Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le maintien de salaire lors des congés maternité et paternité" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS (Siège)

Accord d’Entreprise sur le

maintien de salaire lors des congés maternité et paternité.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par xxxxxxxxxxx, Responsable RH France,

D'UNE PART

et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :

• Pour FO, xxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx

• Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxx

• Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées lors de différentes réunion de négociation en novembre et décembre 2021, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant, conformément à l’article 8 de l’accord NAO signé le 13 décembre 2021.

APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :

• Congé paternité : Le salarié, père d’un nouvel enfant peut bénéficier d’un congé paternité et dans ce cadre, d’indemnités journalières versées par la CPAM.

• Congé maternité : La salariés, mère d’un nouvel enfant peut bénéficier d’un congés maternité et dans ce cadre, d’indemnités journalières versées par la CPAM.

• Les parties constatent que les indemnités journalières versées ne complètent pas tout à fait à 100% le salaire des salariés en congés paternité et maternité.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Congé Paternité : Pour les naissances intervenant après le 1er juillet 2021 ou avant cette date mais dont le terme est prévu après cette date, la durée du congé paternité passe à 28 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples. Ces 28 jours se décomposent de la manière suivante :

7 jours calendaires qui doivent être pris immédiatement à la naissance de l’enfant (correspondant aux 3 jours de congé de naissance et à 4 jours de congé paternité).

21 jours peuvent être pris de manière fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

• Congés Maternité : La durée du congé maternité est fixée par la loi. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et peut être adaptée à chaque situation familiale, au déroulement de la grossesse et aux conditions de naissance de l’enfant. Le congé maternité permet de se reposer avant l'accouchement et après la naissance.

Article 2. Périmètre

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise Multi Packaging Solutions SAS ayant au minimum 12 mois d’ancienneté révolus, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 3. Maintien à 100% du salaire limité à 30 jours lors des Congés Paternité et Maternité

Les parties conviennent que l’entreprise maintiendra le salaire à hauteur de 100%, dans la limite de 30 jours calendaires, des salariés répondants aux critères du périmètre de cet accord, en Congés Maternité ou Paternité à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4. Modalités de maintien de salaire

Pour une gestion administrative optimale des maintiens de salaire des salariés en congé maternité et paternité, il est convenu que :

• Les salariées en congé maternité bénéficieront d’un maintien de salaire une fois que le service paye aura reçu les décomptes IJSS. Aucune subrogation n’est faite pour ne pas générer de problème dans la suite du paiement des IJSS par la sécurité sociale.

• Les salariés en congé paternité bénéficieront d’une subrogation de l’employeur.

Article 5. Durée, date d’effet et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties (dont les délégations syndicales présentes et à venir), sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) Ile de France Unité territoriale de l’Essonne et sur la plateforme nationale « TéléAccords », conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, lieu du siège de la Société et ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes d’EVRY et pour information auprès des DREETS d’ANGOULÊME, de TOURS et de TULLE.

Fait à Lisses, le 13 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction xxxxxxxxxxxx

Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxx

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège

xxxxxxxxxxxx