PROTOCOLE D’ACCORD

PRĒĒLECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIELLES DES MEMBRES DU cse

DE L’éTABLISSEMENT

siege et grands projets

Entre :

La Société Endel SAS, prise en son Etablissement Siège et Grands Projets, conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSE du 2 juillet 2018,

dont le siège social est situé :

165 boulevard de Valmy – 92700 COLOMBES

d’une part,

Et :

les organisations syndicales :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les 7 février 2019 et 21 mars 2019 se sont tenus respectivement les 1^er et 2^nd tours des élections professionnelles des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement Siège et Grands Projets.

Un protocole d’accord préélectoral d’établissement a été signé le 4 décembre 2018 afin de déterminer les modalités pratiques de vote des élections des membres du CSE de l’Etablissement Siège et Grand Projets, dans les conditions et limites prévues par les décisions de la DIRECCTE du 25 octobre et du 9 novembre 2018 et de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018.

Depuis la fin du mois de février 2022, le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets est réduit de plus de moitié. En application de l’article L. 2314-10 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées pour l’ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants, dans tous les collèges (collège 2 et collège 3).

Le nombre de sièges vacants est :

• pour le Collège 2 :

• 1 siège de membre titulaire

• 4 sièges de membres suppléants

• pour le Collège 3 :

• 7 sièges de membres titulaires

• 9 sièges de membres suppléants.

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité modifier certaines dispositions du protocole d’accord préélectoral d’établissement du 4 décembre 2018, ainsi que de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018, afin de les adapter à l’organisation des élections professionnelles partielles et de fixer un nouveau calendrier électoral joint en annexe.

Le présent avenant est conclu pour le 1^er tour de scrutin fixé au 10 mai 2022 et pour un éventuel 2^nd tour de scrutin qui pourrait avoir lieu le 14 juin 2022.

Les dispositions de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 et du protocole d’accord préélectoral d’établissement du 4 décembre 2018 qui ne sont pas visées par le présent protocole, notamment la répartition des collèges électoraux, demeurent inchangées. Il convient donc de s’y référer pour l’organisation des élections professionnelles partielles des membres du CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets.

TITRE 1 : MODIFICATION DE LA NOTE DG-NI-18-0009 DU 12 NOVEMBRE 2018

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA NOTE DG-NI-18-0009 DU 12 NOVEMBRE 2018

Les parties signataires conviennent d’adapter aux élections partielles visées en préambule l’article 5 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 relatif à la liste des candidats de la façon suivante :

1. « Article 5 : Liste des candidats

   Les listes des candidats pour les élections partielles des membres du CSE d’Etablissement Siège et Grands Projets sont transmises par les organisations syndicales au Président de CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets, Madame Laura GONCALVES.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annexé (Voir Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections du présent protocole) :

• les organisations syndicales représentatives au sein d’Endel ;

• les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel ;

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société Endel ;

• celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste. En cas de pluralité de listes émanant de syndicats affiliés à une même organisation syndicale, la liste de la Confédération, ou de la fédération nationale de la Métallurgie, prévaudra sur les autres listes.

Les organisations syndicales établissant une liste commune dans un établissement CSE devront mentionner sur cette liste la clé de répartition des suffrages entre elles. Cette clé de répartition sera inscrite sur les listes de candidats et sur les bulletins de vote. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées (Article L. 2122-3 du Code du travail).

Le dépôt des listes s’effectue :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception,

• soit par lettre remise en main propre contre décharge,

• soit par courriel avec accusé de réception,

adressé(e) au Président du CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets, Madame Laura GONCALVES (adresse postale : 165 Boulevard de Valmy 92707 COLOMBES / adresse électronique : laura.goncalves@endel.engie.com).

