Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LES CHARMETTES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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MAISON DE RETRAITE « LES CHARMETTES »

Août 2018

SIGNATAIRES

ENTRE

La Maison de Retraite « LES CHARMETTES », SAS immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 438 081 705 00024, dont le siège est sis 60, Avenue Robert Forrer, 83 140 SIX FOURS LES PLAGES, représentée par le Président.

D’une part,

ET

Les délégués du personnel de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES »,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES » et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et à sa mise en œuvre concrète.

Elles affirment que la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, constituant des atouts pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• De la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression, ou, à défaut, la réduction des inégalités entre les sexes,

• Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011,

• Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012,

• De la circulaire DGT n°1 du 18 janvier 2013 concernant le renforcement de l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale,

• Des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail,

• De l’article R.2242-2 du Code du Travail,

• De l’article L.1132-1 du Code du Travail.

OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES ».

Le présent accord vise à anticiper, limiter et corriger dans la mesure du possible les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

À partir du constat ainsi réalisé, et alors que la loi n’impose de traiter que de 3 domaines, les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après (tels que définis par la loi).

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES ».

ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les outils mis à disposition par le Ministère du Droit des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Grâce à ces outils, il a été possible d’établir un diagnostic global de la situation, en procédant à une analyse des indicateurs suivants :

• Catégorie professionnelle / répartition par services / répartition par métiers

• Age / embauche / ancienneté

• Type de contrat / classification

• Durée du travail / organisation du travail / articulation du temps de travail

• Rémunération effective

• Promotions / formations

Cette étape préalable a conduit à l’élaboration du présent accord qui s’inscrit dans le prolongement des dispositions législatives et règlementaires, en particulier l’élaboration successive de diverses normes, françaises et européennes, qui ont fixé le cadre légal et confirmé les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Ce diagnostic fait apparaître que l’entreprise est fortement féminisée, puisque les femmes représentent 84% des effectifs.

Le diagnostic réalisé a permis d’établir une répartition femmes / hommes en chiffres et en pourcentage pour chacune de ces catégories, permettant d’identifier les écarts.

Le croisement des indicateurs « âge, classification, fonctions, métiers » a permis de faire apparaître certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Les mesures figurant au présent accord ont pour objectif de supprimer durablement ces déséquilibres.

Les parties signataires sont convaincues que la prise en compte de la mixité passe par la mise en œuvre de politiques en faveur du strict respect du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire dans la mesure du possible, les différences constatées, grâce à l’instauration de bonnes pratiques.

OBJECTIFS DE PROGRESSION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’article R. 2242-2 du Code du Travail impose pour les entreprises de moins de 300 salariés, de fixer des objectifs de progression et actions permettant de les atteindre dans au moins trois des huit domaines cités ci-après :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective (domaine obligatoire)

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

À l’initiative de la direction, et dans le cadre des négociations qui ont eu lieu avec les délégués du personnel, il a finalement été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre au sein de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES » porteraient sur les 5 domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion

• Les conditions de travail

• La rémunération.

OUTILS DE PROGRESSION ET D’ACTION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Mesures d’action en matière d’embauche

Objectif :

Le diagnostic a révélé certains écarts entre les femmes et les hommes en matière d’embauche.

Lors de négociations, les parties ont constaté sans difficulté que ces différences étaient le résultat de l’importante féminisation de la profession, et non celui d’une différence de traitement entre les femmes et les hommes.

Les parties ont néanmoins décidé de mettre en place certaines mesures afin de tenter de résorber ces écarts.

L’objectif à atteindre est le suivant : Développer la mixité professionnelle et veiller à la promotion de l’accès des femmes et des hommes aux mêmes fonctions, notamment dans les fonctions d’encadrement au sein des CHARMETTES.

Cet objectif implique de veiller à ce que la mixité soit un objectif à atteindre dans toutes les filières métiers et à tous les niveaux de fonctions et de responsabilité au sein de la maison de retraite.

Moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif, dans le cadre de bonnes pratiques au sein de la Maison de Retraite LES CHARMETTES :

Lors de la négociation du présent accord, les parties se sont accordées autour des objectifs de progression suivants :

• Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes homme/femme,

• Veiller au choix des intitulés et contenus des offres d’emploi,

• Etre vigilant sur la terminologie et formuler des offres d’emploi de manière asexuée,

• Former et sensibiliser l’ensemble de la chaîne de recrutement aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements,

• Assurer une représentation équilibrée des 2 sexes dans les processus de recrutement.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

• Action : aligner le pourcentage des personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues et/ ou celui de la filière de formation menant à ce type de métier

• Indicateurs associés : nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total de candidatures reçues et nombre de personnes reçues par sexe/ nombre total d’entretiens.

