Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE dans l'UES" chez ALMOND (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés,

Les sociétés

ALMOND, SAS au capital social de 294 500€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 113 250, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

HIFIELD, SAS au capital social de 17 977 770 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 841 059 553, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

RAMPAR, SAS au capital social de 1 569 669 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 784 495, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

Constituant une Unité Economique et Sociale par jugement du 20 février 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre – Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.

Représentée par Marc BERGER, Directeur Associé en charge des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société ALMOND, seule société de l’UES ayant des représentants du personnel, représenté par ses membres élus

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

À la suite de la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les différentes entreprises citées ci-dessus, de nouvelles élections doivent être organisées.

L’article L2313-8 prévoit que « Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d’entreprise conclu au niveau de l’unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence d’un tel accord et en l’absence de délégué syndical désigné au niveau de l’unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

La Direction et les élus du Comité Social et Economique partagent une volonté commune de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.

Le présent accord traite de la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’UES nouvellement reconnue.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises constituant l’UES.

Article 1 – Composition actuelle des sociétés

Les différentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale sont composées de la manière suivante :

• ALMOND (142 salariés – alternants inclus - au 31/05/2020)

  • Etablissement principal :

    • Adresse : 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

    • Nombre de salariés : 126 salariés au 31/05/2020

  • Etablissements secondaires :

    • ALMOND OUEST :

      • Adresse : 4 rue Edith Piaf – 44800 SAINT HERBLAIN

      • Nombre de salariés : 14 salariés au 31/05/2020

    • ALMOND EST

      • Adresse : 3 Quai Kléber 67000 STRASBOURG

      • Nombre de salariés : 2 salariés au 31/05/2020

• RAMPAR (44 salariés – alternants inclus – au 31/05/2020)

  • Etablissement principal

    • Adresse : 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

    • Nombre de salariés : 41 salariés au 31/05/2020

  • Etablissement secondaire :

    • Adresse : 4 rue Edith Piaf – 44800 SAINT HERBLAIN

    • Nombre de salariés : 3 salariés au 31/05/2020

• HIFIELD (23 salariés – alternants inclus – au 31/05/2020)

  • Adresse : 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

  • Nombre de salariés : 23 salariés au 31/05/2020

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique

Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par voie judiciaire le 20 février 2020 entre les sociétés ALMOND, RAMPAR, WENTURE, GROUPXP et HIFIELD.

Compte tenu de l’organisation sociale des sociétés, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sens du droit de représentation du personnel. Les établissements cités ci-dessus ne disposent pas d’autonomie de gestion à part entière.

Un Comité Social et Économique unique représentera donc l’ensemble des salariés employés par les entreprises constituant l’UES décrite ci-dessus.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral conclu préalablement à chaque élection en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail.

Article 3 – Représentant de proximité

Les parties conviennent que compte tenu de l’existence de sites distants, elles ont intérêt à être au plus proche du terrain. En application de l’article L2313-7 du code du travail, des représentants de proximité, chargé de constituer un relai entre les problématiques locales, le Comité Social et Economique et l’employeur seront mis en place selon les modalités suivantes :

• Nombre de représentant

Dans le cas où il n’existe pas d’élu au sein de l’établissement, un représentant sera désigné dès que l’établissement atteint 10 collaborateurs.

• Attributions

Le représentant de proximité ne constitue pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique.

Dès lors, le représentant de proximité a uniquement vocation à exercer les missions confiées par le CSE.

A ce titre, les parties conviennent de lui confier les missions suivantes :

• Relayer les réclamations individuelles et collectives qu’il constate sur son site de rattachement auprès du Comité Social et Economique ;

• Remonter des alertes en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification de charges de travail excessives, prévention de harcèlement, risques psychosociaux, failles de sécurité, etc ;

• Préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs ;

• Communiquer aux salariés sur site les actions menées par le Comité Social et Economique ;

• Prolonger les actions menées par le Comité Social Economique sur le site principal.

• Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Economique.

Dans le cas où un salarié de l’établissement est déjà membre du Comité Social et Economique, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Les parties s’accordent pour ouvrir les candidatures au rôle de représentant de proximité à l’ensemble des salariés de l’établissement concerné ayant au moins un an d’ancienneté. Les volontaires pourront manifester leur candidature par mail au Comité Social et Economique. Si aucun volontaire se présente, l’établissement ne bénéficiera pas de représentant de proximité. Un collaborateur peut émettre à tout moment, sous réserve de la condition d’ancienneté, le souhait d’être représentant de proximité. Si aucun représentant n’est présent dans l’établissement, il pourra être nommé à ce rôle.

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin en cas d’éventuelle disparition de l’agence ou au plus tard à l’échéance du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. S’il démissionne ou s’il est révoqué de ses fonctions, une nouvelle désignation sera faite dans les mêmes conditions que ci-dessus.

• Fonctionnement et moyens

Le représentant de proximité étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celui-ci ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.

Cependant, il est convenu d’accorder jusqu’à 4 heures de délégation par mois au représentant de proximité afin qu’il puisse réaliser ses missions.

Article 4 - Commissions

Les parties conviennent dans le présent accord la mise en place de deux commissions dont les moyens et les missions seront définis dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont le rôle est défini dans le Code du travail ;

• Commission Environnement et Développement Durable dont le rôle est de promouvoir les actions liées aux questions écologiques au sein du fonctionnement de l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Le préavis a respecté est le préavis légalement en vigueur, actuellement 3 mois.

Article 6 – Suivi et révision de l’accord

Le Comité Social et Economique est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Article 7 – Publication et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 24 juin 2020

Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale,

Marc BERGER

Pour le CSE Almond,