent Accord.

« Accord » : désigne le présent accord d’entreprise, son préambule, ainsi que tout éventuel

Avenant.

« Contributions » : désigne toutes les œuvres (articles, photos, vidéos, productions sonores, etc.), quelle qu’en soit la nature, qu’elles soient ou non publiées, réalisées par le journaliste régulier (dans le cadre de son contrat de travail conclu avec l'Éditeur) ou par le journaliste pigiste (dans le cadre de la commande de pige passée par l'Éditeur), quels qu’en soient le support, les modes de diffusion ou de consultation, tels que définis par la loi et le présent accord.

« Journaliste » : est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le journaliste peut être collaborateur régulier (« journaliste régulier ») ou occasionnel (« journaliste pigiste »), dès lors qu’il exerce son activité pour le Titre de presse

« Titre de presse » : désigne le quotidien 20 Minutes quelle qu’en soit l’édition (nationale ou locales), ainsi que l’ensemble de ses publications numériques (dont 20Minutes.fr), quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Le Titre de presse couvre indifféremment les Contributions dont la première publication est effectuée sur support papier ou imprimé ou bien sur support électronique (internet ou intranet) ou autre.

« Période de référence » : désigne pour l’application des articles L.132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, la période fixée en fonction de la périodicité du Titre de presse, selon les modalités suivantes :

• Pour la publication imprimée, la Période de référence est définie selon le principe « un numéro chasse l’autre ». La Période de référence est donc de vingt-quatre (24) heures étant précisé que la non-parution, toutes causes confondues, l’augmente du nombre de jours de non-parution ;

• Pour la publication numérique, la Période de référence est fixée à 7 (sept) jours calendaires à compter de la mise en ligne de la Contribution.

ARTICLE 2 - Objet

L’Accord a pour objet de définir les conditions et les modalités juridiques et financières de l’exploitation des Contributions des Journalistes pendant la Période de référence et au-delà.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord entre en vigueur à la date de sa dernière signature et s’applique à toutes les exploitations effectuées par l'Éditeur à compter de son entrée en vigueur.

La durée de l’Accord est fixée à deux (2) ans. A l’expiration de ce délai, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.

ARTICLE 4 - Cession de droits sur les Contributions

Les droits cédés sur les Contributions s’entendent :

• Pour le droit de reproduction : le droit de fixer, reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Contributions, de manière isolée ou associée à d’autres créations, sur tout support actuel ou futur, fixe ou mobile ( tablettes tactiles, objets connectés, clés USB, podcasts, etc.) ;

• Pour le droit de représentation : le droit de représenter et de diffuser par tout procédé de communication directe et indirecte, tous services en ligne, et toutes applications sur supports fixes ou mobiles ;

• Pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter les Contributions notamment pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d’exploitation visés ci-dessus, et d’en réaliser une œuvre dérivée sous quelque forme et format que ce soit et pour tout support, dans le respect du droit moral du journaliste.

• Pour le droit de traduction : le droit de traduire et reproduire en toutes langues tout ou partie des Contributions et leurs adaptations.

4.1. Cession de droits sur les Contributions pour les exploitations dans le Titre de presse.

En application des articles L 132-35, L 132-36, L 132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l’élaboration du Titre de presse, cède à l'Éditeur, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions dans les conditions décrites ci-dessus pour leur seule exploitation dans le titre de presse telle que décrite à l’article 5 - « Modalités d’exploitation dans le Titre de presse ».

Les droits patrimoniaux sont ainsi cédés par le Journaliste à l’Éditeur au fur et à mesure de l’élaboration des contributions, pour la durée légale de leur protection au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

Par durée légale de protection, il convient d’entendre la durée applicable en matière de droit d’auteur et de droits voisins telle que prévue au Code de la propriété intellectuelle.

4.2. Cessions de droits sur les Contributions pour les exploitations hors du Titre de presse

En application des articles L.132-39 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l’élaboration du Titre de presse, cède à l'Éditeur, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions pour leur exploitation hors du Titre de presse, telle que décrite à l’article 7- « Modalités d’exploitation hors du Titre de presse ».

Les droits patrimoniaux sont cédés par le Journaliste à l'Éditeur pour leur durée légale de protection telle que définie ci-dessus et pour le monde entier.

ARTICLE 5 - Modalités d’exploitation des Contributions dans le Titre de presse

Les conditions de cession à l'Éditeur par le Journaliste de ses droits sur ses Contributions au titre de l’exploitation décrite ci-après sont celles détaillées à l’article 4.1 - « Cession de droits sur les Contributions pour les exploitations dans le Titre de presse ».

