ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la mise en place des comites sociaux et economiques

Entre :

la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part.

SOMMAIRE

1. Préambule 5

2. objet 5

3. decoupage de l’entreprise en etablissements distincts 5

4. fonctionnement des comites sociaux et economiques 5

4.1 Réunions des CSE 5

4.1.1 CSE d’établissement 5

4.1.2 CSE central 6

4.2 Convocation des membres suppléants aux réunions des CSE d’établissement 6

4.3 Secrétaires et trésoriers 7

4.4 Remplacement des suppléants au CSE central 8

4.5 Représentant syndical au CSE d’établissement 8

4.6 Déplacements des membres des CSE 8

5. Les commissions santé, sécurité et conditions de travail 8

5.1 Périmètres et nombre de membres des CSSCT 8

5.2 Missions des CSSCT 9

5.2.1 Analyse et prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail 9

5.2.2 Préparation des consultations du CSE 9

5.2.3 Inspections 9

5.2.4 Enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle 10

5.2.5 Inspection commune préalable, plans de prévention, inspections et réunions périodiques de coordination 10

5.2.6 Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie dans les installations nucléaires de base 10

5.2.7 Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent 10

5.2.8 Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement 11

5.2.9 Droit d’accès de la CSSCT 11

5.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT 11

5.3.1 Réunions 11

5.3.2 Secrétaire et secrétaire adjoint 11

5.3.3 Heures de délégation 11

5.4 Réunions communes des CSSCT 12

5.5 Moyens alloués aux CSSCT 13

5.5.1 Déplacements des membres des CSSCT 13

5.5.2 Moyens de communication 13

5.5.3 Local et armoire 13

5.5.4 Plans de prévention 14

5.6 Formation des membres des CSSCT 14

6. les autres commissions des comites sociaux et economiques 15

6.1 Comités sociaux et économiques d’établissement 15

6.1.1 Commission d’information et d’aide au logement 16

6.1.2 Commission égalité professionnelle 16

6.1.3 Commission formation 17

6.1.4 Commission effectifs 17

6.1.5 Commission des activités sociales et culturelles 17

6.1.6 Commission GPEC 17

6.2 Comité social et économique central 18

6.2.1 Commission économique 18

6.2.2 Commission d’information et d’aide au logement 18

6.2.3 Commission égalité professionnelle 18

6.2.4 Commission formation 19

6.2.5 Commission épargne salariale 19

6.2.6 Commission GPEC 19

6.2.7 Commission mutuelle et prévoyance 20

6.2.8 Commission effectifs 20

7. Les représentants de proximité 20

7.1 Nombre de représentants de proximité 20

7.2 Attributions des représentants de proximité 20

7.2.1 En présence d’une CSSCT 20

7.2.2 En l’absence de CSSCT 21

7.3 Modalités de désignation des représentants de proximité 21

7.4 Modalités de fonctionnement 22

7.4.1 Réunions des représentants de proximité 22

7.4.2 Heures de délégation des représentants de proximité 23

7.4.3 Liberté de déplacement des représentants de proximité 23

7.5 Moyens alloués aux représentants de proximité 23

8. Delegues syndicaux d’etablissement 23

9. valorisatiOn du parcours des representants du personnel 24

10. Entrée en vigueur, durée, révision 24

11. Dépôt et Publicité 25

Préambule

Dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE), conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ENDEL au cours de 9 réunions qui se sont tenues les 13 mars, 4 avril, 18 avril, 2 mai, 15 mai, 24 mai, 30 mai, 14 juin et 26 juin 2018.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité également mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité.

objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’ENDEL,

• mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein des Comités sociaux et économiques,

• mettre en place les commissions des CSE pour l’examen de problèmes particuliers,

• mettre en place des représentants de proximité.

decoupage de l’entreprise en etablissements distincts

Les parties signataires conviennent de créer quatre établissements distincts :

• Un établissement « Guyane »

• Un établissement « Services à l’Industrie »

• Un établissement « Services à l’Energie »

• Un établissement « Siège et Grands projets »

Les périmètres de ces établissements sont définis à l’annexe 1 du présent accord (Voir Annexe 1 – Périmètres des Comités sociaux et économiques d’établissement).

fonctionnement des comites sociaux et economiques

Réunions des CSE

CSE d’établissement

Le Comité social et économique se réunira une fois par mois en réunion ordinaire.