Le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, la Direction affichera les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dans chacun des établissements du périmètre. »

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA NOTE DG-NI-18-0009 DU 12 NOVEMBRE 2018

Les parties signataires conviennent d’adapter aux élections partielles visées en préambule l’article 6 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes de la façon suivante :

« Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est indiquée, en Annexe 2 du présent protocole.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, le nombre respectif d’hommes et de femmes que chaque liste doit comporter est indiqué en Annexe 3 du présent protocole.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. »

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA NOTE DG-NI-18-0009 DU 12 NOVEMBRE 2018

Les parties signataires conviennent d’adapter aux élections partielles visées en préambule l’introduction de l’article 10, l’article 10.3 et l’article 10.4 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 relatifs aux modalités d’organisation et au déroulement des opérations électorales de la façon suivante :

« Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Pour les élections partielles des membres du CSE de l’Etablissement Siège et Grands projets, la Société ENDEL confiera à la Société HANDIRECT :

• la fabrication du matériel de vote pour l’ensemble des électeurs (enveloppes, notice explicative, profession de foi, bulletins de vote)

• l’envoi aux salariés du matériel de vote par correspondance et la livraison à la Société ENDEL des enveloppes et des bulletins de vote pour le vote physique.

La Direction se chargera de la fourniture des feuilles d’émargement au bureau de vote. »

« 10.3 Vote par correspondance

Les Responsables des Ressources Humaines du Siège et des Grands Projets feront acheminer des kits de vote sur les chantiers pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile pour voter par correspondance.

Un délai, défini dans le calendrier annexé, est prévu entre l’envoi des votes par correspondance et la date du premier tour de scrutin. En cas de second tour, ce délai est également prévu suivant le calendrier en annexe. 

Conformément au calendrier figurant en Annexe 1 du présent protocole, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• des bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants » de couleur identique à l’enveloppe de vote associée, par liste présentée dans le collège auquel le salarié appartient ;

• une profession de foi par organisation syndicale sur un feuillet couleur au format A4 pouvant être imprimé recto-verso. Le contenu de cette profession de foi ne devra porter que sur la propagande électorale et sera remis, en format pdf, au Président du CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets, qui prendra à sa charge les frais d’impression, selon le calendrier défini en annexe (Voir Annexe 1 du présent protocole) ;

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaire » et « Suppléant » ;

• une enveloppe préaffranchie portant :

• au recto :

l’adresse retour des bulletins de vote

• au verso :

des indications telles que le collège et l’identité du salarié,

un encadré pour recueillir la signature du salarié votant.

• une notice expliquant les modalités et les garanties d’anonymat du vote par correspondance.

L’enveloppe préaffranchie comportant l’identité du salarié devra impérativement être retournée par la Poste et signée au verso de l’enveloppe, de manière à assurer la sincérité des opérations électorales.

A cette fin, les termes « A compléter impérativement » figureront au verso de cette enveloppe, de façon très lisible et la mention « Vos nom, prénom et signature sont obligatoires sur cette enveloppe pour prendre en compte vos votes » figurera au verso de celle-ci.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées au Président du bureau de vote intéressé qui, après pointage des listes d’émargement, déposera dans les urnes respectives les enveloppes Titulaires et Suppléants. Le dépouillement aura lieu après ces opérations. Si un salarié a voté physiquement et par correspondance, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte, le vote physique primant sur le vote par correspondance. »

« 10.4 Modalités du vote

Aucun salarié ne saurait être empêché de voter quelle qu’en soit la raison. Au cours de la journée, la période au cours de laquelle le salarié ira voter sera convenue avec la hiérarchie en fonction des contraintes liées au travail et au temps nécessaire pour voter.

Les opérations de vote se déroulent pendant le temps de travail qui sera payé comme tel et les déplacements seront indemnisés dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements.

Vote physique :

En se présentant au bureau de vote, le salarié justifie de son identité et vérifie avec un membre du bureau qu’il figure sur la liste électorale. Pour assurer la liberté de vote, les votants doivent, pour chaque vote, prendre au moins un bulletin de chaque liste présentée, une enveloppe « titulaires » et une enveloppe « suppléants ».

Après avoir voté, le salarié signe, pour chaque vote, la liste d’émargement.

Vote par correspondance :

Les membres des bureaux de vote assureront notamment :

• la vérification de la conformité des enveloppes retour

• la détection des doublons avec les émargements des votes physiques

• l’extraction des enveloppes de vote

• l’extraction des bulletins de vote par scrutin

• la constitution de lots de bulletins avec ratures

• la constitution de lots de bulletins sans ratures

• la comptabilisation des ratures par candidat

• la signature des procès-verbaux

• la proclamation des résultats. »

Les articles 10.1 et 10.2 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 restent inchangés.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ANNEXES DE LA NOTE DG-NI-18-0009 DU 12 NOVEMBRE 2018

Les parties signataires conviennent d’adapter aux élections partielles visées en préambule les annexes de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 :

• Dans le 3^ème tableau de l’Annexe 1 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018, la mention du nom du Président du CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets et de ses coordonnées est modifiée de la façon suivante :

« Laura GONCALVES – laura.goncalves@endel.engie.com ».