5.1 Exploitations concernées

Cette exploitation vise les hypothèses dans lesquelles les Contributions sont diffusées dans le Titre de presse. Cette exploitation pourra notamment prendre les formes suivantes :

• La reproduction des Contributions au sein des versions numériques du Titre de presse (notamment site web, applications pour tablettes tactiles, e-paper, e-mag, CD, applications de téléphonies mobiles et smartphone, etc.) ;

• La reproduction des Contributions dans la version papier du Titre de presse parues dans des versions numériques ;

La diffusion des Contributions par un service de communication en ligne édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est réalisée sous le contrôle éditorial du directeur de la publication du Titre de presse dont le contenu est diffusé ou qu’il existe un espace dédié spécifiquement au Titre de presse.

5.2. Modalités d’exploitation des Contributions dans le Titre de presse pendant la période de référence.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse et pendant la Période de référence, quels qu’en soient le support (imprimé, services de communication au public en ligne ou autres), a pour seule contrepartie le salaire versé par l'Éditeur au Journaliste, à l’exclusion de toute autre rémunération.

Pendant la Période de référence, l’Editeur peut donc exploiter ou ré-exploiter les Contributions du Journaliste dans le Titre de presse, sans lui verser de rémunération complémentaire, et ce quelle que soit le support, notamment ses supports papier, numériques, analogiques, interactifs ou non, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, ou sur des téléphones ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, et quelle que soit la technologie utilisée.

5.3. Modalités d’exploitation des Contributions dans le Titre de presse au-delà de la période de référence

Cette exploitation vise les hypothèses dans lesquelles les Contributions sont à nouveau diffusées dans le cadre du Titre de presse au-delà de la Période de référence. Cette exploitation pourra notamment prendre la forme d’archives ou toute autre forme, au-delà de la Période de référence, et sur tous supports, notamment papier, numérique, interactif ou non, avec accès gratuit ou payant, sur tout réseau analogique ou numérique, ou sur des téléphones ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, quelle que soit la technologie utilisée.

5.4. Nature de la rémunération complémentaire

Par application de l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse au-delà de la Période de référence, le Journaliste percevra une rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur, dans les conditions détaillées à l’article 7 – « Modalités d’exploitation hors du titre de presse » ci-après.

ARTICLE 6 – Montant et modalités de versement de la rémunération complémentaire

6.1 Cas des Journalistes réguliers

En contrepartie de l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse au-delà de la période de référence, le Journaliste lié à l'Éditeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée percevra pendant toute la durée de son contrat de travail une rémunération complémentaire annuelle et forfaitaire de 425 € (quatre cent vingt-cinq euros) bruts.

Toutefois en cas de départ et quelle qu’en soit la cause, cette rémunération complémentaire due au titre de l’année de son départ sera calculée au prorata de sa présence au cours de cette année.

Il est convenu entre les Parties que la rémunération complémentaire sera due en totalité si le Journaliste est employé à temps plein par l'Éditeur. Elle sera diminuée prorata temporis sur la base de son temps de travail effectif au sein de l'Éditeur s’il est employé à temps partiel.

6.2. Cas des Journaliste pigistes

En contrepartie de l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse au-delà de la période de référence, le Journaliste pigiste percevra une rémunération complémentaire dont le montant est calculé comme suit :

• Le montant de la rémunération complémentaire perçue par le Journaliste pigiste est calculé au prorata du salaire pigiste/salaire conventionnel du journaliste polyvalent 1^er échelon tel qu’il existe dans le barème de salaires des journalistes de la FPPR.

Toutefois en cas de départ et quelle qu’en soit la cause, cette rémunération complémentaire au titre de l’année de son départ sera calculée prorata temporis de sa collaboration avec l'Éditeur.

6.3. Modalités de versement de la rémunération complémentaire

La rémunération complémentaire versée par l'Éditeur au Journaliste dans le cadre du présent article 6 – « Montant et modalités de versement de la rémunération complémentaire » sera soumise aux contributions sociales afférentes au régime social des auteurs, et notamment au régime AGESSA ou toutes autres cotisations légalement dues.

La rémunération complémentaire sera versée une (1) fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivant l’exploitation des Contributions.

ARTICLE 7 - Modalités d’exploitation hors du Titre de presse.

