Accord d'entreprise "AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VOLET PREVOYANCE LOURDE" chez ENDEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENDEL et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09219015431
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ENDEL AVT 12
Etablissement : 43827703000591 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD D’ENTREPRISE VOLET PREVOYANCE (2020-12-17)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-22
AVENANT N°12 A L’ACCORD d’ENTREPRISE
Volet PREVOYANCE LOURDE
Entre :
la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
Préambule
A la suite de l’examen des comptes du régime prévoyance, la commission Prévoyance du CSE Central, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle de 31% afin d’assurer la pérennité du régime.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise Volet Prévoyance lourde du 22 octobre 2003.
objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2020.
nouvelle redaction DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD du 22 octobre 2003 « financement du regime »
Le financement du régime prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés selon les modalités suivantes :
Salariés Ouvriers et ETAM :
| Tranche A du salaire | Tranche B du salaire | |||||
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
Incapacité/Invalidité (82% employeur/18% salarié) |
1,48% | 1,21% | 0,27% | 2,84% | 2,33% | 0,51% |
Décès (80% employeur/20% salarié) |
1,13% | 0,90% | 0,23% | 1,13% | 0,90% | 0,23% |
Rente d’éducation (80% employeur/20% salarié) |
0,41% | 0,33% | 0,08% | 0,41% | 0,33% | 0,08% |
Rente de conjoint (80% employeur/20% salarié) |
0,66% | 0,53% | 0,13% | 0,66% | 0,53% | 0,13% |
| TOTAL | 3,68% | 2,97% | 0,71% | 5,04% | 4,09% | 0,95% |
Salariés Cadres et Assimilés :
| Tranche A du salaire | Tranche B et C du salaire | |||||
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
Incapacité/Invalidité (82% employeur/18% salarié) |
0,92% | 0,75% | 0,17% | 1,98% | 1,62% | 0,36% |
Décès (80% employeur/20% salarié) |
0,88% | 0,70% | 0,18% | 0,88% | 0,70% | 0,18% |
Rente d’éducation (80% employeur/20% salarié) |
0,18% | 0,14% | 0,04% | 0,18% | 0,14% | 0,04% |
Rente de conjoint (80% employeur/20% salarié) |
0,48% | 0,38% | 0,10% | 0,98% | 0,78% | 0,20% |
| TOTAL | 2,46% | 1,97% | 0,49% | 4,02% | 3,24% | 0,78% |
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire.
Le précompte s’impose au salarié.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ENDEL du contrat signé entre MALAKOF MEDERIC et la Société ENDEL, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Prévoyance, pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 2019,
Pour la Direction
XXXXX XXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT XXXXX
CFE - CGC XXXXX
CGT XXXXX
FO XXXXX
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