Il peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Le Comité est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions préparatoires du Comité, et pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion du CSE porte sur une ou plusieurs questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le Secrétaire de chaque CSSCT sera invité à la réunion du CSE.

La rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires des CSE « Services à l’Industrie », « Services à l’Energie » et « Siège et Grands projets » est assurée par un rédacteur externe.

Pour les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », le coût est pris en charge par ENDEL à hauteur de 80% et par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%. Si la réunion extraordinaire est à l’initiative de la Direction, le coût du rédacteur sera pris en charge en totalité par ENDEL.

Pour le CSE « Siège et Grands projets », le coût est pris en charge par ENDEL à hauteur de 50% et par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 50%. Si la réunion extraordinaire est à l’initiative de la Direction, le coût du rédacteur sera pris en charge en totalité par ENDEL.

CSE central

Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Le temps passé par les membres du CSE central aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions préparatoires du Comité, et pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE central est assurée par un rédacteur externe, dont le coût est pris en charge par ENDEL à hauteur de 80% et par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%. Si la réunion extraordinaire est à l’initiative de la Direction, le coût du rédacteur sera pris en charge en totalité par ENDEL.

Convocation des membres suppléants aux réunions des CSE d’établissement

Il est rappelé que la participation des élus suppléants aux réunions du CSE convoquées par la Direction est subordonnée à l’absence des titulaires.

Toutefois, il est convenu entre les parties de prévoir la convocation d’un nombre limité de suppléants, qui participeront aux réunions, fixé comme suit :

• 5 pour les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie » (2 suppléants du 1^er collège, 2 suppléants du 2^ème collège et un suppléant du 3^ème collège) ;

• 2 pour le CSE « Siège et Grands projets » (un suppléant par collège) ;

• 1 pour le CSE « Guyane ».

Les suppléants qui seront convoqués à ce titre seront ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de voix dans leur collège. Pour le CSE « Guyane », il s’agira du suppléant ayant obtenu le plus de voix, tous collèges confondus.

Il est précisé que le membre suppléant qui participera au CSE n’aura voix délibérative qu’en l’absence effective de son titulaire.

Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Secrétaires et trésoriers

Chaque CSE d’établissement désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE central désignera un Secrétaire et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et des fonctions de trésorier.

Dans les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à leur horaire contractuel de travail pour assurer leurs missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Dans les CSE « Guyane » et « Siège et Grands projets », le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de leur mandat de membre du CSE.

Dans le CSE central, le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures équivalent à son horaire contractuel de travail pour assurer ses missions. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le Secrétait adjoint bénéficiera, quant à lui, d’un crédit complémentaire de 8 heures s’ajoutant au crédit d’heures accordé au titre de son mandat de membre du CSE.

Remplacement des suppléants au CSE central

Lorsqu’un membre suppléant du CSE central vient à remplacer définitivement un membre titulaire qui a cessé son mandat, le CSE d’établissement qui l’a désigné pourra désigner un nouveau suppléant au CSE central.

Représentant syndical au CSE d’établissement

Dans les CSE « Services à l’Industrie » et « Services à l’Energie », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner deux représentants syndicaux au CSE qui bénéficieront de 20 heures de délégation par mois.

Déplacements des membres des CSE

Il est convenu que les membres des CSE seront indemnisés pour les déplacements réalisés pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction selon les règles en vigueur au jour de la mise en place des CSE.

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-41 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein des Comités sociaux et économiques d’établissement et au sein du Comité social et économique central, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Périmètres et nombre de membres des CSSCT

Les périmètres des CSSCT mises en place au sein des Comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que le nombre de membres de chaque CSSCT sont définis à l’annexe 2 du présent accord (voir Annexe 2 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail).

