Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 7 mars 2023 suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO)" chez DAIKIN CHEMICAL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 MARS 2023

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE :

• La société DAIKIN CHEMICAL France, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, d’une part,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242.1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 17, 28 février et 7 mars 2023.

Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment : 

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société DAIKIN CHEMICAL France.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur au 1^er avril 2023.

Article 3 : Rémunération

3.1 : Augmentation générale

Les salaires de base mensuels seront augmentés de 4,0%.

Un talon de 150€ bruts mensuels sera appliqué pour l’augmentation générale des salaires de base.

3.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, promotions et ancienneté s’élèvera à 1,1 % des salaires de base au 31/03/2023. Cette enveloppe sera déclinée pour chaque avenant selon les pourcentages des salaires de base au 31/03/2023 de la population concernée tel que défini ci-dessous :

• 1,1 % pour l’avenant 1 et l’avenant 2 (dont 0,4 % d’ancienneté)

• 1,1 % pour l’avenant 3

3.3 : Grille des salaires minimum DAIKIN CHEMICAL France

La grille des salaires minimum applicable chez DAIKIN CHEMICAL France sera actualisée selon le pourcentage d’augmentation générale.

3.4 : Réévaluation des primes

Les primes suivantes seront réévaluées selon le pourcentage d’augmentation générale :

• Prime de port EPI

• Prime entrée réacteur

• Prime d’habillage

• Prime astreinte POI

• Prime astreinte technique

• Prime Finition

• Prime nettoyage bac de dispersion

• Prime de dérangement

Exceptionnellement, la prime d’indemnité kilométrique sera également réévaluée de 4% cette année.

3.5 : Prime vacances

Une prime de vacances d’un montant brut de 500€ par employé sera versée chaque année sur la paye du mois de mai, sous réserve de sa présence effective au sein de la Société au jour du versement.

Pour les salariés qui sont entrés en cours d’exercice fiscal ou à temps partiel, le montant de ce versement sera calculé au prorata du temps de présence au sein de la Société.

Article 4 : Conditions de travail

• Création de 2 postes conditionneurs Finition 1 en CDI et d’1 poste conditionneur Finition 2 en CDI.

• Modification des horaires de travail des conditionneurs Finition 1 (présence Matin et Nuit au lieu de Matin et Après-midi)

Article 5 : Autres dispositions :

• Renégociation de l’accord d’Intéressement sur 3 ans (FY23 à FY25)

• Signature d’un avenant au Compte Epargne Temps

• Renégociation de l’accord Egalité Hommes-Femmes

Article 5 - Durée de l'accord

Ces mesures entreront en vigueur au 1 er avril 2023 et s’appliqueront pour une durée d’un an ou plus, soit jusqu’au 31 mars 2024.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.

Article 6 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 7 mars 2023,

Pour DAIKIN CHEMICAL France

Le Président

Pour la CGT

Le Délégué Syndical