Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prise en charge employeur d'un jour supplémentaire enfant malade" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS (Siège)

Accord d’Entreprise

Prise en charge employeur

d‘un jour d’absence supplémentaire pour enfant malade

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx Responsable RH France,

D'UNE PART

et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :

• Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées lors de différentes réunion de négociation en novembre et décembre 2021, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant, conformément à l’article 7 de l’accord NAO signé le 13 décembre 2021.

APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :

La convention collective du Cartonnage accorde 2 jours/an d’absences pour Enfant Malade payés quel que soit le nombre d’enfants à charge et sous condition que l’enfant ait moins de 12 ans.

Congé accordé au salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et à un seul des 2 parents salariés de la même entreprise. Congé non cumulable avec les congés payés supplémentaires pour mères de famille.

Base de rémunération : 100 % du salaire brut.

La convention collective du Livre accorde quant à elle 2 jours d’absence Enfant Malade mais non rémunérés.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Jour d’absence Enfant Malade : jour d’absence pour cause d’enfant malade justifié par un justificatif médical (ou certificat scolaire en cas d’absence liée à la pandémie Covid-19).

Article 2. Périmètre

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise Multi Packaging Solutions SAS ayant au minimum 12 mois d’ancienneté révolus, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 3 – Prise en charge employeur des jours supplémentaires d’absence enfant malade

Pour les salariés régis par la convention du cartonnage :

Les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge à hauteur de 100% le 3^ème jour/an d’absence pour Enfant Malade quel que soit le nombre d’enfants à charge et sous condition que l’enfant ait moins de 12 ans. Congé non cumulable avec les congés payés supplémentaires pour mères de famille.

Pour les salariés régis par la convention du livre :

Les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge à hauteur de 100% le 1^er jour/an d’absence pour Enfant Malade quel que soit le nombre d’enfants à charge et sous condition que l’enfant ait moins de 12 ans. Congé non cumulable avec les congés payés supplémentaires pour mères de famille.

Article 4. Durée, date d’effet et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) Ile de France Unité territoriale de l’Essonne sur la plateforme nationale « TéléAccords », conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, lieu du siège de la Société et ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes d’EVRY et pour information auprès des DREETS d’ANGOULÊME, de TOURS et de TULLE.

Fait à Lisses, le 13 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège

xxxxxxxxxxxxxxxx