7.1. Exploitations concernées

Sont visées par le présent article les exploitations des Contributions réalisées directement ou indirectement par l'Éditeur hors du Titre de presse. Ces exploitations peuvent avoir pour objet notamment de :

• Diffuser les Contributions sous la marque d’un tiers éditeur, y compris de presse, en marque blanche.

• Diffuser les Contributions par d’autres vecteurs que la presse écrite ou numérique (telle que notamment l’édition en librairie).

• Diffuser les Contributions à d’autres destinations que la presse (telle que notamment la publicité)

7.2. Cession des droits sur les Contributions

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-40 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des Contributions hors du Titre de presse exige un accord exprès et préalable du Journaliste.

En cas d’application de cet article, le Journaliste cèdera à l'Éditeur l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur ses Contributions dans les conditions détaillées à l’article 4.2 - « Cession de droits sur les Contributions pour les exploitations hors du Titre de presse ».

7.3. Nature et montant de la rémunération supplémentaire

En contrepartie de l’exploitation décrite ci-dessus, le Journaliste percevra une rémunération supplémentaire forfaitaire, convenue de gré à gré et au cas par cas entre l'Éditeur et le Journaliste, versée sous forme de droits d’auteur.

La rémunération supplémentaire versée par l'Éditeur au Journaliste en contrepartie de l’exploitation décrite ci-dessus sera soumise aux contributions sociales afférentes au régime social des auteurs, et notamment au régime AGESSA ou toutes autres cotisations légalement dues.

La rémunération supplémentaire sera versée au Journaliste, telle que convenue ci-dessus, au cours du premier trimestre suivant l’exploitation de ses Contributions.

ARTICLE 8 - Droit moral des Journalistes

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-1, L. 121-2, L.121-4 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste dispose d’un droit moral attaché à sa qualité d’auteur des Contributions. Le journaliste reste titulaire de son droit moral, que le titre de Presse s'engage à respecter, et, dans la mesure du possible, à faire respecter, lorsqu’il a connaissance d’un abus.

Il s’engage également à ce que les autorisations d’exploitation visées dans l’Accord soient effectuées dans le respect du droit moral du Journaliste. Il sera particulièrement vigilant sur ce point.

ARTICLE 9 - Commission paritaire de suivi

Une Commission paritaire de suivi, composée en nombre égal de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des journalistes, pourra être amenée à interpréter toute disposition de l’Accord en application de l’article 2232-9 du Code de travail. Cette Commission se réunira au moins une (1) fois par an pour apprécier les modalités de mise en œuvre de l’Accord.

Elle se réunira de droit à la demande de l’une des Parties en cas de litige sur l’exécution de l’Accord.

Aux fins de lui permettre d’assurer ses prérogatives, les Éditeurs adresseront à la commission de suivi, chaque année, pour les cessions au titre de l’article 7 – « Modalités d’exploitation hors du titre de presse », le nombre de bénéficiaires, le montant global des rétributions, et la liste des titres ayant acheté des contributions.

ARTICLE 10 - Départ du journaliste

Les journalistes CDI quittant l’entreprise percevront au moment de leur départ effectif un versement forfaitaire libératoire d’un montant égal à 50 % de la contribution annuelle.

Ce versement s’ajoute à celui payé au titre de l’année en cours, calculé au prorata du temps de présence.

ARTICLE 11 – Référendum

Conformément aux dispositions de l’article L2232-14 du code du travail, le présent accord est soumis à l’approbation des journalistes (au sens de l’article 1 du présent accord) de la société 20 MINUTES FRANCE SAS à la majorité des suffrages exprimés.

Seront également amenés à voter les journalistes pigistes titulaires d’une carte de presse ayant bénéficié d’un minimum de trois bulletins mensuels de payes consécutifs ou non, sur les douze derniers mois qui précèdent le mois du scrutin, dont deux dans les quatre mois précédant la signature du présent accord de droits d’auteur (en référence aux conditions à remplir pour être électeur dans le cadre des élections professionnelles – article VII de l’accord du 7 novembre 2008 portant sur les journalistes rémunérés à la pige et étendu par arrêté du 11 octobre 2010).

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative prévu à l’article 12 – « Dépôt et publicité de l’Accord ».

ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé par la Partie la plus diligente, en deux (2) exemplaires signé par les Parties, l’un remis auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et l’autre auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2018.

En six (6) exemplaires

Pour la Société 20 Minutes France SAS Pour l’UFIC-CGT et SNJ-CGT