Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BLEU OCEANE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLEU OCEANE et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519001650
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : BLEU OCEANE
Etablissement : 43807708300014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre, d’une part, la Société Bleu Océane représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président
et,
d’autre part, les membres du CSE (Comité Social et Economique) représentés par ……………………………………………………………………………………………….
il est convenu ce qui suit:
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- Etre présents dans l’entreprise au mois de mars 2019.
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le smic annuel soit 53 944,80 €.
Article 2 – Montant de la prime
Modulation selon le montant de la rémunération brute annuelle et le temps de présence effectif annuel.
La prime est proratisée en fonction de la durée effective sur l’année 2018.
La prime s’élève à 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25 000€ brut annuel en 2018.
La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25 001€ et 30 000€ brut annuel en 2018.
La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 001€ et 35 000€ brut annuel en 2018.
La prime sera de 100 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 001€ et 53 944.80€ brut annuel en 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire de mars soit le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.
Fait à Beauvoir sur Mer, le 28 Mars 2019
Le Président Les Membres du CSE
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