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres des CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Comité social et économique devra privilégier la désignation de membres appartenant au périmètre de compétence de la CSSCT.

Si aucun membre de la CSSCT n’appartient au périmètre concerné, sur demande du secrétaire de la CSSCT, celle-ci pourra décider de déléguer tout ou partie de ses missions à l’ensemble des représentants de proximité du périmètre s’ils existent. Dans ce cas, les représentants de proximité bénéficieront du crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT et participeront aux réunions de la CSSCT.

Une CSSCT est également mise en place au sein du Comité social et économique central. Elle comporte 13 membres désignés par le CSE central parmi ses membres par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions des CSSCT

Les parties signataires conviennent de confier aux CSSCT l’ensemble des missions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement leur être déléguées, et en particulier les missions décrites ci-dessous.

La CSSCT centrale ne se substitue pas aux CSSCT d’établissement. Les dispositions des articles 5.2.3 à 5.2.6 ne s’appliquent qu’aux CSSCT d’établissement.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2315-94 du code du travail, le recours à l’expertise en cas de risque grave ou en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail relève de la compétence du CSE. Le coût de cette expertise est pris en charge par l’employeur.

Par ailleurs, il est convenu que les CSSCT d’établissement pourront être amenées à travailler conjointement avec les CSSCT (ou CHSCT) des sites des entreprises clientes.

Analyse et prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention.

Elle contribue également à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

Préparation des consultations du CSE

La CSSCT prépare les consultations du CSE sur les décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT étudie le projet soumis à la consultation du CSE et lui communique, au moins 7 jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation du comité, un rapport sur le projet pour que celui-ci puisse rendre un avis éclairé.

Inspections

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces inspections ont lieu au moins une fois tous les trimestres. La CSSCT pourra décider de réaliser deux inspections supplémentaires par an.

En cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord du Président de la CSSCT, la CSSCT pourra réaliser une ou plusieurs inspections complémentaires.

Les modalités d’organisation des inspections sont définies par la CSSCT.

Le temps passé aux inspections s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT, sauf pour les inspections programmées dans le cadre des réunions trimestrielles de la CSSCT, les inspections supplémentaires visées au premier et deuxième alinéas du présent article.

Enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lorsque la CSSCT est informée de la survenance d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, elle peut décider de déclencher une enquête, à la majorité de ses membres.

Comme indiqué à l’article 5.5.2, le Secrétaire de la CSSCT est informé de tout accident du travail ou de trajet survenu dans le périmètre de la CSSCT.

Cette enquête a pour but de déterminer la cause de l’accident afin d’éviter un nouvel accident.

L’enquête est réalisée par une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT.

Inspection commune préalable, plans de prévention, inspections et réunions périodiques de coordination

La CSSCT assurera les missions confiées au Comité social et économique par les articles R. 4514-1 à R. 4514-5 et les articles R. 4514-8 à R. 4514-10 du code du travail relatifs aux opérations réalisées par des entreprises extérieures dans un établissement d’une entreprise utilisatrice.

Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie dans les installations nucléaires de base

La CSSCT assurera les missions confiées au Comité social et économique dans le cadre du Titre II du Livre V de la quatrième Partie du code du travail.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Ainsi, si un membre de la CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.

La Société ENDEL procède alors à une enquête avec le membre de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la CSSCT est réunie d'urgence et, en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 24 heures.

A défaut d'accord entre la Société ENDEL et la majorité des membres de la CSSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par ENDEL en vue de mettre en œuvre un certain nombre de procédures.

Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Tout membre de la CSSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement un représentant de l’employeur. L’alerte est alors consignée dans un registre prévu à cet effet.

La Société ENDEL examine la situation conjointement avec le membre en question et l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

Droit d’accès de la CSSCT

La CSSCT a accès aux livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail.

Modalités de fonctionnement des CSSCT

Réunions

La CSSCT est réunie au moins une fois tous les trimestres.

Elle est également réunie :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• afin de préparer une consultation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (cf. article 5.2.2),

• à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

La CSSCT est réunie dans tout autre cas prévu par les dispositions légales en vigueur.

