Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATORE" chez SANTE MUTUELLE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les Soussignés :

Santé Mutuelle Services, Société par Actions Simplifiée, au capital de 60 060 Euros, dont le siège social est situé 392, rue des Mercières, 69 140 Rillieux la Pape

Représentée par

agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’entreprise

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux réunions qui ont eu lieu durant l’année 2017 durant lesquelles les parties ont débattu des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

Dans le cadre de ces réunions, il a été convenu et constaté ce qui suit :

1 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

• Il a été constaté qu’il n’existe pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Le salaire d’embauche de la fonction est appliqué à tout nouvel entrant, homme ou femme.

• Les évolutions de salaires induites par les augmentations générales pratiquées, sont les mêmes en pourcentage, quelque soient les salariés.

• Il n’existe pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes à fonction identique. Les variations proviennent de l’ancienneté des salariés et des augmentations individuelles dont ils ont pu bénéficier.

• Le montant des primes individuelles est déterminé selon des critères objectifs de qualité de travail, d’implication et indépendamment du sexe du salarié.

• Les possibilités d’évolution en interne sont étudiées au regard des compétences démontrées, sans lien avec le sexe des salariés.

• De même, il a été constaté qu’il n’y a pas de différence dans l’accès aux formations professionnelles.

• Lorsque des évolutions professionnelles sont possibles, elles sont proposées aux salariés en fonction de leurs capacités professionnelles et indépendamment de leur sexe.

Il est décidé de maintenir cette pratique.

2 - Organisation du temps de travail

• Sur l’ensemble des effectifs physiques, 21,05 % occupent un emploi à temps partiel.

• Ces temps partiels correspondent majoritairement à une volonté des salariés à laquelle l’employeur satisfait.

• Les autres 78,95% occupent leur fonction à temps complet.

• Deux postes de temps partiels pour des professionnels de santé exerçant une activité peu représentée dans le champ des services Santé mutuelle Services, ont été créés pour satisfaire à des besoins adhérents.

Il est décidé de maintenir cette pratique

3 -Emplois des travailleurs Handicapés

Santé Mutuelle Services mentionne automatiquement dans ses annonces de proposition d’emploi, diffusées auprès de pôle Emploi, la possibilité d’intégrer des salariés handicapés. Les candidatures de salariés ayant la reconnaissance travailleur handicapé font l’objet d’une attention particulière.

En 2017, un contrat de prestations a été conclu avec une entreprise extérieure employant des salariés en situation de handicap. Cette solution d’externalisation avec une entreprise Adaptée a été mise en œuvre pour l’analyse de devis dentaires. Trois salariés handicapés de cette structure travaillent ainsi ponctuellement pour Santé Mutuelle Services.

4 –Prime de fidélité

Au cours de l’année 2015, la Direction avec les membres de la Délégation Unique a réfléchi à la mise en place d’une reconnaissance de la fidélité des salariés par le biais d’une prime de fidélité dont les modalités pratiques de mise en œuvre restaient à finaliser.

Cette prime a été mise en place pour la première fois en 2016. Les modalités d’attribution de cette nouvelle prime ont été définies conjointement entre la Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel. Les premiers bénéficiaires ont perçu la prime en juin 2016. Cette prime sera reconduite chaque année et les salariés remplissant les conditions définies percevront sur la paie du mois de juin, les montants correspondants.

5 - Evolutions salariales pour 2018

Des revalorisations salariales décidées en 2016, ont été mises en œuvre en janvier 2017 sur les salaires des fonctions de Gestionnaire dentaire, Téléconseillers et d’Encadrement opérationnel.

Pour l’année 2018, certains titulaires de ces fonctions recevront une prime individuelle sur propositions des Responsables hiérarchiques.

Une étude de salaires des fonctions « Cadres et Agents de maîtrise» de la société a été réalisée en 2017 afin de procéder si nécessaire à des ajustements. Ceux-ci seront effectifs à partir de janvier 2018.

De même, le système de rémunération initié en 2013 pour augmenter le salaire de base des Téléconseillers et Gestionnaire dentaire après 14 mois d’ancienneté et après validation des acquis, est pérennisé pour l’année 2018.

Un accord de plan d’épargne entreprise a été signé le 02 juillet 2010 complété par plusieurs avenants dont le dernier signé le 03/08/2017.

54% des salariés ont choisi d’en bénéficier en 2017. Sur ces 54%, 34,38% sont des salariés du 1^er collège et 90% sont des salariés du deuxième collège.

L’ensemble des partenaires qui ont concouru à la réalisation de ce projet et à la signature de cet accord s’accorde pour reconduire le dispositif et accentuer la communication auprès des salariés afin d’accroitre le nombre de bénéficiaires.

Par ailleurs, le budget du PEE, avec l’accord du Conseil d’administration, a été maintenu à 35000,00€ en 2017 et deviendra 40000,00€ en 2018.

6 – Contrat santé

Afin de rendre le contrat collectif santé de la société, responsable, il a été menée une réflexion sur l’évolution nécessaire du contrat « historique » et sur les impacts. Après de nombreuses réunions, durant lesquelles les membres de la Délégation Unique ont été particulièrement actifs, et face aux nombreuses propositions, il a été décidé de conserver un montant de cotisation unique afin de maintenir la solidarité entre les salariés.

7 – Qualité de vie au travail

En 2017, un groupe participatif a été mis en place sur la base du volontariat pour qu’émergent des idées, des pistes d’amélioration de l’environnement de travail. Ce groupe a choisi le nom de « Ligne claire plus Fun ». Il a ainsi été proposé aux Téléconseillers et Gestionnaires dentaires d’être acteurs d’une nouvelle dynamique afin de développer et favoriser leur motivation.

Le groupe s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier toutes les idées émanant des salariés. Certaines idées ont été validées, d’autres non. Une restitution à l’ensemble des salariés a été présentée lors de la réunion plénière de décembre 2017. Les idées validées seront mises en œuvre durant le premier trimestre 2018, les idées à l’étude donneront lieu à la création de deux nouveaux groupe de travail : un sur le thème de l’organisation, l’autre sur le thème du management.

8 – Formation

La Direction insiste sur le nombre d’heures consacrées à la formation en interne.

Elle réitère sa volonté d’aider les salariés à maintenir leur employabilité voire à l’augmenter et continue à financer les actions de formation qui relèvent d’un projet personnel, et qui lui semble pertinentes.

9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à l’organisation signataire.

Le présent accord, sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et Départementale du travail, de l’emploi et de la Formation professionnelle.

Fait à Rillieux la Pape le 26 décembre 2017

Pour Santé Mutuelle Services Pour le syndicat FO

La Directrice Le Délégué Syndical