ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Société Clinique du Pays de Seine

Ayant son siège au 8 Rue de l’ile Saint Pierre – 77590 BOIS LE ROI

Représentée par

Agissant en qualité de

(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Clinique »)

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :

Sud Santé Sociaux de Seine et Marne,

Représenté par

en sa qualité de

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fusionné les instances représentatives élues du personnel en une unique instance, dénommée « Comité social et économique » (CSE), qui devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (DUP) arrivant à échéance, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Economique.

Avant d’engager le processus électoral, il convient de définir préalablement le périmètre de mise en place du CSE.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les partenaires sociaux de la clinique afin de déterminer le cadre de mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) en date du 20 Septembre 2019. Les partis se sont rencontrés le 10 Octobre 2019.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties signataires conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la clinique du Pays de Seine, 8 rue de l’ile Saint Pierre, 77590 BOIS LE ROI.

Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Dans tous les cas, une rencontre aura lieu au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

Article 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’un des signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’un des signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 - FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du siège de la Clinique.

Fait à BOIS LE ROI, le 10/10/2019.

Fait en 5 exemplaires.