Secrétaire et secrétaire adjoint

Les parties signataires conviennent que chaque CSSCT pourra désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres.

Heures de délégation

Les membres des CSSCT disposent, pour l’exercice de leurs missions au sein de la CSSCT, d’un nombre mensuel d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif concerné :

Effectif	Nombre d’heures de délégation par mois	Complément d’heures de route*	Complément d’heures pour les secrétaires et secrétaires adjoints de CSSCT
Moins de 300 salariés	10 heures	10 heures	5 heures
De 300 à moins de 500 salariés	15 heures	10 heures	5 heures
500 salariés et plus	20 heures	10 heures	5 heures

*pour les déplacements à plus de 500 km, un crédit supplémentaire de 5 heures de route est accordé

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation, ainsi que le crédit d’heures de route, dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre.

Les membres de la CSSCT peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la CSSCT informe son responsable hiérarchique au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgence.

Le crédit d’heures fixé ci-dessus s’ajoute au crédit d’heures des membres du Comité social et économique.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Elles englobent les heures de délégation des membres des CSSCT et les temps de déplacement afin de se rendre sur les lieux de leur mission.

Est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT et aux réunions préparatoires (dans la limite d’une journée par réunion préparatoire) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Réunions communes des CSSCT

Dans chaque CSE d’établissement, une réunion commune des CSSCT sera organisée une fois par an, à laquelle seront invités tous les membres des CSSCT de l’établissement.

Par ailleurs, la Direction organisera une réunion annuelle avec les membres de la CSSCT centrale et le Secrétaire (ou un membre désigné par lui) de chaque CSSCT d’établissement.

Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Moyens alloués aux CSSCT

L’accord d’entreprise relatif aux moyens accordés aux CHSCT conclu le 28 juin 2012 cessera de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.

Les parties signataires conviennent d’allouer aux CSSCT les moyens précisés ci-dessous.

Déplacements des membres des CSSCT

Pour les déplacements effectués dans le cadre de l’exercice de leurs missions, un véhicule de service avec carte de carburant ou un véhicule de location pourra être utilisé par le ou les membres de la CSSCT.

Avec accord de la hiérarchie, le véhicule personnel avec versement d’indemnités kilométriques pourra également être utilisé. Dans cette hypothèse, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur sur l’indemnisation des déplacements, les distances sont celles indiquées par le site internet http:www.viamichelin.fr/ itinéraire conseillé option « évitant les péages », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage (dans ce dernier cas, les frais de péage seront remboursés par note de frais sur justificatifs).

Conformément à l’accord en vigueur, à une distance point de départ / lieu de mission supérieure ou égale à 201 km, les péages des voyages point de départ / lieu de mission de début de mission, des détentes et de fin de mission seront remboursés, par note de frais, sur fourniture des justificatifs.

Moyens de communication

Afin de renforcer leurs moyens de communication, un ordinateur, une imprimante et un smartphone seront mis à la disposition de chaque secrétaire de CSSCT.

Chaque secrétaire de CSSCT sera doté d’un téléphone avec abonnement national, lui permettant de consulter sa messagerie professionnelle ENDEL selon les pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, chaque secrétaire de CSSCT sera abonné à un ou plusieurs liens internet portant sur la réglementation et les normes relatives à la sécurité. Ces abonnements sont pris en charge par ENDEL.

Les secrétaires de CSSCT sont informés de tout accident du travail ou de trajet dans les plus brefs délais qui suivent l’événement. Ils sont ainsi destinataires des alertes Acciline pour leur périmètre, sur leur adresse mail et par SMS.

Local et armoire

Le secrétaire de CSSCT dispose d’une armoire fermant à clef, dans les locaux de son lieu ou établissement de rattachement.

En cas de changement de secrétaire, les documents contenus dans cette armoire seront acheminés dans le lieu ou établissement de rattachement du nouveau secrétaire. Les frais d’acheminement sont à la charge de l’entité de départ.

Les membres de la CSSCT ont accès au local du Comité social et économique.