• Dans l’Annexe 2 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018, le tableau relatif au CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets est remplacé par le tableau présenté à l’Annexe 2 du présent protocole.

• Dans l’Annexe 3 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018, le tableau relatif au CSE de l’Etablissement Siège et Grands Projets est remplacé par le tableau présenté à l’Annexe 3 du présent protocole.

• Pour l’organisation des élections partielles fixées en préambule du présent protocole, un nouveau calendrier a été fixé et remplace celui présenté dans l’Annexe 4 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018. Le nouveau calendrier électoral est présenté à l’Annexe 1 du présent protocole.

L’Annexe 5 de la note DG-NI-18-0009 du 12 novembre 2018 demeure inchangée.

TITRE 2 : MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ETABLISSEMENT SIEGE ET GRANDS PROJETS DU 4 DECEMBRE 2018

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ETABLISSEMENT SIEGE ET GRANDS PROJETS DU 4 DECEMBRE 2018

Les parties signataires conviennent d’adapter aux élections partielles visées en préambule l’article 2 du protocole d’accord préélectoral de l’Etablissement Siège et Grands Projets du 4 décembre 2018 de la façon suivante :

« Article 2 : Modalités d’organisation des élections des membres du Comité sociale et économique Siège et Grands Projets

2.1 Lieu et horaires des bureaux de vote physiques

Les parties conviennent de mettre en place un bureau de vote physique pour le collège 3 sur le site de Colombes.

Seuls les salariés dont le lieu de travail habituel est le site de Colombes sont admis à voter physiquement.

Si un salarié admis à voter physiquement a envoyé un vote par correspondance et a voté physiquement le jour du scrutin, seul son vote physique sera pris en compte.

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 12 heures.

2.2 Vote par correspondance

Tous les salariés auront la possibilité de voter par correspondance.

Les parties conviennent que tous les salariés de l’Etablissement Siège et Grands Projets recevront un kit de vote par correspondance à leur domicile.

Pour tous les salariés en situation de grand déplacement et se trouvant dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile pendant le déroulement des opérations électorales, le réseau RH fera acheminer ou faire acheminer des kits de vote par correspondance en nombre suffisant sur les chantiers.

Les enveloppes retour préaffranchies seront envoyées chez VENEZIA & associés à l’adresse suivante « ENDEL – Election des membres du CSE S.G.P. – SCP VENEZIA & associés, Huissiers de justice associés, 130 avenue Charles de Gaulle 92 574 Neuilly sur Seine Cedex ».

L’huissier qui en accusera réception remettra les enveloppes non décachetées aux Présidents des bureaux de vote centralisateurs, pour le premier tour du scrutin le mardi 10 mai 2022 à 14 heures et pour le second tour du scrutin le mardi 14 juin 2022 à 14 heures.

Ceux-ci, après pointage des listes d’émargement, déposeront dans les urnes respectives, par collège, les enveloppes Titulaires et Suppléants.

Le dépouillement débutera après ces opérations.

Seules les enveloppes de retour arrivées au plus tard le mardi 10 mai 2022 à 12 heures pour le premier tour de scrutin, et au plus tard le mardi 14 juin 2022 à 12 heures pour le second tour éventuel, seront prises en compte lors du dépouillement.

2.3 Dépouillement

La date du dépouillement est fixée au mardi 10 mai 2022 à partir de 14 heures et au mardi 14 juin 2022 à partir de 14 heures pour le second tour éventuel.

Le dépouillement sera effectué par les membres des bureaux de vote centralisateurs sis 165 boulevard de Valmy à Colombes (92700).

A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties qu’en cas de force majeure (très fortes intempéries par exemple), grève locale ou nationale des services postaux pendant la période couvrant le premier tour de scrutin et le dépouillement, chaque partie pourra se prévaloir d’une éventuelle nullité des élections CSE. »

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 28 mars 2022

Pour la Direction

XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT XXXXXX

CFE - CGC XXXXXX

CGT XXXXXX

FO XXXXXX