2. Mesures d’action en matière de formation

Objectif :

Le diagnostic a fait apparaître certaines différences entre les femmes et les hommes en matière d’accès à la formation : les femmes possèdent un volume d’heures de formation plus important que les hommes au sein des CHARMETTES.

Les parties ont ensemble constaté que ce phénomène est dû à l’importante proportion de femmes au sein de l’établissement, découlant du caractère très féminin de la profession.

Lors de la négociation les parties ont par conséquent constaté que les femmes étaient plus nombreuses à avoir été formées.

Les délégués du personnel notent qu’au sein des CHARMETTES , les métiers occupés par les femmes (infirmières, aides-soignantes, ASH) requièrent une formation plus régulière sur les bonnes pratiques professionnelles, les nouvelles techniques, la bientraitance des pensionnaires accueillis, les gestes et les postures.

Il ressort des négociations que les écarts mis en lumière par le diagnostic s’expliquent par des motifs légitimes et objectifs et ne sont pas causés par une quelconque politique discriminante.

Les parties souhaitent néanmoins mettre en places des mesures afin d’équilibrer la situation existante.

L’objectif est donc le suivant : Rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation, outil indispensable à l’évolution professionnelle.

Moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif, dans le cadre de bonnes pratiques au sein de la Maison de Retraite LES CHARMETTES :

Lors de la négociation du présent accord, les parties ont convenu d’arrêter les objectifs de progression suivants :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels,

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail,

• Développement du recours au e-learning,

• Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au droit individuel à la formation pour les salariés y ayant le moins accès,

• Veiller à la mise en œuvre d’un bilan de compétence annuel.

La Direction des CHARMETTES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

• S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ou faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence.

• Organiser un bilan de compétence et une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs.

3. Mesures d’action en matière de conditions de travail

Objectif :

Les parties n’ont pas soulevé de difficultés particulières quant au comparatif des conditions de travail des femmes et des hommes au sein de la Maison de Retraite.

Cependant, les négociations ont menées à la mise en place de certaines mesures destinées à conserver, voire à améliorer, cet équilibre.

L’objectif est le suivant : étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif, dans le cadre de bonnes pratiques au sein de la Maison de Retraite LES CHARMETTES :

Lors de la négociation, les parties se sont accordées autour des objectifs de progression suivants :

• Sensibiliser les managers à la mise en place de bonnes pratiques,

• Adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs,

• Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi,

• Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité,

station debout, port de charge),

• Rappeler systématiquement aux hommes leurs droits notamment en ce qui concerne le congé de paternité.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

4. Mesures d’action en matière de rémunération

Le diagnostic démontre qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Après étude de ces données, les parties s’accordent à reconnaître qu’à diplômes et compétences identiques, la rémunération entre les femmes et les hommes est identique.

La politique salariale est menée pour résorber les inégalités salariales afin de respecter le principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.

Moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif, dans le cadre de bonnes pratiques :

Lors de la négociation, les parties se sont accordées autour des objectifs de progression suivants au sein des CHARMETTES :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre,

• Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale,

• Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail,

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes,

• Appliquer la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, paternité et adoption.

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

• Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

5. Mesures d’actions en matière de promotion professionnelle

Objectif :

Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions de l’entreprise, y compris les fonctions d’encadrement et de direction.

Moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif, dans le cadre de bonnes pratiques au sein de la Maison de Retraite « LES CHARMETTES » :

Lors de la négociation, les parties se sont accordées autour des objectifs de progression suivants :

• Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion,

• Identifier les freins aux évolutions de carrière des femmes et réviser les critères requis : atténuer l’impact de la mobilité géographique des critères d’évolution, promouvoir les mobilités fonctionnelles ;

• Accompagner les congés liés à la parentalité au départ de l’entreprise et au retour : entretiens, maintien du lien avec l’entreprise, examen des besoins de formation,

• Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tous les collaborateurs,

• Intégrer la question de l’égalité professionnelle dans l’évaluation des managers et dans leurs objectifs annuels.

• S’assurer que toutes les primes soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les gemmes.

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

• Motiver, en cas de demande, tout refus de promotion de femme enceinte ou de retour de congés maternité ou parental,

• Favoriser la promotion pour le sexe le moins représenté dans les postes à responsabilités.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er août 2018.

RENOUVELLEMENT - REVOCATION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des deux parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TELEACCORDS.

Un exemplaire sera adressé par LRAR au greffe du Conseil des prud’hommes de TOULON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux délégués du personnel.

Fait à SIX FOURS LES PLAGES

Le 01 août 2018

SIGNATURES

Pour la Maison de Retraite « LES CHARMETTES »

Pour les Délégués du Personnel « LES CHARMETTES »