S’il n’existe pas de local du Comité social et économique et qu’un local ne peut être dédié au secrétaire du CSSCT, un bureau ou une salle de réunion sera mis à sa disposition, chaque fois que cela sera nécessaire, pour préparer et organiser les réunions de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT veillera à réserver la salle de réunion ou le bureau dans un délai raisonnable, sauf cas d’urgence avéré (réunion extraordinaire non prévue à l’avance et à organiser dans un délai rapide).

Plans de prévention

Les CSSCT seront associées aux plans de préventions annuels s’inscrivant dans le cadre des contrats pluriannuels et aux plans de prévention relatifs aux grands chantiers et arrêts dès lors qu’ils représentent un nombre d’heures de travail supérieur à dix mille heures et sur les chantiers sur lesquels il y a une grande concentration de salariés.

Les parties signataires conviennent de se fixer une ambition minimale d’au moins dix plans de prévention par an.

Chaque CSSCT pourra proposer des critères supplémentaires pouvant contribuer à l’efficacité de cette participation.

L’invitation des membres des CSSCT aux plans de prévention se fera à l’initiative du Président du CSSCT, sans imputation sur le crédit d’heures.

Les secrétaires de CSSCT seront prévenus par tout moyen, en amont, de tous les plans de prévention et ils pourront demander à participer au plan de prévention ou demander à un membre de la CSSCT ou à un représentant de proximité de participer au plan de prévention.

Ces dispositions ne se substituent pas aux règles du code du travail en vigueur sur les plans de prévention.

Formation des membres des CSSCT

Selon l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Les membres des CSSCT bénéficient de cette formation en leur qualité de membre du CSE.

Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, est dispensée lors de la première désignation.

Les parties conviennent que cette formation sera renouvelée à chaque nouvelle désignation.

Le financement de la formation est pris en charge par ENDEL dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du code du travail.

les autres commissions des comites sociaux et economiques

Les parties signataires conviennent de mettre en place des commissions pour l’examen de problèmes particuliers dans les conditions définies ci-dessous.

Une personne appartenant à l’entreprise pourra être invitée à une réunion d’une commission, avec l’accord de la Direction, si sa présence se justifie au regard des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la commission, compte tenu de son expertise ou de ses connaissances.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions préparatoires et plénières prévues par les articles 6.1 et 6.2 n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps passé à toute réunion convoquée par la Direction au-delà du nombre de réunions fixé dans le présent accord ne sera pas non plus imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Dans chaque commission, le CSE désignera, au moment de la désignation des membres de la commission, deux remplaçants parmi les membres du CSE. Un remplaçant ne siègera à la commission qu’en cas d’absence d’un membre de la commission.

Comités sociaux et économiques d’établissement

Dans le Comité social et économique « Services à l’Industrie », sont mises en place les commissions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

• Commission formation

• Commission effectifs

• Commission des activités sociales et culturelles

Dans le Comité social et économique « Services à l’Energie », sont mises en place les commissions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

• Commission formation

• Commission effectifs

Dans le Comité social et économique « Siège et Grands projets », sont mises en place les commissions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

• Commission formation

Par ailleurs, dans tous les Comités sociaux et économiques d’établissement, est mise en place une commission GPEC.

L’objet et les modalités de fonctionnement de chaque commission sont précisées ci-dessous.

Tableau récapitulatif

Commission	Comité social et économique
	Guyane	Services à l’Industrie	Services à l’Energie	Siège et Grands projets
Information et d’aide au logement	Non	Oui	Oui	Oui
Egalité professionnelle	Non	Oui	Oui	Oui
Formation	Non	Oui	Oui	Oui
Effectifs	Non	Oui	Oui	Non
ASC	Non	Oui	Non	Non
GPEC	Oui	Oui	Oui	Oui

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la VAE.

Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission effectifs

La commission effectifs est chargée d’étudier les effectifs de l’établissement, notamment les entrées et les sorties de salariés au cours du mois.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit une fois par mois avant la réunion mensuelle du CSE.

Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles coordonne les activités sociales et culturelles qui seront attribuées aux salariés de l’établissement et fait des propositions au CSE.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres, du Secrétaire et du Trésorier du CSE.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit deux fois par an. Toutefois, dans l’année qui suivra la mise en place du CSE, la commission se réunira six fois par an et pourra faire une ou plusieurs réunions complémentaires avec l’accord du Président du CSE.

Commission GPEC

La commission GPEC est chargée d’analyser les enjeux en matière de GPEC en lien avec la stratégie des régions.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Lors du choix des membres, le CSE veillera à assurer une représentativité en termes de connaissance des métiers existant au sein du périmètre afin de favoriser les échanges les plus complets et constructifs sur ces sujets.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Comité social et économique central

Les parties conviennent de mettre en place, au sein du Comité social et économique central, les commissions définies ci-dessous.

Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée de 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, des Délégués syndicaux centraux et du Secrétaire du CSE central. Ils sont désignés par le CSE central parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE central dans les conditions fixées par les articles L. 2315-78 à L. 2315-95 du code du travail.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE central parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE central parmi ses membres. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la VAE ;

Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE central parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission épargne salariale

La commission épargne salariale a pour objet de préparer les travaux du CSE central sur les thématiques d’épargne salariale.

Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE central parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Commission GPEC

La commission GPEC est chargée d’analyser les enjeux en matière de GPEC en lien avec la stratégie des régions.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE central parmi ses membres. Lors du choix des membres, le CSE veillera à assurer une représentativité en termes de connaissance des métiers existant au sein du périmètre afin de favoriser les échanges les plus complets et constructifs sur ces sujets.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance a pour objet de participer au pilotage des régimes frais de santé et prévoyance et de préparer les négociations avec les Délégués syndicaux centraux sur ces deux thématiques.

Elle est composée de 11 membres désignés par le CSE central parmi ses membres et des Délégués syndicaux centraux.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière de la commission.

Commission effectifs

La commission effectifs est chargée d’étudier les effectifs de l’entreprise et prépare la consultation du CSE central sur le bilan social.

Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE central parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

Les représentants de proximité

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les Comités sociaux et économiques « Services à l’Industrie », « Services à l’Energie » et « Siège et Grands projets », compte tenu de l’effectif de chacun de ces comités et de leur étendue géographique.

Nombre de représentants de proximité

Le nombre et le périmètre de compétences des représentants de proximité sont fixés à l’annexe 3 du présent accord (voir Annexe 3 – Représentants de proximité).

Dans chaque périmètre de représentants de proximité, s’il y a au moins deux représentants de proximité, un siège sera réservé à un représentant appartenant à la catégorie « ETAM » ou « cadre ». En cas de carence de candidat ETAM ou cadre, le siège sera pourvu par un candidat d’une autre catégorie.

Dans le périmètre « Siège et Grands projets », un siège sera réservé à un candidat appartenant à la catégorie « ouvriers ». En cas de carence de candidat ouvrier, le siège sera pourvu par un candidat d’une autre catégorie.

Attributions des représentants de proximité

En présence d’une CSSCT

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les représentants de proximité disposent également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et au respect des libertés individuelles dans l’entreprise.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont communiquées aux représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont informés en cas de modification de l’horaire collectif applicable à un service, un atelier ou un chantier.

Les représentants de proximité prépareront les consultations du CSE en matière d’inaptitude. Ainsi, ils étudieront les propositions de reclassement faites aux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et rendront un avis au CSE sur ces propositions.

Enfin, les représentants de proximité peuvent consulter :

• le registre unique du personnel de leur périmètre,

• les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif,

• les contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires,

• la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers et la copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du code du travail.

En l’absence de CSSCT

En l’absence de CSSCT, les représentants de proximité exercent, en plus des missions fixées par l’article 6.2.1, celles prévues par l’article 5.2 du présent accord.

A ce titre, ils bénéficient du crédit d’heures des membres de la CSSCT fixé à l’article 5.3.3 ainsi que de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dont bénéficient les membres du CSE (cf. article 5.6).

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont membres du Comité social et économique ou non et sont désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils sont désignés par les membres titulaires du Comité social et économique (les suppléants ne prennent part au vote que s’ils remplacent un titulaire) par un vote, à bulletins secrets, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à un seul tour.

Dans chaque périmètre de représentation de proximité, les membres du CSE désigneront, après avoir désigné les représentants de proximité, un suppléant selon les mêmes modalités (scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Le suppléant désigné pourra remplacer un représentant de proximité en cas d’absence temporaire.

Il sera organisé un scrutin par périmètre de représentation de proximité.

Le dépouillement se fera après le vote des membres du CSE pour l’ensemble des périmètres de représentation de proximité.

Les représentants de proximité et leurs suppléants doivent appartenir à l’effectif du périmètre dans lequel ils sont compétents. Un représentant de proximité qui ne serait plus rattaché à ce périmètre perdra automatiquement son mandat de représentant de proximité. Le Comité social et économique devra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Modalités de fonctionnement

Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reçus collectivement par le représentant de l’employeur, une fois par mois. Toutefois, en l’absence de questions posées à l’employeur 2 jours ouvrés avant la date de la réunion mensuelle, celle-ci pourra être annulée.

En plus de ces réunions mensuelles, les représentants de proximité peuvent demander à être reçus collectivement en cas d’urgence. L'urgence est justifiée par une circonstance qui nécessite une prise de décision rapide ou une mesure immédiate qui ne peut attendre d'être discutée lors de la prochaine réunion mensuelle.

Les représentants de proximité peuvent également être reçus individuellement par l’employeur pour traiter d'une question particulière qui intéresserait un salarié, une catégorie professionnelle de salariés ou encore un service ou un atelier.

Les dates des réunions mensuelles sont fixées par l’employeur. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par semestre. Dans la mesure du possible, les réunions ne seront pas fixées les jours des réunions du CSE.

L’employeur adresse une convocation aux représentants de proximité au moins 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les représentants de proximité doivent adresser leurs questions à l’employeur au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

L’employeur doit apporter une réponse écrite aux demandes présentées par les représentants de proximité dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réunion.

Le procès-verbal de la réunion des représentants de proximité sera affiché et consultable par les salariés.

Le temps passé aux réunions sur convocation de la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de 15 heures de délégation pour exercer leurs attributions. Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité social et économique.

Liberté de déplacement des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent, pendant leurs heures de délégation, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation.

Moyens alloués aux représentants de proximité

Les représentants de proximité ont accès au local du Comité social et économique.

S’il n’existe pas de local du Comité social et économique, un local, par périmètre de représentation de proximité, sera mis à la disposition des représentants de proximité.

Le local est aménagé d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un téléphone fixe.

Delegues syndicaux d’etablissement

Dans l’établissement « Services à l’Industrie », les parties signataires conviennent que les Délégués syndicaux d’établissement seront désignés au niveau des périmètres ci-dessous :

• Haute Normandie : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Hauts de France : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner deux Délégués syndicaux d’établissement

• Ile de France – Centre : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Sud Est (DR PACA et DR Centre Est) : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Sud Ouest : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

• Bretagne – Pays de la Loire : chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement

Le Délégué syndical d’établissement devra appartenir au périmètre dans lequel il est désigné.

Dans l’établissement « Services à l’Energie », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner cinq Délégués syndicaux d’établissement.

Dans l’établissement « Siège et Grands projets », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner deux Délégués syndicaux d’établissement.

Dans l’établissement « Guyane », chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un Délégué syndical d’établissement.

valorisatiOn du parcours des representants du personnel

Tout représentant du personnel bénéficie d’un entretien professionnel à la fin de son mandat.

Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

Il est également rappelé que les représentants du personnel ne doivent subir aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société ENDEL.

Il ne pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires que dans le 6^ème mois précédant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

En cas de dénonciation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel accord déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts de la Société ENDEL.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 2 juillet 2018

Pour la Direction

Xxxxxx xxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales

CFDT Xxxxxx xxxxxxx

CFE - CGC Xxxxxx xxxxxxx

CGT Xxxxxx xxxxxxx

FO Xxxxxx xxxxxxx